Traduction de «bonnes mœurs sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrariété aux bonnes mœurs (1) | immoralité (2)
violation of boni mores

bonnes mœurs
good morals | public morals | good character | public morality

ordre public et bonnes mœurs
public policy and morality

moralité publique [ bonnes mœurs ]
public morality [ public morals ]

bonnes vie et mœurs
good conduct

sous réserve de bonne arrivée du navire
safe arrival

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela étant, j'aimerais savoir pourquoi votre ministère — il n'y a dans ma question aucun sectarisme politique car c'était la même chose sous les gouvernements précédents — n'a pas adopté une attitude beaucoup plus ferme à l'égard des obstacles au commerce interprovincial au lieu d'attendre le bon vouloir des provinces et d'essayer de former une coalition des bonnes volontés pour agir beaucoup plus rapidement quand il s'agit de questions de mobilité de la main-d'œuvre qui touchent le cœur même de la Charte.
However, I would be very interested to know why this department — I am not being partisan here; there has not been any change from previous governments — has not taken a much more aggressive stand in looking at barriers to interprovincial trade, as opposed to waiting for the provinces to coax them to come along as a coalition of the willing to move much more expeditiously when it deals with questions of labour mobility that go to the heart of the Charter.

80. considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;
80. Considers that women’s underrepresentation in political decision-making is a deficit for fundamental rights and democracy; welcomes the positive measures introduced in France, Spain, Belgium, Slovenia, Portugal and Poland, such as legislated parity systems and gender quotas, as essential good practices, and calls on Member States with particularly low representation of women in political life to consider introducing binding legislative measures;

76. considère que la sous-représentation des femmes dans la décision politique marque un déficit des droits fondamentaux et de la démocratie; salue les mesures positives introduites par la France, l’Espagne, la Belgique, la Slovénie, le Portugal et la Pologne, telles que les systèmes de parité réglementée et les quotas par sexe, qui sont au cœur des bonnes pratiques, et invite les États membres où la représentation des femmes dans les assemblées politiques est particulièrement faible à envisager d’adopter eux aussi des mesures législatives contraignantes;
76. Considers that women’s underrepresentation in political decision-making is a deficit for fundamental rights and democracy; welcomes the positive measures introduced in France, Spain, Belgium, Slovenia, Portugal and Poland, such as legislated parity systems and gender quotas, as essential good practices, and calls on Member States with particularly low representation of women in political life to consider introducing binding legislative measures;

17. remarque que l'eau est au cœur de la plupart des services écosystémiques et souligne l'importance d'une bonne gestion de l'eau pour atteindre les objectifs en matière de biodiversité; insiste sur la nécessité d'adopter des mesures en faveur de la reforestation et du rétablissement des zones humides dans le cadre de la gestion des ressources hydriques; appelle à mieux aligner les objectifs de la DCE sur Natura 2000; souligne que la base de connaissances devrait intégrer le concept de «débits environnementaux» et tenir compte des services écosystémiques s'appuyant sur l'eau; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait que le cycle de l'eau varie en fonction de l'habitat, ce qui influe sur le pourcentage d'eau recyclée; note que le cycle de l'eau n'est pas partout pareil et que des différences existent entre le cycle de l'eau sous les tropiques, celui de la région méditerranéenne et ceux des latitudes moyennes et élevées;
17. Notes that water is at the core of most ecosystem services and stresses the importance of proper water management in reaching biodiversity targets; stresses the need for reforestation and wetland restoration measures in the management of water resources; calls for better alignment of the objectives of the WFD with Natura 2000; stresses that the knowledge base should integrate the concept of ‘environmental flows’ and take into account the ecosystem services supported by water; stresses the need to take into account the fact that water cycle changes depend on habitat and that this has an influence on the percentage of water that is recycled: the water cycle is not the same everywhere and differences exist between the cycles in the tropics, the Mediterranean and the middle or high latitudes;

Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus de refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.
In that connection, the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1) of Regulation No 40/94 refer to the intrinsic qualities of the trade mark applied for and not to circumstances relating to the conduct of the applicant for the trade mark. The prohibition on the holder of the Community trade mark from offering the services in question in Germany and advertising them there does not relate to the intrinsic qualities of that trade mark and thus does not render the trade mark contrary to public policy or to accepted principles of morality.

Elle veut mettre une bonne partie de l’argent en réserve sous le titre du développement durable, ce qui est une bonne chose - mon cœur de vert est touché.
It wants to set aside a great deal of money under the heading of sustainable development, which is fine – it touches my green heart.

Il semble toutefois de bonne politique de préférer une démarche pragmatique et de proximité, qui place la petite entreprise au cœur du dispositif, plutôt qu'une proposition qui, sous prétexte d'éviter le saupoudrage, ne servirait qu'à produire de justes statistiques dont l'utilisation concrète serait parfaitement impossible.
It does seem sound policy to favour a pragmatic and hands-on approach, putting the small business at the heart of the system, rather than a proposal merely producing balanced statistics that are quite impossible to use in practice, on the pretext of avoiding a scattershot approach.