Traduction de «bonne procédure parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure de ratification parlementaire
parliamentary ratification procedure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons dénoncé l'adoption de lois draconiennes par le Parlement ukrainien sans que la procédure parlementaire soit respectée et qu'un vote en bonne et due forme ait lieu.
We have denounced the draconian laws adopted without a proper vote and in violation of parliamentary procedure by the Ukrainian Rada.

Nous avons besoin d’un plan d’exploitation en bonne et due forme et nous devons le soumettre à la procédure parlementaire adéquate, et peut-être à la procédure budgétaire ordinaire dans le courant de cette année, pour que les députés puissent avoir leur mot à dire et donner leurs points de vue sur ce projet.
We need a proper business plan and we need it to go through the proper parliamentary procedure, perhaps through the normal budget process later this year, so that Members can have their say and give their views on this project.

Je me demande vraiment si c’est la bonne procédure parlementaire à suivre pour avoir le contrôle de l’argent des contribuables européens.
I do wonder whether that is the right parliamentary process to give us oversight over European taxpayers’ money.

Je sais que le parti UKIP n’a aucun égard pour les bonnes manières ni pour les procédures parlementaires; on a encore pu le constater dernièrement à Bruxelles.
I do appreciate that UKIP have no idea with regard to manners and parliamentary procedure; this was evident recently in Brussels.

Par ailleurs, le gouvernement a modifié la politique sur la divulgation interne pour faire en sorte qu'aucun employé ne soit victime de représailles, y compris des mesures administratives ou disciplinaires, pour avoir fait une dénonciation de bonne foi, conformément à la politique, ou dans le cadre d'une procédure parlementaire ou d'une enquête liée au rapport de 2003 de la vérificatrice générale.
Moreover, the government has changed the internal disclosure policy in order to ensure that no employee would become a victim of reprisals, including administrative or disciplinary measures, for having disclosed a wrongdoing in good faith, in accordance with the policy, or as part of a parliamentary proceeding or an investigation related to the Auditor General's 2003 report.

La création d'une procédure qui donnerait clairement au Parlement le pouvoir d'entamer des procédures d'infraction à l'encontre des États membres constituerait un pas important dans la bonne direction, peut-être même s'agit-il d'une condition sine qua non pour gagner la confiance citoyenne dans la pratique parlementaire au niveau européen.
The establishment of a clear procedure creating a Parliamentary role leading to the launching of the infringement procedures against member states would be an important step in the right direction, indeed it may even be a sine qua non for embedding citizens' confidence in parliamentary practice at European level.

Il nous semble aussi que pour la bonne tenue du débat, pour le bon fonctionnement de notre démocratie parlementaire et de cette procédure essentielle qu'est la levée de l'immunité parlementaire, afin que chacun puisse se prononcer en son âme et conscience, en ayant eu l'occasion d'examiner toutes les pièces du dossier, sans se prononcer à l'aveugle, il eût mieux valu maintenir l'inscription à l'ordre du jour de ces deux rapports à notre session de Strasbourg.
We also believe, in the interests of holding a good debate, in order for our parliamentary democracy and the essential procedure of parliamentary immunity to function properly, in order for us all to be able to give our honest opinion, having had the opportunity to examine all the documents and in order that we do not give poorly informed opinions, that it would have been better to place the two reports on the agenda of the Strasbourg part-session.

2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global de l'accord EEE et l'évolution qu'il a connue jusqu'à présent. 3. En ce qui concerne les questions directement liées au fonctionnement de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a marqué sa satisfaction quant au fonctionnement global de l'accord ; - a exprimé sa satisfaction du fait de l'adoption du règlement du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE ; - s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des procédures de préparation et d'adoption des décisions prévues dans l'accord EEE ; - s'est félicité de la bonne coopération parlementaire avec le Comité parlementaire mixte de l'EEE, qui a contribué à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines régis par l'accord ; - a pris acte du rapport annuel pour 1994 présenté par le Comité mixte et a félicité le Comité mixte de la solution satisfaisante apportée à un certain nombre de problèmes ; - s'est félicité de la tenue, le 19 septembre 1994, d'une réunion conjointe des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de l'AELE et de l'accord conclu quant à l'importance des discussions en cours au niveau ministériel et dans le contexte européen plus vaste sur des problèmes économiques communs, tels que les mesures visant à favoriser une croissance soutenue et la lutte contre le chômage ; - a présenté ses félicitations aux Etats de l'AELE qui adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 1995.
2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. Concerning developments that related directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council : - stated its satisfaction with the overall functioning of the Agreement ; - expressed satisfaction at the adoption of the Council regulation concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area ; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision- making procedures provided for in the EEA Agreement ; - welcomed the good parliamentary co-operation with the Joint Parliamentary Committee which has contributed to a better understanding between the Community and the EFTA States in the fields covered by the Agreement ; - took note of the annual report for 1994 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committe on the satisfactory resolution of a number of problems ; - welcomed the joint meeting of EU and EFTA finance and economic ministers on 19 September 1994 and the agreement on the importance of ongoing discussions at ministerial level and in the broader European context on common economic problems, such as promotion of sustained growth and combating unemployment ; - congratulated the EFTA States which will be acceding to the European Union on 1 January 1995.

La procédure habituelle—la procédure parlementaire, celle des comités, etc.—est bien bonne, mais il lui faut s'adapter à notre époque.
The regular process—the parliamentary process, the committee process and all that—is all fine and good, but it has to keep up with the times.

« Représailles » s’entend de toute mesure portant atteinte à l’emploi ou aux conditions de travail d’un fonctionnaire pour le motif qu’il a dénoncé de bonne foi un acte répréhensible (au sens de l’art. 8) dans le cadre du projet de loi ou d’une procédure parlementaire, ou lors d’une enquête publique menée sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes, ou pour le motif qu’il a collaboré de bonne foi à une enquête sous le régime du projet de loi, notamment :
“Reprisal” is defined to mean any of the following measures taken against a public servant, by reason that the public servant has, in good faith, disclosed a wrongdoing (as explained in clause 8) under the bill or in the course of a parliamentary proceeding or an inquiry under Part I of the Inquiries Act, or has, in good faith, cooperated in an investigation carried out under the bill: