Vertaling van "borne à disposition intérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

borne à disposition intérieure
lay-in type terminal

Accord aux fins de l'Application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 Relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks

dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun
provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market

les dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà des zones économiques exclusives(stocks chevauchants)et des stocks de poissons grands migrateurs
the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the conservation and management of straddling stocks(fish which are found both inside and outside exclusive economic zones)and highly migratory fish stocks

Accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs | Accord des Nations unies sur les stocks de poissons
Agreement for the Implementation of the Provisions of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 relating to the Conservation and Management of Straddling Fish Stocks and Highly Migratory Fish Stocks | UN Fish Stocks Agreement | UNFSA [Abbr.]

condensateur intérieur-extérieur à bornes protégées
outdoor/indoor enclosed-terminal capacitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13.12. Dessin avec dimensions montrant la disposition intérieure en ce qui concerne les emplacements des sièges, les espaces pour passagers debout, passagers en chaise roulante, compartiments à bagages, y compris porte-bagages et rangements pour skis, le cas échéant.
13.12. Drawing with dimensions showing the interior arrangement as regards the seating positions, area for standees, wheelchair user(s), luggage compartments including racks and ski-box, if any

13.12. Dessin avec dimensions montrant la disposition intérieure en ce qui concerne les emplacements des sièges, les espaces pour passagers debout, passagers en chaise roulante, compartiments à bagages, y compris porte-bagages et rangements pour skis, le cas échéant»
13.12. Drawing with dimensions showing the interior arrangement as regards the seating positions, area for standees, wheelchair user(s), luggage compartments including racks and ski-box, if any’

La disposition dont il est ici question faisait l'objet d'une contestation car la disposition intérieure, celle qui doit être remplacée par celle-ci, prévoyait que le renversement du fardeau avait lieu et que l'accusé devait prouver son innocence.
The provision in question was challenged because the previous disposition, which is being replaced by the one before us, provided that the reversal had taken place and that the accused was obliged to prove his innocence.

En cas de conflit entre une disposition de la présente directive et une disposition d’un autre instrument de droit communautaire, notamment la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur , la disposition de la présente directive prévaut et s’applique intégralement au secteur postal.
In the event of conflict between a provision of this Directive and a provision of another Community instrument, in particular Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market , the provisions of this Directive will prevail and will apply in full to the postal sector.

Dans le cas des transports par route effectués par des véhicules immatriculés dans un pays tiers qui n'est pas partie à l'AETR, les dispositions de l'AETR devraient s'appliquer à la partie du trajet qui est effectuée à l'intérieur de la Communauté ou à l'intérieur des pays qui sont parties à l'AETR.
In the case of carriage by road using vehicles registered in a third country which is not a contracting party to the AETR, the provisions of the AETR should apply to that part of the journey effected within the Community or within countries which are contracting parties to the AETR.

En conséquence, elle ne crée ou ne propose aucune disposition ou principe nouveau, mais se borne à expliquer les règles et principes existants. À cet égard, la communication interprétative aborde certaines questions d'interprétation des dispositions de la directive qui se sont fait jour avec l'usage croissant des nouvelles techniques de publicité, telles que la publicité virtuelle, les écrans partagés et la publicité interactive, ainsi qu'avec l'évolution des formes alternatives de publicité, comme le placement de produits, etc.
Therefore, it does not create or propose new rules or principles, but is limited to explaining the existing rules and principles In this respect, the interpretative communication addresses certain questions of interpretation of the rules of the Directive that arose with the increasing use of new advertising techniques, such as virtual advertising, split screen and interactive advertising, as well as the development of alternative forms of advertising, e. g. product placement etc.

