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Créer un intitulé
Groupe de Bourinot
Intituler une action
Intitulé
Intitulé de covenant
Intitulé de l'action
Intitulé de l'affaire
Intitulé de l'instance
Intitulé de la cause
Intitulé à l'instance
Requête pour amender l'intitulé d'une cause
Requête pour modifier l'intitulé d'une cause
Requête visant à modifier l'intitulé de la cause
Sous forme de question de privilège.
Sous un poste distinct à intitulé correspondant
Sous un poste particulier à intitulé correspondant

Traduction de «bourinot intitulé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sous un poste distinct à intitulé correspondant | sous un poste particulier à intitulé correspondant

as a separate item with an appropriate heading | under a separate item with an appropriate heading




intitulé [ intitulé de l'action | intitulé à l'instance | intitulé de la cause | intitulé de l'affaire | intitulé de l'instance ]

style [ style of cause | title of action | title of proceeding | style of proceeding ]


requête pour modifier l'intitulé d'une cause [ requête visant à modifier l'intitulé de la cause | requête pour amender l'intitulé d'une cause ]

motion to amend the style of cause












TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cette décision, il est également précisé qu'à la page 281 de la quatrième édition de l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, il est écrit:

In that ruling it was also noted that at page 281 of Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, fourth edition, it states:


C'est une pratique de longue date. J'attire l'attention des députés sur l'ouvrage de Bourinot intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, quatrième édition, 1916, à la page 180, qui signale que

This has been a longstanding practice and I draw members' attention to Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, Fourth Edition, 1916 at page 180 which reads that


On retrouve la même chose dans la quatrième édition de l'ouvrage de sir John George Bourinot intitulé: Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, qui date de 1916:

Sir John George Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, fourth edition, 1916, stated the same:


C'est une pratique de longue date. J'attire l'attention des députés sur l'ouvrage de Bourinot, intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, 4e édition, 1916, à la page 180, qui signale que le Président: .ne décide d'aucune question d'ordre constitutionnel ou juridique, bien qu'il soit permis de soulever une question de ce genre [ .]sous forme de question de privilège.

This has been a longstanding practice and I draw members' attention to Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada, Fourth Edition, 1916 at page 180 which reads that the Speaker: -will not give a decision upon a constitutional question nor decide a question of law, though the same be raised on a point of order or privilege.


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Cependant, comme l'a souligné Bourinot dans son ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice, la Chambre des communes autorise généralement un député à s'absenter pour comparaître ailleurs comme témoin, s'il appert que son absence ne portera pas atteinte à l'intérêt public.

However, as noted in Bourinot's Parliamentary Procedure and Practice, the Commons generally gives leave of absence to members to attend elsewhere as witnesses when it is shown that the public interest would not suffer by their absence.




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bourinot intitulé ->

Date index: 2023-10-08
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