Vertaling van "bonne loi puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi c'est l'ordre et une bonne loi c'est le bon ordre
Law is order and good law is good order

Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs [ Loi concernant le protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique ]
Whistle Blower Human Rights Act [ An Act respecting the protection of employees in the public service who make allegations in good faith respecting wrongdoing in the public service ]

Guide officiel de l'automobiliste [ Guide de l'automobiliste: Le Code de la route et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste: Les lois de la circulation et les bonnes habitudes de conduite en Ontario | Guide de l'automobiliste ]
The Official Driver's Handbook: Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario [ The Official Driver's Handbook | The Driver's Handbook : Traffic Laws and Good Driving Practices for Drivers in Ontario | The Driver's Handbook ]

Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs
Justice System Records and Certificates of Good Behaviour Act

Loi sur la documentation judiciaire et les certificats de bonne vie et moeurs
Judicial Records and Certificates of Good Behaviour Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

C'est dans une certaine mesure une bonne solution puisque cela permettrait de libérer les membres de la bande Tsawwassen du joug de la Loi sur les Indiens, une loi qui remonte à 132 ans et qui, à mon avis, empêche les peuples autochtones d'être maîtres de leur propre destinée.
In part, this a good thing because it would remove members of the Tsawwassen band away from the shackles of the Indian Act, a 132 year old act that, in my view, is a major obstacle to aboriginal people being masters of their destiny.

Il n'est pas niable que ces deux journalistes et leur chauffeur Al Hassane ont violé les lois du Niger puisqu'ils se sont rendus dans une zone interdite, mais c'était, je dirais, pour la bonne cause journalistique, puisqu'il était dans leur intention de faire un reportage sur la rébellion touareg, et il était également dans leurs intentions de revenir à la capitale pour interroger les autorités du Niger, pour avoir le point de vue le plus large possible.
There is no doubt that the two journalists and their driver, Al-Hassane, broke Niger laws by entering a prohibited area. In my opinion, however, it was for sound journalistic reasons because their aim was to report on the Tuareg rebellion, and they also intended to return to the capital to question the Niger authorities so that they would have as broad a view as possible.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

Le commissaire a raison de donner une part de responsabilité au Parlement et au Conseil, puisque cette Assemblée et le Conseil sont à l’origine d’une bonne partie des articles de loi.
The Commissioner is right to give Parliament and the Council some of the responsibility, since it is from this House and the Council that much of the small print in legislation originates.

Mais il n'en reste pas moins que cette mesure législative est un pas dans la bonne direction puisqu'elle confère à la loi certains pouvoirs et crée un processus d'appel grâce auquel les appels en bonne et due forme pourront être entendus.
But this bill does move us a step in a positive direction by putting in legislation some of the powers and by establishing an appeal process where formal appeals can be made.

Si la loi a été promulguée, c'est que le comité qui en a discuté ici — qui n'était peut-être pas celui-ci — a jugé que c'était une bonne loi, puisqu'on l'a acceptée et qu'on l'a renvoyée à la Chambre des communes.
It was enacted because the committee that discussed it here — which may not have been this one — found that it was a good act, since it was accepted and referred back to the House of Commons.

Le sénateur Nolin : À la suite d'une décision politique — et je ne vous demande pas de la commenter —, le projet de loi C-45 n'a pas été amendé mais plutôt remplacé par un projet de loi spécifique, le projet de loi C-60; d'ailleurs, il s'avère que ce fut une bonne décision puisque le projet de loi C-45 est mort au Feuilleton alors que le projet de loi C-60 fait maintenant partie de la loi martiale.
Senator Nolin: As a result of a political decision, which I am not asking you to comment on, Bill C-45 was not amended but rather replaced by a specific bill, Bill C-60; in fact, it turns out that that was a good decision because Bill C-45 died on the Order Paper whereas Bill C-60 is now part of martial law.

Le jugement Moreau sur la Loi sur les langues officielles a démontré que la Loi sur les langues officielles était une bonne loi pour les Territoires du Nord-Ouest tout comme pour le Nunavut puisque nous en avons hérité.
The Moreau decision on the Official Languages Act has shown that the act is beneficial for the Northwest Territories as it is for Nunavut because we inherited it.