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Absence de transposition
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
BPF
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques de transposition des directives
Carence en matière de transposition
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Contrôle de la bonne gestion financière
Date limite de transposition
Déficit de mise en œuvre
Déficit de transposition
Délai de transposition
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Mesure nationale d'exécution
Non-transposition
Retard de transposition
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Transposition
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire
Transposition en droit interne
Transposition en droit national

Vertaling van "bonne transposition dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bonnes pratiques de transposition des directives

good practices in transposing directives


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]


transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition | transposition into national law


absence de transposition | carence en matière de transposition | non-transposition

failure to transpose | failure to transpose legislation | lack of transposition


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


Règlement sur la rémunération lors de la transposition et subséquente à la transposition

Conversion and Post Conversion Pay Regulations


Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition [ Règlement sur la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition ]

Regulations Respecting Pay on Reclassification or Conversion [ Reclassification or Conversion Pay Regulations ]


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, en ce qui concerne les instruments législatifs du troisième pilier (positions communes, décisions-cadres, décisions et conventions), le recours insuffisant aux procédures formelles d'infraction pour veiller à leur bonne transposition et les retards parfois importants dans la transposition des instruments de l'UE au niveau national ont abouti à un cadre législatif quelque peu «virtuel» ne présentant guère d'avantage, voire aucun avantage, pour le citoyen européen.

In addition, for legislative instruments in the third pillar (Common Positions, Framework Decisions, Decisions and Conventions), the lack of recourse to formal infringement procedures for ensuring proper transposition, and at times significant delays in the transposition of EU instruments at national level have resulted to some degree in a 'virtual' legislative framework with little or no benefit for the EU citizen.


La Commission a donc intensifié ses efforts pour assurer la bonne transposition et application de la législation interdisant les discriminations à l'égard des Roms dans les États membres, y compris au niveau local.

The Commission has therefore stepped up its efforts to ensure the correct implementation and application of anti-discrimination legislation towards Roma in the Member States, including at local level.


Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.

The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.


Elle s'assurera également de la bonne transposition de la directive sur les œuvres orphelines (délai de transposition: 29/10/2014) afin de mettre en ligne des livres, des articles de presse, des films qui sont encore protégés par le droit d’auteur mais dont les auteurs ou autres titulaires de droits ne sont pas connus, ou ne peuvent être localisés ou contactés.

It will also monitor correct transposition of the Orphan Works Directive (transposition deadline 29/10/2014) to bring online books, press articles, films that are still protected by copyright but whose authors or other rightholders are not known or cannot be located or contacted.


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- La Commission accordera la priorité absolue au contrôle de la bonne transposition par les États membres de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, entrée en vigueur le 30 avril 2006.

- The Commission will give utmost priority to ensure correct implementation by the Member States of the EP and Council Directive 2004/38/EC on the right of citizens of the Union to move and reside freely within the territory of the Member States, entered into force on 30 April 2006.


La Commission accordera la priorité absolue au contrôle de la bonne transposition de la directive en droit national.

The Commission will give the utmost priority to ensuring that it is correctly transposed into national law.


La Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'inexécution par le Portugal de l'arrêt du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à son avis motivé, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation de marchés publics.

The Commission has decided to refer Portugal to the European Court of Justice regarding non-compliance with the judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03), after finding that by the deadline for replying to its reasoned opinion the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for compliance with that judgment and the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review proc ...[+++]


La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé au Portugal car elle a constaté que, à l'expiration du délai de réponse à la lettre de mise en demeure, les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03) et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

The Commission has decided to address a reasoned opinion to Portugal after finding that, by the deadline for replying to the letter of formal notice, the Portuguese authorities had still not adopted the measures required for the implementation of the Court of Justice judgment of 14 October 2004 (Commission versus Portugal, case C-275/03) and for the proper transposition of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review pr ...[+++]


La Commission a décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure au Portugal car elle a constaté que, à l'échéance du délai de trois mois suivant l’arrêt de la Cour de justice du 14 octobre 2004 (Commission contre République portugaise, affaire C-275/03), les autorités portugaises n'avaient pas encore adopté les mesures nécessaires à l'exécution de cet arrêt et à la bonne transposition de la directive 89/665/CEE du Conseil relative à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux.

The Commission has decided to send a letter of formal notice to Portugal, having observed that the Portuguese authorities have failed to adopt the measures necessary to comply with the Court of Justice’s judgment of 14 October 2004 in case C-275/03 (Commission/Portugal) within the three-month deadline and to correctly implement Council Directive 89/665/EEC on the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts.


Afin de permettre une bonne transposition de ces objectifs, la Commission suggère des lignes d’action pour chaque objectif.

In order to ensure that these objectives are properly transposed, the Commission proposes measures for each objective.


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