15. invite les autorités de Bosnie-et-Herzégovine à modifier, dans le cadre de la réforme constitutionnelle globale, les dispositions constitutionnelles pertinentes ainsi que les dispositions y afférentes de la loi électorale de la Bosnie-et-Herzégovine dans les meilleurs délais afin de se
conformer à l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Sejdić-Finci, duquel il ressort clairement
que la constitution bosniaque actuelle est discriminatoire à l'égard des personnes qualifiées «d'autres»; note que l'ad
...[+++]option de ces réformes constitue une étape essentielle vers la mise en place d'un modèle de société multiethnique capable de fonctionner;
15. Calls on BiH authorities to amend, within the comprehensive constitutional reform, the relevant constitutional provisions and respective provisions in the BiH Electoral Law as soon as possible in order to comply with the ECHR ruling in the Sejdić-Finci case, which clearly indicates that the current BiH constitution discriminates against people referred to as ‘others’; notes that the adoption of these reforms is an essential step to a functioning multiethnic society;