Le nouveau paragraphe 85.2(1) prévoit que l’Office peut, dans les circonstances prévues dans la disposition en question, ordonner au titulaire d’une licence intérieure ou d’une licence de fournisseur de service intérieur de conclure un accord avec un autre titulaire de licence intérieure ou de licence de fournisseur de service intérieur : pour avoir accès à son programme de fidélisation s’il en a un; pour que les deux titulaires de licences offrent des services intérieurs sur un trajet continu; pour que les deux titulaires offrent, sur un trajet continu, des tarifs communs applicables aux services intérieurs; pour que les recettes tirées des tarifs communs applicables aux services intérieurs sur un trajet continu soient réparties entre les deux titulaires de licence.
Proposed section 85.2(1) provides that the Agency may, in the circumstances specified in the provision, order the holder of a domestic licence or a domestic service provider licence to enter into an agreement with another holder of a domestic licence or a domestic service provider licence with respect to access to its loyalty marketing program where it has such a program; the provision of domestic services on a continuous route by both licensees; a common fare applicable to the domestic services provided by both licensees on a continuous route; and the allocation of revenue from a common fare for domestic services between both licensees on a continuous route.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe DE SCHOUTHEETE DE TERVARENT Représentant permanent Pour le Danemark : M. Gunnar RIBERHOLDT Représentant permanent Pour l'Allemagne : M. Alwin ZIEL Ministre de l'Intérieur - Land Brandebourg M. Jochen GRÜNHAGE Représentant permanent adjoint Pour la Grèce : M. Apostolos TSOHATZOPOULOS Ministre de l'Intérieur M. Georges DASKALAKIS Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Intérieur Pour l'Espagne : M. Camilo BARCIA GARCÍA-VILLAMIL Représentant permanent Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. Emmet STAGG Ministre adjoint au Ministère de l'Environnement, chargé du logement et de la rénovation urbaine Pour l'Italie : M. Constantino DELL'OSSO Secrétaire d'Etat à l'Intérieur Pour le Luxembourg : M. Jean-Jacques KASEL Représentant permanent Pour les Pays-Bas : M. B.R. BOT Représentant permanent Pour le Portugal : M. José PAULOURO das NEVES Représentant permanent Pour le Royaume-Uni : Sir John KERR Représentant permanent - + - Pour la Commission : M. Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Membre REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE DES REGIONS Le Conseil a pris connaissance du projet de règlement intérieur du Comité des Régions établi par celui-ci le 6 avril lors de sa deuxième session et a eu un échange de vues au sujet des dispositions principales de ce texte.
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr Philippe DE SCHOUTHEETE DE TERVARENT Permanent Representative Denmark Mr Gunnar RIBERHOLDT Permanent Representative Germany Mr Alwin ZIEL Minister for the Interior, Brandenburg Mr Jochen GRÜNHAGE Deputy Permanent Representative Greece Mr Apostolos TSOHATZOPOULOS Minister for the Interior Mr Georges DASKALAKIS State Secretary for the Interior Spain Mr Camilio BARCIA GARCÍA-VILLAMIL Permanent Representative France Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland Mr Emmet STAGG Minister of State at the Department of the Environment with special responsibility for Housing and Urban Renewal Italy Mr Constantino DELL'OSSO State Secretary for the Interior Luxembourg Mr Jean-Jacques KASEL Permanent Representative Netherlands Mr B.R. BOT Permanent Representative Portugal Mr José PAULOURO das NEVES Permanent Representative United Kingdom Sir John KERR Permanent Representative - + - Commission Mr Raniero VANNI d'ARCHIRAFI Member RULES OF PROCEDURE OF THE COMMITTEE OF THE REGIONS The Council took cognizance of the draft rules of procedure of the Committee of the Regions drawn up by the latter at its second meeting on 6 April and held a discussion on the main provisions of that text.

L’objet de la disposition ci-dessus est d’autoriser une nouvelle catégorie de titulaires d’une licence de fournisseur de service intérieur (définie à l’art. 55) qui se présentent au public comme fournisseurs d’un service aérien intérieur, mais qui, en réalité, sous‑traitent l’exploitation du service proprement dit au titulaire d’une licence intérieure.
The purpose of the above-mentioned provision is to allow for a new class of licence for domestic service providers (defined in section 55) who represent themselves to the public as providing a domestic air service but actually contract the operation of the service itself to the holder of a domestic licence.