Traduction de «bonnes propositions indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce processus sera complété et étayé par le dialogue entre acteurs concernés, l'échange de bonnes pratiques et des projets pilotes de déploiement, comme indiqué dans les propositions d'action de la présente communication.
This process will be complemented and supported by stakeholders' dialogue, exchange of good practices and deployment pilots, as referred to in the proposed actions of this Communication.

Ce nombre important de bonnes propositions indique également qu’il fallait les consolider afin de rendre la proposition finale la plus conviviale possible.
The large number of good proposals also meant that they had to be consolidated, to make the final proposal as user-friendly as possible.

attire l'attention du Conseil sur le document de travail joint en annexe, qui indique les modifications à la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et à la proposition d'accord interinstitutionnel sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière; estime que d'autres modifications seront peut-être nécessaires, en fonction de l'évolution des négociations sur le CFP; souligne que l'accord interinstitutionnel ne pourra être finalisé qu'après l'aboutissement de la procédure du CFP;
Draws Council’s attention to the annexed Working Document highlighting modifications to the proposal for a Council Regulation laying down the MFF for the years 2014-2020 and to the proposal for an Interinstitutional Agreement on cooperation in budgetary matters and sound financial management; advises that further modifications may become necessary depending on how negotiations on the MFF progress; points out that the Interinstitutional Agreement can be finalised only after the MFF procedure has been completed;

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

2. considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007 -2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011 -2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; renouvèle par conséquent sa demande d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin du premier semestre 2010, en recourant à tous les mécanismes disponibles au titre de l'Accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne des marchés financiers (l'Autorité) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
2. Considers that the reference amount indicated in the legislative proposal is compatible with the ceiling for subheading 1a of multiannual financial framework for 2007-2013 (MFF), but the margin remaining in heading 1a for 2011-2013 is very limited and the funding of new activities must not jeopardise the financing of other priorities under subheading 1a; reiterates, therefore, its call for a review of the MFF, accompanied by concrete proposals to adjust and revise it before the end of first semester 2010 by using all the mechanisms available under the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management (IIA), and, in particular, those in points 21 to 23 thereof, in order to ensure the financing of the European Securities and Markets Authority (Authority) without jeopardising the financing of the other priorities, and ensuring that a sufficient margin will remain, under subheading 1a;

Notre collègue, Mauro Nobilia, a fait une très bonne proposition, que je ne peux qu'appuyer. Pour réagir de manière très spontanée aux amendements des Verts : ils ne sont pas tous, à mon sens, contre-indiqués mais, une fois de plus, ils tendent à exiger des prestations qui ne pourront être accomplies que par les "grands" et qui placeront automatiquement les "petits" au pied du mur.
If I may, very much on the spur of the moment, consider the amendments tabled by the Greens, I do not think that all of them are wrong, but, yet again, their tendency is to enable the big players to perform these services, so that the small ones inevitably go to the wall.

- formulées des propositions indiquant comment établir et tenir à jour un répertoire des bonnes pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité organisée,
- makes proposals for drawing up and keeping up to date a repertory of good practice in the area of organised crime prevention,

À cette fin, il est impératif de disposer de bonnes informations. La proposition n'indique pas clairement quelle serait la valeur ajoutée d'une OCM pour les producteurs, les utilisateurs et les consommateurs.
What the proposal does not make clear is what the added value of a CMO would be for producers, users and consumers.