Vertaling van "bonnes questions avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acquérir le droit de bonne foi avant la saisie
acquire the interest in good faith prior to the seizure

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

question de confiance et de bonne foi
matter of trust and confidence

Équipe chargée de la question de la bonne gestion des structures extérieures
Effective Field Management Team

avant-projet de réponse à la question écrite/orale
preliminary draft reply to written/oral question

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
33. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

31. souligne l'importance de bonnes relations de voisinage et se félicite du rôle constructif du Monténégro dans la coopération régionale, en particulier sa participation active à de nombreuses initiatives régionales en Europe du Sud-Est; rend hommage au Monténégro pour le maintien de bonnes relations bilatérales avec tous les pays voisins; regrette toutefois que le problème de la délimitation des frontières avec presque tous les pays voisins ne soit pas encore réglé; appelle à la résolution de toutes les questions encore en suspens dans un bon esprit de voisinage et insiste sur la nécessité de résoudre les questions bilatérales avant l'adhésion; demande une nouvelle fois à la Commission et au Conseil de commencer à mettre en place, conformément aux traités de l'Union, un mécanisme d'arbitrage de portée générale visant à résoudre les problèmes bilatéraux entre les pays candidats à l'élargissement et les États membres;
31. Underlines the importance of good neighbourly relations and welcomes Montenegro’s constructive role in regional cooperation, especially its active participation in numerous regional initiatives in South East Europe; commends Montenegro for maintaining good bilateral relations with all neighbouring countries; regrets, however, that the delimitation of borders with almost all neighbouring countries remains pending; calls for efforts to resolve all remaining open issues in a good neighbourly spirit, and highlights the need to resolve bilateral issues prior to accession; reiterates its call on the Commission and the Council to start developing, in accordance with the EU Treaties, a generally applicable arbitration mechanism aimed at solving bilateral issues between enlargement countries and Member States;

Dans la communication de juin, la Commission a annoncé la présentation, avant la fin de 2012, d’un plan d’action définissant des mesures concrètes pour renforcer la coopération administrative et soutenir le développement de la politique actuelle en matière de bonne gouvernance; ce plan doit également porter sur les questions plus larges de l’interaction avec les paradis fiscaux et de la lutte contre la planification fiscale agressive, ainsi que sur d’autres aspects du problème, comme la criminalité fiscale.
The June Communication announced the preparation, before the end of 2012, of an action plan setting out concrete steps to enhance administrative cooperation and to support the development of the existing good governance policy, the wider issues of interaction with tax havens and of tackling aggressive tax planning and other aspects, including tax-related crimes.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

Je vous remercie tous de votre patience et, étant donné que c’est la dernière heure des questions avant Noël, je voudrais vous souhaiter un joyeux Noël et une bonne année!
Thank you all for your patience and, as it is the last Question Time before Christmas, may I wish you also a happy Christmas and New Year!

Par conséquent, si une personne qui, de bonne foi et aux fins de son entreprise, utilise l'invention ou réalise des préparatifs effectifs et sérieux avant la date de dépôt, cette personne a le droit de poursuivre l'utilisation en question ou de faire usage de l'invention comme envisagé dans les préparatifs.
Therefore, if a person, in good faith and for business purposes, uses the invention or makes effective and serious preparations before the filing date, this person has the right to continue such use or to use the invention as planned during the preparations.

Les six questions posées par le commissaire aux ministres de la santé de l’Union me semblent être les bonnes, mais la question subsiste de savoir s’il en retirera les bonnes réponses quant à la manière dont nous pouvons mobiliser nos stocks d’antiviraux avant le développement d’un vaccin.
The six questions that the Commissioner sent to the Community health ministers seem to me to be the right ones, but the question remains as to whether he gets the right answers from them in terms of the way we can mobilise our stocks of anti-virals prior to the development of a vaccine.

2. invite instamment la Commission et le Conseil à engager un processus politique visant à établir des objectifs ambitieux, assortis de délais, en vue d'accroître la part de l'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie, la question du calendrier à moyen et à long termes devant être abordée avant la Conférence internationale qui se déroulera à Bonn en juin 2004;
2. Urges the Commission and the Council to start a political process of setting ambitious, timetabled targets for increasing the share of renewable energy in final energy consumption, addressing the medium and long-term time frame in advance of the International Conference in Bonn in June 2004;