Vertaling van "bosnie-herzégovine soient examinées " (Frans → Engels) :

15. demande à nouveau que la création éventuelle d'une Cour suprême et d'autres questions stratégiques et structurelles liées à l'harmonisation des quatre systèmes juridiques différents de la Bosnie-Herzégovine soient examinées de façon cohérente dans le contexte du débat conduit dans le cadre du dialogue structuré sur la justice; estime que, comme indiqué également dans la stratégie de réforme du secteur judiciaire, ces questions stratégiques devraient être examinées dans un esprit de responsabilité dans le cadre d'un processus de réforme constitutionnelle;
15. Reiterates its call for the possible establishment of a Supreme Court, and other strategic and structural issues related to the harmonisation of the four different legal systems of BiH, to be addressed consistently within the debate taking place in the framework of the Structured Dialogue on Justice; considers that, as indicated also in the Justice Sector Reform Strategy, these strategic matters should be discussed in a spirit of full responsibility in the context of a constitutional reform process;

1. se félicite que le Conseil ait répondu à son appel en vue d'un réexamen de l'approche de l'Union à l'égard de la Bosnie-Herzégovine; encourage les nouveaux dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à s'engager pleinement à réaliser les réformes institutionnelles, économiques et sociales nécessaires pour améliorer le niveau de vie des citoyens de Bosnie-Herzégovine et accomplir des progrès sur la voie de l'adhésion à l'Union européenne; souligne que des progrès tangibles dans la mise en œuvre du programme de réforme, notamment du pacte pour la croissance et l'emploi, seront nécessaires pour qu'une demande d'adhésion soit examinée; souligne que la Bosnie-Herzégovine, comme tous les autres pays candidats (potentiels), devrait être jugée sur ses propres mérites et que le calendrier d'adhésion dépendra de la rapidité et de la qualité des réformes requises;
1. Welcomes the fact that the Council has responded to its call for a rethinking of the EU’s approach towards BiH; urges the new BiH leaders to commit fully to carrying out the necessary institutional, economic and social reforms in order to improve the lives of BiH citizens and enable progress on the path to EU membership; points out that meaningful progress on the implementation of the agenda for reforms, including the Compact for Growth and Jobs, will be necessary for a membership application to be considered; underlines the fact that BiH, like all other (potential) candidate countries, should be judged on its own merits, and that the speed and quality of the necessary reforms should determine the timetable for its accession;

25. estime qu'il est essentiel de promouvoir en Bosnie-Herzégovine une société ouverte et tolérante, dans laquelle les minorités et les catégories vulnérables soient protégées; rappelle la discrimination ouverte dont sont victimes les citoyens de Bosnie-Herzégovine en raison de la non-application de l'arrêt Sejdić-Finci; demande instamment que des mesures soient prises pour renforcer le rôle du médiateur des droits de l'homme et mettre au point, en coopération avec la société civile, une stratégie de lutte contre toutes les formes de discrimination au niveau de l'État; invite les autorités compétentes à harmoniser davantage les lois du pays avec l'acquis, en accordant une attention particulière à la discrimination fondée sur l'âge ou le handicap, comme cela a été mis en évidence dans le cadre du dialogue structuré; invite le ministère des droits de l'homme et des réfugiés de Bosnie-Herzégovine à créer sans plus tarder un groupe de travail chargé de rédiger des amendements à la loi contre les discriminations de Bosnie-Herzégovine; s'inquiète que les discours et les crimes de haine, les menaces, le harcèlement et les discriminations à l'encontre des personnes LGBTI continuent d'être monnaie courante; encourage les autorités à mettre en œuvre des mesures de sensibilisation sur les droits des personnes LGBTI au sein des instances judiciaires et des services répressifs, ainsi qu'auprès du grand public; s'inquiète que des cas de discrimination pour motifs religieux continuent d'être signalés;
25. Considers it essential to foster an inclusive and tolerant society in BiH, protecting and promoting minorities and vulnerable groups; recalls that failure to implement the Sejdić-Finci ruling results in open discrimination against BiH citizens; urges that steps be taken to strengthen the Human Rights Ombudsman’s role and to develop, in cooperation with civil society, a state-level strategy against all forms of discrimination; calls on the competent authorities to further harmonise the country’s laws with the acquis , paying particular attention to discrimination on grounds of disability and age, as highlighted in the Structured Dialogue; calls on the BiH Ministry for Human Rights and Refugees to establish a working group on drafting amendments to the BiH Anti-Discrimination Law without further delay; is concerned at the fact that hate speech, hate crimes, threats, harassment and discrimination against LGBTI people continue to be widespread; encourages the authorities to implement awareness-raising actions on the rights of LGBTI people among the judiciary, law enforcement agencies and the general public; is concerned that cases of discrimination on religious grounds continue to be reported;

41. Pour que la Bosnie-Herzégovine progresse sur la voie de l’UE, il est important que tous les niveaux de pouvoir soient rapidement constitués à l’issue des élections et que des mesures de réforme concrètes soient prises sans tarder.
41. For Bosnia and Herzegovina to progress on the EU path it is important that all levels of government are rapidly formed after the elections and that concrete reform steps are taken swiftly.

1. Par dérogation à l’article 5, le transit direct par route à travers l’Union, entre le poste d’inspection frontalier de Nova Sela et le poste d’inspection frontalier de Ploče, de lots acheminés en provenance de Bosnie-Herzégovine vers des pays tiers est autorisé, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
1. By way of derogation from Article 5, the direct transit by road through the Union, between the border inspection post of Nova Sela and the border inspection post of Ploče of consignments coming from Bosnia and Herzegovina and destined to third countries shall be authorised provided that the following conditions are complied with:

2. La Bosnie-et-Herzégovine autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si un État membre en fait la demande, et un État membre autorise le transit de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides si la Bosnie-et-Herzégovine en fait la demande, à condition que la poursuite du voyage dans d’autres États de transit éventuels et la réadmission par l’État de destination soient garanties.
2. Bosnia and Herzegovina shall allow the transit of third-country nationals or stateless persons if a Member State so requests, and a Member State shall authorise the transit of third-country nationals or stateless persons if Bosnia and Herzegovina so requests, if the onward journey in possible other States of transit and the readmission by the State of destination is assured.

aux membres de la cour de justice et du ministère public de Bosnie-et-Herzégovine, sous réserve que ces personnes ne soient pas dispensées de l’obligation de visa par le présent accord, dans l’exercice de leurs fonctions et pour une durée de validité limitée à leur mandat, si celui-ci est inférieur à cinq ans;
members of the Court of Bosnia and Herzegovina and the prosecutor office of Bosnia and Herzegovina, if they are not exempted from the visa requirement by the present Agreement, in the exercise of their duties, with a term of validity limited to their term of office if this is less than five years;

les enfants mineurs célibataires des personnes mentionnées au paragraphe 1, quels que soient leur lieu de naissance ou leur nationalité, excepté lorsqu’ils disposent d’un droit de séjour autonome en Bosnie-et-Herzégovine,
minor unmarried children of the persons mentioned in paragraph 1, regardless of their place of birth or their nationality, unless they have an independent right of residence in Bosnia and Herzegovina,

Chers collègues, nous devrons veiller, dans le règlement CARDS, à ce que les fonds affectés à la Bosnie-Herzégovine soient suffisants.
We will need to ensure that sufficient funds are earmarked for Bosnia Herzegovina in the CARDs regulation.