Vertaling van "bonne politique fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

lignes directrices pour la conduite de politiques de rémunération saines | orientations en matière de bonnes politiques de rémunération
guidelines on sound remuneration policies

politique budgétaire | politique financière | politique fiscale
fiscal policy

faites-nous de bonne politique et je vous ferai de bonnes finances
give us good politics and I shall give you good economics

Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi : rapport présenté au ministre de l'Emploi et de l'immigration [ Les incidences de la politique fiscale sur l'emploi ]
Tax Policy implications for employment: a report presented to the Minister [ Tax Policy implications for employment ]

directeur de la recherche sur les politiques fiscales [ directrice de la recherche sur les politiques fiscales ]
tax policy research manager

donner des conseils sur la politique fiscale
commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy

analyste de la politique fiscale
fiscal and policy analyst | tax policy adviser | pecunary consultant | tax policy analyst

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est temps de régler cette situation en s'appuyant sur le principe fondamental d'équité dans le régime fiscal tout en s'assurant qu'une bonne politique fiscale renforce et appuie une bonne politique de la santé.
It is time to address this situation based on the fundamental principle of fairness in the tax system while ensuring that good tax policy reinforces and supports good health care policy.

Les bonnes politiques fiscales et les bonnes politiques de santé doivent aller de pair.
Good tax policy and good health policy must go hand in hand.

Ce n’est pas équitable sur le plan fiscal et ce n’est pas une bonne politique fiscale pour le Canada.
That is not tax fairness and it is not an appropriate tax policy for Canada.

prend acte, en écho aux travaux menés par Mario Monti, du fait que les augmentations des recettes publiques, liées à une bonne conjoncture, se sont le plus souvent traduites par des diminutions d'impôt; relève que la fiscalité du travail doit être allégée afin d'accroître la compétitivité européenne; appuie les propositions de Mario Monti visant à créer un groupe sur la politique fiscale qui réunirait des représentants des États membres, car il s'agirait d'une mesure importante pour encourager le dialogue entre les pays européens; invite ce groupe à examiner en priorité le cadre d'un système fiscal qui traiterait les objectifs environnementaux et favoriserait l'utilisation efficace des ressources; se félicite de la proposition de directive relative à une assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés figurant dans le programme de travail de la Commission pour 2011;
Notes, echoing the work carried out by Mario Monti, that increases in public revenue linked to good economic performance have generally led to tax cuts; notes that taxation on labour should be reduced in order to increase European competitiveness; supports Mario Monti’s proposals for the establishment of a Tax Policy Group, which would bring together representatives from the Member States, as an important way of encouraging dialogue between European countries; invites the policy group to discuss primarily the framework for a tax system that would address environmental goals and support resource efficiency; welcomes the proposal for a directive on a common consolidated corporate tax base in the 2011 Commission work programme;

Conformément à sa politique fiscale proclamée, consistant à promouvoir de la manière aussi large que possible les principes de bonne gouvernance acceptés au niveau international, la Commission propose d'œuvrer avec les deux RAS pour améliorer la transparence et l'échange d'informations, renforcer les mesures coercitives destinées à prévenir l'évasion ou la fraude fiscales, et en particulier à assurer l'application de mesures équivalentes à celles appliquées dans l'UE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne.
In line with its stated tax policy of promoting internationally accepted good governance principles as widely as possible, the Commission proposes work with both SARs to improve transparency and the exchange of information, strengthening enforcement measures to prevent the avoidance or evasion of taxes, and in particular promoting application of measures equivalent to those applied within the EU on taxation of income from savings.

C'est une bonne politique sociale et une bonne politique fiscale.
It is good social policy and it is good tax policy.

- encourager les pays d'Amérique latine à adopter de bonnes politiques efficaces - en ce qui concerne la gouvernance démocratique, les aspects sociaux, les finances publiques et les politiques fiscales - afin d'accroître la cohésion sociale en réduisant la pauvreté, les inégalités et l'exclusion;
- Encouraging Latin American countries to adopt sound and efficient policies -on democratic governance, social aspects and public finance and fiscal policies- to increase social cohesion by reducing poverty, inequalities and exclusion;

La Commission entame un inventaire des politiques fiscales en matière de RD afin de déterminer les bonnes pratiques
The Commission is launching an exercise on RD fiscal policy to determine good practice

Le ministre des Finances a en outre déclaré qu'une bonne politique fiscale correspondait à une bonne politique sociale et que l'inverse était aussi vrai.
Also the finance minister said that good fiscal policy makes good social policy and good social policy makes good fiscal policy.

Elle vise plus spécifiquement à promouvoir le développement de politiques publiques dans les secteurs sociaux, à accroître le niveau des dépenses publiques et des investissements sociaux publics, à améliorer les politiques fiscales et la redistribution des revenus par le biais d'EUROsociAL (programme de coopération technique UE-AL en faveur de la cohésion sociale), à stimuler le dialogue, à échanger les bonnes pratiques, à exercer un suivi conjoint et à renforcer la lutte antidrogue.
This priority aims, more specifically, at promoting the development of public policy in social sectors, increasing public spending and public social investment, improving tax policies and income redistribution through EUROsociAL (EU-LA technical cooperation programme to promote social cohesion), stimulating dialogue, exchanging good practice, implementing joint monitoring and stepping up the fight against drugs.