Vertaling van "bordereau de débit universel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordereau de débit universel
universal charge form

bordereau de débit | note de débit
debit note

Bordereau de débit de 10$ et moins
Debit Note for $10 and Under

Avis de production tardive - Bordereau de débit/crédit
Notification of Related Debit or Credit Voucher

couverture universelle en haut débit
universal broadband coverage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le haut débit universel est essentiel à la croissance économique en Europe
Universal broadband key to economic growth in Europe

10. estime que le fait de rendre obligatoire la disponibilité du haut débit n'entraînera pas automatiquement une plus grande utilisation; demande dès lors à la Commission et aux États membres de renforcer les mesures en vue de stimuler la demande et l'utilisation, au lieu de se limiter à assurer une connexion; estime en outre que les obligations de service universel pourraient devenir à terme, éventuellement en tant qu'objectif à moyen terme, une mesure supplémentaire destinée à favoriser le développement du haut débit, mais que des programmes nationaux bien conçus devraient réaliser les objectifs du haut débit universel;
10. Considers that making broadband availability obligatory will not automatically result in higher take-up; calls therefore on the Commission and the Member States to reinforce measures to drive demand and stimulate take-up, rather than just ensuring a connection; considers furthermore that universal service obligations might eventually, possibly as a medium-term target, become an additional incentive in the development of broadband, but that properly designed national programmes should achieve universal broadband objectives;

Par conséquent, permettez-moi de vous demander si ses services pourraient soutenir certains de ces projets locaux, en formulant des lignes directrices claires sur les critères régissant les aides publiques, de manière à aider les partenariats public/privé qui seraient, j’en conviens, essentiels au déploiement du haut débit universel.
So could I ask if her services could support some of these community projects by giving some clear guidelines about State aid criteria to help those public/private partnerships which would, I agree, be crucial to achieving universal broadband.

Un ensemble de dix mesures pour 2013 est prévu: il comprendra des recommandations concernant un accès non-discriminatoire plus large au réseau et une nouvelle méthode de calcul des coûts pour l'accès de gros aux réseaux à haut débit, la neutralité de l'internet, le service universel et les mécanismes pour réduire les coûts de génie civil liés à la mise en œuvre du haut débit.
A package of ten actions in 2013 will include Recommendations on stronger non-discriminatory network access and new costing methodology for wholesale access to broadband networks, net neutrality, universal service and mechanisms for reducing the civil engineering costs of broadband roll-out.

L'amélioration de l'accès au spectre radioélectrique réservé aux technologies 4G contribuera de manière substantielle à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique en matière de haut débit, à savoir une couverture universelle de l'UE en haut débit à une vitesse d'au moins 30 Mbps d'ici à 2020 (voir IP/10/581, MEMO/10/199 et MEMO/10/200).
Greater access to spectrum for 4G technologies will make a substantial contribution to the Digital Agenda broadband target of universal EU broadband coverage of at least 30 Mb/s by 2020 (see IP/10/581, MEMO/10/199 and MEMO/10/200).

Toutefois, les États membres demeurent libres d’inclure les connexions à haut débit dans leurs OSU (obligations de service universel) nationales, dans les cas où cela est justifié, et notamment lorsque le taux de pénétration du haut débit est déjà suffisamment élevé.
However, Member States retain the flexibility to include broadband connections in their national USO in justified cases. This will usually be when broadband take-up is already sufficiently high.

La Commission a également conclu qu’il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En particulier, la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles.
The Commission has also concluded that it would not be appropriate, at this stage, to set at EU level a single broadband connection speed under the universal service rules, given the very different stages of development of telecoms networks in the Member States and the potential costs involved. In particular, the burden on industry and the impact on consumer prices would be greatest in Member States with currently low broadband coverage and income levels.

9. souligne que le service universel n'est pas le seul moteur essentiel permettant de réaliser l'objectif du «haut débit pour tous», compte tenu du montant élevé des coûts d'investissement nécessaires, et qu'il n'entraînera pas forcément une amélioration significative des services proposés aux consommateurs; relève toutefois que l'article 15 de la directive «service universel» dispose qu'il est procédé périodiquement au réexamen de la portée du service universel, et souligne que ce réexamen tient compte de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la directive et des observations de l'évaluation des incidences en cours, en particulier en ce qui concerne l'ampleur du déploiement des réseaux à haut débit et l'utilisation réelle par les ménages;
9. Stresses that universal service is not the only nor the key driver for achieving the ‘broadband for all’ objective, given the high investment costs required without necessarily being able to provide significantly improved services to consumers; notes, however, that Article 15 of the USD states that there shall be a periodical review of the scope of universal service and stresses that this review should take into account the evaluation of the implementation of the Directive's provisions and the findings of the ongoing impact assessment, in particular as regards the extent to which broadband networks are deployed and the actual take-up by households;

9. souligne que le service universel n'est pas le seul moteur essentiel permettant de réaliser l'objectif du "haut débit pour tous", compte tenu du montant élevé des coûts d'investissement nécessaires, et qu'il n'entraînera pas forcément une amélioration significative des services proposés aux consommateurs; relève toutefois que l'article 15 de la directive "service universel" dispose qu'il est procédé périodiquement au réexamen de la portée du service universel, et souligne que ce réexamen tient compte de l'évaluation de la mise en œuvre des dispositions de la directive et des observations de l'évaluation des incidences en cours, en particulier en ce qui concerne l'ampleur du déploiement des réseaux à haut débit et l'utilisation réelle par les ménages;
9. Stresses that universal service is not the only nor the key driver for achieving the ‘broadband for all’ objective, given the high investment costs required without necessarily being able to provide significantly improved services to consumers; notes, however, that Article 15 of the USD states that there shall be a periodical review of the scope of universal service and stresses that this review should take into account the evaluation of the implementation of the Directive’s provisions and the findings of the ongoing impact assessment, in particular as regards the extent to which broadband networks are deployed and the actual take-up by households;

D'abord celui de l'inclusion du haut débit au sein de la directive sur le service universel, ensuite celui de la liberté, qui consiste à permettre aux seuls États membres qui le souhaiteraient d'inclure l'accès au haut débit dans leur service universel, et enfin une position intermédiaire, qui consisterait à dire que l'inclusion du haut débit dans le périmètre du service universel devient obligatoire dans les États membres lorsque le haut débit a atteint une maturité suffisante.
The first option would be to extend the scope of the Universal Service Directive to include broadband services; the second would involve freedom of choice and would enable only those Member States to include broadband access in their universal service which wished to do so; and, finally, an intermediate option would make the inclusion of broadband within the scope of universal service compulsory in those Member States where broadband has reached a sufficient level of maturity.