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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Modification législative
Politique réglementaire
Proposition de résolution non législative
Proposition législative
Proposition non législative
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Éléments d'une proposition législative

Traduction de «bonne proposition législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


proposition législative [ modification législative ]

legislative proposal


La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal


Éléments d'une proposition législative

Elements of a Legislative Proposal


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




proposition de résolution non législative

non-legislative motion for a resolution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'adoption, pour le printemps 2018, de ce paquet de mesures (dont 3 propositions législatives) est en bonne voie, des progrès importants ayant déjà été accomplis.

Significant progress has already been made, and delivery of the package of measures – including 3 legislative proposals – is on track for spring 2018.


Aujourd'hui, la Commission a également rendu compte de l'état d'avancement des autres dossiers prioritaires liés à la sécurité, notamment les propositions législatives en cours visant à renforcer les systèmes d'information et la bonne mise en œuvre et application intégrale de la législation et des instruments en vigueur.

Today, the Commission has also reported on the progress made on other security related priority files including the ongoing legislative proposals to strengthen information systems and the correct implementation and full application of existing legislation and instruments.


Nous pensions qu’une bonne proposition législative serait un bon moyen de prouver aux citoyens que l’UE a leurs meilleurs intérêts à cœur.

We were of the opinion that a good legislative proposal would be a good example to show citizens that the EU has their interests at its heart.


En ce qui concerne les dispositions sur la bonne gestion financière, l'ordonnateur délégué devrait tenir compte du niveau attendu de risque d'erreur et des coûts et avantages des contrôles dans la préparation des propositions législatives et dans la mise au point des systèmes respectifs de gestion et de contrôle.

Concerning provisions on sound financial management, the authorising officer by delegation should take account of the expected level of risk of error and cost and benefits of controls when preparing legislative proposals and when setting up the respective management and control systems.


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poursuivre les travaux entrepris dans le cadre du groupe d’experts sur la visioconférence transfrontière en mettant en place un réseau de coopération entre les États membres au sein du groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne), avec pour objectif l’échange d’expériences et le partage de bonnes pratiques sur la visioconférence, y compris en ce qui concerne la formation, sur la base d’une proposition soumise par le groupe d’ex ...[+++]

Continue the work undertaken in the framework of the expert working group on cross-border videoconferencing by setting up a network of cooperation between the Member States under the aegis within the Working Party on e-Law (e-Justice), with the aim of exchanging experiences and sharing best practices on videoconferencing, including training, on the basis of a proposal to be submitted by the expert working group.


Il est vraiment nécessaire de disposer de ce rapport, afin que nous puissions consacrer les mois de juillet et d’août qui nous restent à la rédaction d’une bonne proposition législative qui reflète réellement tous les points soulevés par le Parlement.

It is really necessary to have the report and that we spend the remaining months of July and August preparing a good legislative proposal that will really reflect on all the points raised by the Parliament.


Il est vraiment nécessaire de disposer de ce rapport, afin que nous puissions consacrer les mois de juillet et d’août qui nous restent à la rédaction d’une bonne proposition législative qui reflète réellement tous les points soulevés par le Parlement.

It is really necessary to have the report and that we spend the remaining months of July and August preparing a good legislative proposal that will really reflect on all the points raised by the Parliament.


Dans un tel contexte, la Commission estime qu'il serait prématuré à ce stade d'envisager la rédaction d'une proposition législative en faveur d'un code interinstitutionnel de bonne conduite administrative.

Against this background, the Commission is of the opinion that at this stage it would be premature to consider the opportunity of a legislative proposal for an inter-institutional Code of Good Administrative Behaviour.


Dans cette résolution, le Parlement invite la Commission à présenter une proposition législative appropriée relative à un règlement établissant un code de bonne conduite administrative, sur la base de l'article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Parliament's resolution calls on the Commission to submit an appropriate proposal for a regulation including a Code of Good Administrative Behaviour based on Article 308 of the Treaty establishing the European Community.


L'Observatoire a conclu un contrat avec Migration Policy Group (MPG), pour préparer 15 rapports nationaux sur les mesures législatives nationales visant à combattre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie dans les 15 États membres, ainsi qu'un rapport de synthèse comparant la «proposition de Starting Line» avec les législations nationales en vigueur, leur application et des exemples de bonnes pratiques.

The Centre has commissioned the Migration Policy Group (MPG) to prepare 15 national reports on national legislative measures to combat racism, anti-Semitism and xenophobia in the 15 Member States, as well as a summary report comparing the "Starting Line proposal" with national laws in force, their application and examples of good practice.


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