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Aptitude à transmettre les efforts
Descendre
Distribuer le courrier
Déférer une plainte à...
Délai d'attente de la tonalité d'envoi
Effectuer la livraison du courrier
Investir
Invitation à transmettre
Invitation à émettre
Passer par hérédité
Porter une plainte devant...
Remettre le courrier aux destinataires
Scrutation
Se transmettre par hérédité
Se transmettre par succession héréditaire
Temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter
Temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre
Temps d'attente du signal de manoeuvre
Tonalité d'invitation à transmettre
Transmettre la demande
Transmettre le courrier
Transmettre le titre de propriété
Transmettre une plainte à
à transmettre aux Communications
être acquis
être acquis irrévocablement
être dévolu
être dévolu
être dévolu irrévocablement
être transmis par héritage
être transmis par succession

Vertaling van "bornant à transmettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
temps d'attente de tonalité d'invitation à numéroter [ temps d'attente de tonalité d'invitation à transmettre | temps d'attente du signal de manoeuvre | délai d'attente de la tonalité d'envoi ]

dial tone delay [ dial tone speed ]


scrutation | invitation à émettre | invitation à transmettre

polling


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to






aptitude à transmettre les efforts

load transfer ability


descendre | être transmis par héritage | être transmis par succession | passer par hérédité | se transmettre par hérédité | se transmettre par succession héréditaire

descend


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence


être acquis (à quelqu'un) | être acquis irrévocablement | être dévolu | être dévolu (à quelqu'un) | être dévolu irrévocablement | investir | transmettre le titre de proprié

vest


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, alors que celui-ci se prononce sur un manquement éventuel du fonctionnaire concerné au regard, notamment, des obligations résultant du statut et, plus généralement, du respect du droit de l’Union, son avis ayant vocation à déclencher l’adoption d’une décision de la part de l’institution dont relève ledit fonctionnaire, décision favorable ou défavorable à ce dernier, il en va tout différemment dans le cas de la décision de transmission d’informations, l’OLAF se bornant à transmettre aux autorités judiciaires nationales des informations dont l’appréciation, du point de vue du droit pénal, relève exclusivement desdites autorités.

Whereas the Disciplinary Committee rules on any breach of duty by the official concerned, particularly in the light of his obligations under the Staff Regulations and, more generally, compliance with EU law, and its opinion may lead the official’s institution to adopt a decision which may be favourable or unfavourable to him, the situation is entirely different with the decision to communicate information, since OLAF merely communicates to the national judicial authorities information which those authorities alone are responsible for assessing from the point of view of criminal law.


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