Vertaling van "bordereau de contrôle distribution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bordereau de contrôle - distribution
Control Issue Voucher

bordereau de contrôle | liste de contrôle
check list | check-off list

bordereau de contrôle de lot
batch-header document

Bordereau de contrôle des lots de chèques
Cheque Batch Slip

Bordereau de contrôle des lots
Batch Slip

contrôle de la distribution de la puissance neutronique
power distribution control

remise de drogue sous contrôle médical (1) | remise contrôlée de drogue (2) | distribution de drogue (3)
medically controlled heroin distribution (1) | medically controlled heroin dispensation (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

f) lorsqu’une fiducie donnée est le seul bénéficiaire d’une autre fiducie, qu’elle est visée à l’alinéa c) de la définition de « fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie » , qu’elle acquerrait, en l’absence du présent alinéa, le contrôle d’une société par le seul effet d’un fait lié à la conversion d’une EIPD-fiducie qui constitue une distribution d’actions du capital-actions de la société par l’autre fiducie et que l’autre fiducie contrôlait la société immédiatement avant la distribution, la fiducie donnée est réputée ne pas acquérir le contrôle de la société en raison de la distribution;
(f) if a particular trust is the only beneficiary of another trust, the particular trust is described in paragraph (c) of the definition “SIFT trust wind-up event” , the particular trust would, in the absence of this paragraph, acquire control of a corporation solely because of a SIFT trust wind-up event that is a distribution of shares of the capital stock of the corporation by the other trust, and the other trust controlled the corporation immediately before the distribution, the particular trust is deemed not to acquire control of the corporation because of the distribution;

Là où l'on peut trouver une solution pour le contexte canadien, sont les questions de contrôle et de décision par le client; le développement d'une forme quelconque de programme de ticket ou de bordereau; le développement d'un réseau d'employeurs; l'intervention de conseillers et de fournisseurs de service, qu'ils soient professionnels, semi-professionnels ou des pairs; les partenariats avec les associations d'handicapés; les partenariats entre les pouvoirs publics, qu'il s'agisse de l'échelon fédéral, provincial ou municipal; la participation des diverses branches du gouvernement, y compris la santé, l'emploi, les services sociaux, ou la réadaptation professionnelle; et aussi des programmes qui offrent la réinscription rapide aux programmes de prestations.
I think some of the things that can be worked out, though, in the Canadian context, are issues of consumer control and decision-making; development of some type of ticket program or voucher program; development of an employers network; involvement of counsellors and service providers, whether professional, semiprofessional, or peer; partnerships with people with disabilities organizations; partnerships between governments, whether they're federal, provincial, or municipal; involvement of different branches of government, including health, employment, social services, or vocational rehabilitation; and also programs that can provide rapid re-entry back to benefits programs.

Les lignes directrices relatives aux investissements étrangers dans le secteur de l'édition et de la distribution du livre énumère un certain nombre d'engagements précis et liés à l'édition—par exemple, engagement à soutenir l'infrastructure du système de distribution du livre, par divers moyens allant de la distribution d'ouvrages importés par le biais d'un éditeur ou d'un agent sous contrôle canadien à la participation active aux efforts de type coopératif de l'industrie en matière de commandes; accessibilité de l'infrastructure canadienne de commercialisation et de distribution de l'entreprise ou du réseau international aux éditeurs sous contrôle canadien intéressés et compatibles, sur une base contractuelle; ou, peut-être aussi, un engagement pour l'éducation et la recherche au moyen d'une aide financière et professionnelle aux établissements offrant des programmes d'études en édition.
The foreign investment guidelines for the book publishing and distribution sector set out specific publishing-related undertakings—for example, a commitment to support the infrastructure of the book distribution system, which could be anything from distributing imported titles via a Canadian-controlled publisher or agent to active participation in industry co-op ordering endeavours; accessibility of the company's Canadian marketing and distribution infrastructure or international network to interested and compatible Canadian-controlled publishers on a contractual basis; or possibly a commitment to education and research through financial and professional assistance to institutions offering programs and publishing studies.

5. souligne que les services numériques, comme les services de transmission vidéo, devraient être accessibles à tous les citoyens européens, quel que soit l'État dans lequel ils se trouvent; appelle la Commission à demander aux entreprises numériques européennes de supprimer les contrôles géographiques (comme le blocage de l'adresse IP) à travers l'Union européenne et de permettre l'achat de services numériques à l'extérieur de l'État membre d'origine du consommateur; demande à la Commission d'effectuer une analyse de l'application de la directive sur la distribution par câble et par satellite à la distribution numérique;
5. Stresses that digital services, such as video streaming, should be made available to all EU citizens irrespective of the Member State in which they are located; calls on the Commission to request that European digital companies remove geographical controls (e.g. IP address blocking) across the Union and allow the purchase of digital services from outside the consumer's Member State of origin; asks the Commission to draft an analysis of the application of the Cable and Satellite Directive to digital distribution;

(5) La directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins, et modifiant la directive 2001/83/CE , et la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains définissent un régime commun pour les produits qu’elles visent, qui ne doivent donc pas tomber dans le champ d’application du présent règlement.
(5) Directive 2002/98/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 setting standards of quality and safety for the collection, testing, processing, storage and distribution of human blood and blood components and amending Directive 2001/83/EC, and Directive 2004/23/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, preservation, storage and distribution of human tissues and cells, lay down a common regime for the products covered therein, which should not therefore be subject to this Regulation.

