Traduction de «bord soient appliquées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La CdCE formule un ensemble de recommandations en vue de réduire la surcapacité et de rendre le secteur de la pêche durable: la Commission devrait mieux définir la capacité et la surcapacité de pêche et envisager des mesures fermes et plus pertinentes afin de faciliter la mise en place d’actions visant l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche; elle devrait fixer des limites efficaces à la capacité de la flotte de pêche et faire la clarté sur le rôle éventuel des programmes de transfert des droits de pêche dans la réduction de la surcapacité de pêche; les États membres devraient veiller à ce que toutes les mesures destinées à soutenir les investissements à bord soient appliquées de manière rigoureuse et n’augmentent pas la capacité de pêche, et s’assurer que les critères de sélection appliqués aux programmes de déclassement des navires de pêche sont conçus de manière à avoir une incidence positive sur la durabilité des stocks halieutiques visés et à éviter l’octroi d’une aide publique au déclassement de navires de pêche inactifs.
The ECA makes a series of recommendations to address overcapacity and the sustainability of the fishing sector: the Commission should better define fishing capacity and overcapacity and consider more relevant robust measures to facilitate actions balancing fishing capacity with fishing opportunities; set effective limits for fishing fleet capacity; clarify whether fishing right transfer schemes have a role in reducing fishing overcapacity; and the Member States have to ensure that any measures to aid investments on board are strictly applied and do not increase fishing ability; and ensure that selection criteria for fishing vessel decommissioning schemes are designed to have a positive impact on the sustainability of the targeted fish stocks and avoid providing public aid for decommissioning inactive fishing vessels.

42. prend acte des mesures de protection à bord des navires installées par les compagnies de navigation; soutient les récentes demandes de l'industrie maritime en faveur de la réglementation des entreprises de sécurité maritime privée et rappelle sa demande à l'Organisation maritime internationale, aux États du pavillon et à l'industrie maritime, d'œuvrer de concert à l'élaboration d'un code de conduite permettant de mettre en œuvre des normes internationalement convenues qui soient claires, cohérentes et effectivement appliquées, régissant l'emploi de personnel armé agréé à bord des navires, ainsi que sa demande aux entreprises privées de sécurité maritime d'agir dans le respect strict ces normes;
42. Acknowledges the on-board protective measures set up by shipping companies; supports the recent requests from the maritime industry for private maritime security firms to be regulated and renews its call, firstly, on the International Maritime Organisation, flag states, and the maritime industry to work together to draw up a code of conduct laying down clear, consistent, and enforceable internationally agreed standards governing the use of privately contracted armed security guards on ships and, secondly, on private maritime security firms to act strictly in accordance with those standards;

Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.
Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.

En revanche, les passagers doivent bien comprendre que les mesures de sûreté appliquées dans les aéroports et à bord des avions, aussi strictes soient-elles, sont en fin de compte réalisées dans leur intérêt et dans leur intérêt seulement.
On the other hand, passengers need to realise that they must be aware that the security measures applied at airports and onboard aircraft, no matter how stringent they might be, are ultimately for their benefit and their benefit alone.

4. Chaque partie veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, pour inspecter les passagers, les équipages, leurs bagages de soute et leurs bagages à main, ainsi que le fret et les provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement, et ce proportionnellement à l'augmentation de la menace.
4. Each Party shall ensure that effective measures are taken within its territory to protect aircraft and to inspect passengers, crew, and their baggage and carry-on items, as well as cargo and aircraft stores, prior to and during boarding or loading; and that those measures are adjusted to meet increased threats to the security of civil aviation.

la Commission veillera à ce qu'un registre et un tableau de bord des aides d'État, accessibles au public, soient disponibles en ligne d'ici juillet 2001 et précisera la manière dont les règles en matière d'aides publiques seront appliquées aux mesures destinées à promouvoir le capital-risque afin d'améliorer l'environnement financier des PME.
the Commission will ensure that a publicly accessible State aids register and Scoreboard are available on line by July 2001 and will clarify how state aid rules will be applied to measures designed to promote risk capital to improve the financial environment for SMEs.

13. demande que les règles internationales relatives au niveau de formation des équipages et aux conditions de travail et de vie à bord des navires soient rigoureusement appliquées et qu'elles soient révisées dans le sens d'un niveau plus élevé de protection;
13. Calls for the international rules on the training of crews and working conditions on board ship to be strictly applied, and for these rules to be revised to give a higher level of protection;

12. demande que les règles internationales relatives au niveau de formation des équipages et aux conditions de travail et de vie à bord des navires soient rigoureusement appliquées et qu'elles soient révisées dans le sens d'un niveau plus élevé de protection;
12. Calls for the international rules on the training of crews and working conditions on board ship to be strictly applied, and for these rules to be revised to give a higher level of protection;

7. demande que les règles internationales relatives au niveau de formation des équipages et aux conditions de travail et de vie à bord des navires soient rigoureusement appliquées et qu'elles soient révisées dans le sens d'un niveau plus élevé de protection;
7. Calls for the international rules on the training of crews and working conditions on board ship to be strictly applied, and for these rules to be revised to give a higher level of protection;