Vertaling van "borné à établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

borne officielle d'arpentage [ borne d'arpentage officielle | borne à l'occasion de levés officiels | borne légale d'arpentage ]
legal survey monument

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

Loi sur les normes nationales d'alphabétisation [ Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada ]
National Literacy Standards Act [ An Act to establish national literacy standards across Canada ]

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

borne à vis de serrage
binding screw terminal

borne à trou
straight-in wiring lug

borne à serre-fil
clamp-type terminal

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

réglette à bornes
terminal strip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Annexe 2: hypothèses principales de modélisation de l'UE et variations possibles des paramètres (indiquant les bornes inférieures et supérieures de la fourchette de modulation pour chaque hypothèse ou paramètre, pris isolément ou non, en vue d'établir les sensibilités et d'élaborer des scénarios stratégiques. Les variantes ont été retenues en fonction du thème principal de l’analyse spécifique) |
Annex 2: Key EU modelling assumptions and possible parameter variations (showing the lower and upper end values of the range for modulating each assumption or parameter either individually or jointly in order to establish sensitivities and develop policy scenarios. The relevant variations have to be chosen according to the focus of the specific analysis.) |

Le sénateur Roberge: «Contrairement au CRTC qui réglemente de nombreuses questions., la Commission du droit d'auteur se borne à établir les taux.
Senator Roberge: " Unlike the CRTC, which regulates many aspects.the Copyright Board's functions are limited to rate setting.

Les transporteurs aériens, tout en ayant une totale liberté commerciale pour établir les conditions dans lesquelles ils permettent le transport de bagages, indiquent clairement, lors de la réservation et aux comptoirs d'enregistrement (y compris aux bornes d'enregistrement en libre service), le maximum de bagages autorisés que les passagers ont la permission d'emporter dans la cabine et dans la soute de l'aéronef sur chacun des vols inclus dans leur réservation, en précisant le cas échéant si le nombre de pièces composant ce maximum de bagages autorisés est limité.
Whilst air carriers have full commercial freedom to establish the conditions under which they permit baggage to be carried, they shall clearly indicate, at booking and at the check-in desks (including at self-service check-in machines), the maximum baggage allowance passengers are permitted to carry within the cabin and hold of the aircraft on each of the flights included within a passenger's reservation, including any restrictions on the number of items that would be applied within a given maximum baggage allowance.

Il se borne à établir le taux, à investir l'argent, à produire un bilan de fin d'année et à déterminer s'il y a excédent ou déficit.
No, I'm not saying that. I'm making a statement.

4. se félicite de l'intention de la Commission de fournir des éclaircissements et critères complémentaires sur la distinction entre activités non économiques et économiques, afin d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission européenne; propose que, ce faisant, elle ne se borne pas à reproduire la jurisprudence de la Cour de justice, mais fournisse des critères déterminants qui aideront à établir la distinction entre ces deux types d'activités; considère en outre que, pour remédier à cette incertitude juridique, les autorités locales et régionales devraient être davantage informées et mieux formées à une connaissance approfondie des règles relatives aux aides d'État;
4. Welcomes the Commission’s move to provide further clarifications and criteria on the distinction between non-economic and economic activities, in order to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; suggests that, in so doing, it should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help in distinguishing between these two types of activity; considers furthermore, that to combat this legal uncertainty, local and regional authorities ought to be provided with better information and more training to enhance their understanding of the rules on state aid;

Une fois encore, le rapporteur s’est borné à établir une liste noire des pays dans lesquels les suspects habituels sont attaqués et les plus puissants échappent à la critique.
Yet again, the rapporteur has resorted to drawing up a blacklist of countries in which the usual suspects are attacked and the most powerful evade criticism.

La Commission européenne a fait le choix de présenter une proposition qui se borne à établir des NQE harmonisées au niveau communautaire mais sans introduire de "contrôles d'émission" supplémentaires par rapport aux législations communautaires existantes.
The Commission has chosen to put forward a proposal confined to laying down harmonised EQS at the Community level, without introducing additional 'emission controls' in relation to those contained in existing Community legislation.

Toutefois, en ce qui concerne l'utilisation de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao dans ces produits, le législateur s'est borné à établir un régime provisoire.
However, as regards the use of vegetable fats other than cocoa butter in those products, the legislature merely established provisional rules.