La prise de contrôle d'entreprises de distribution sous propriété et contrôle canadiens n'est pas permise, de sorte que Warner Brothers ne peut acquérir Malofilm ou une autre entreprise de distribution sous propriété et contrôle canadiens.
Takeovers of Canadian-owned and -controlled distribution businesses are not allowed, so Warner Bros. cannot acquire Malofilm or a Canadian-owned and -controlled distributor.

En outre, ils permettent de contrôler la chaîne de distribution concernant certains produits ou lots de produits, sans qu'il soit nécessaire d'instaurer des contrôles au sein de la chaîne de distribution, afin d'obtenir des informations sur le comportement du consommateur final du produit concernant l'utilisation qu'il en fait.
They also make it possible to monitor the distribution chain with regard to certain goods or batches, without requiring monitoring to be introduced within the distribution chain, so as to obtain information on a certain attitude to use on the part of the good’s end consumer.

Par lettre du 20 juin 2003, la Commission a présenté au Parlement, conformément aux articles 251, paragraphe 2 et 152, paragraphe 4, du traité CE, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains (COM(2002) 319 – 2002/0128 (COD)).
By letter of 20 June 2002 the Commission submitted to Parliament, pursuant to Article 251(2) and Article 152(4) of the EC Treaty, the proposal for a European Parliament and Council directive on setting standards of quality and safety for the donation, procurement, testing, processing, storage, and distribution of human tissues and cells (COM(2002) 319 – 2002/0128 (COD)).

(8) Pour ne pas imposer une charge administrative et financière disproportionnée aux petites entreprises de distribution, les États membres doivent pouvoir, le cas échéant, exempter de ces exigences relatives à la séparation, tout en garantissant que ces exemptions concernent des entreprises de distribution locales véritablement indépendantes, qui ne sont pas la propriété ou ne sont pas sous le contrôle d'autres entreprises au sens du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises 1 .
( 8 ) To avoid imposing a disproportionate financial and administrative burden on small distribution undertakings , Member States should be able, where necessary, to exempt such companies from the unbundling requirements while ensuring that such exemptions are focused on genuinely independent local distribution undertakings which are not owned or controlled by other undertakings within the meaning of Council Regulation (EEC) No 4064/89 of 21 December 1989 on the control of concentrations between undertakings .

Plus précisément, Investissement Canada cherchera normalement à obtenir de l'investisseur étranger un ou plusieurs engagements, par exemple: l'engagement d'appuyer les auteurs canadiens, notamment en établissant des co-entreprises avec des éditeurs sous contrôle canadien pour que les auteurs canadiens qu'ils publient aient accès à de nouveaux marchés nationaux et internationaux; l'engagement de soutenir l'infrastructure du réseau de distribution du livre, par exemple en distribuant des titres importés par l'entremise d'un éditeur/diffuseur exclusif sous contrôle canadien; en maintenant au Canada des opérations d'entreposage et d'exécution de commandes entièrement intégrées pour les ouvrages de publication récente et les ouvrages de fond; en participant activement aux projets coopératifs de l'industrie concernant les opérations de commercialisation, de distribution et de commande; (1620) L'accessibilité sur une base contractuelle à l'infrastructure de commercialisation et de distribution de l'entreprise au Canada ou à son réseau international par les éditeurs sous contrôle canadien dont les intérêts sont compatibles; Une aide financière et professionnelle aux établissements qui offrent des programmes d'enseignement et de recherche dans le domaine de l'édition.
More specifically, Investment Canada will normally seek to obtain one or more commitments from the foreign investor, such as the commitment to support Canadian authors, in particular by establishing joint ventures with Canadian-controlled publishers so that the Canadian authors whom they publish have access to new national and international markets; the commitment to support the book distribution infrastructure, for example by distributing imported titles through an exclusive Canadian-controlled publisher/distributor; by maintaining in Canada fully integrated warehousing and fulfilment operations for recent publications and back-list items; by participating actively in co-operative projects with the industry on marketing, distribution and order fulfilment operations (1620) Contractual access to the company's marketing and distribution infrastructure in Canada or its international network by Canadian-controlled publishers whose interests are compatible; Financial and professional assistance to institutions that offer teaching and research programs in the publishing field.