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Amélioration de la législation
Bonne administration
Bonne gestion de la chose publique
Bonne gestion des affaires publiques
Bonne gestion publique
Bonne gouvernance
Bonne gouvernance dans le domaine fiscal
Bonne gouvernance en matière fiscale
Bonne gouvernance fiscale
Bonnes pratiques réglementaires
Coalition canadienne pour une bonne gouvernance
Gouvernance réglementaire
Gouverne bien
Meilleure réglementation
Pierre angulaire de la bonne gouvernance
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Répond bien à la barre
être de bonne gouverne

Traduction de «bonne gouvernance plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance


bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance

good administration | good governance | sound administration


bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique

good governance




répond bien à la barre [ être de bonne gouverne | gouverne bien ]

answers the helm readily [ answers the helm quickly | lively to her helm ]




Coalition canadienne pour une bonne gouvernance

Canadian Coalition for Good Governance




pierre angulaire de la bonne gouvernance

cornerstone of good governance


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.

The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.


Lorsque des accords commerciaux de l'UE font partie d'un accord d'association plus large, comme avec la Géorgie, les volets droits de l'homme et bonne gouvernance du SPG+ font partie du dialogue politique prévu dans le cadre de ces accords.

Where EU trade agreements form part of a broader Association Agreement, like with Georgia, the human rights and good governance parts of the GSP+ form part of the political dialogue foreseen under such agreements.


La Commission reconnaît que la mise en place des institutions et des cadres juridiques nationaux qui permettent aux marchés d’être plus efficaces et plus équitables nécessite une bonne gouvernance et une appropriation de la part des gouvernements partenaires.

The Commission recognises that building the domestic institutions and legal frameworks that allow markets to become more efficient and fairer requires good governance and ownership by partner governments.


économie plus forte: développement économique et amélioration des débouchés commerciaux; gouvernance plus forte: renforcement des institutions et de la bonne gouvernance; connectivité plus forte: renforcement de la connectivité, notamment dans les domaines du transport et de l'énergie, ainsi que dans ceux de l'environnement et du changement climatique; société plus forte: accroissement de la mobilité et des contacts entre les personnes.

Stronger economy: economic development and better market opportunities; Stronger governance: strengthening of institutions and good governance; Stronger connectivity: enhancing connectivity, notably in the areas of transport and energy, as well as environment and climate change; Stronger society: increasing mobility and contacts between people.


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Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour:la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.

Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.


Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour: la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.

Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.


Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.

Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: " With today's proposal, Member States will be better equipped to assess and collect the taxes they are due, while the EU will be well positioned to push for higher standards of tax good governance globally.


Les traités disposent que, afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, organes et organismes de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et que les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.

The treaties provide that, in order to promote good governance and ensure the participation of civil society, the Union's institutions, bodies, offices and agencies shall conduct their work as openly as possible and that decisions shall be taken as openly and as closely as possible to the citizens.


Cela est préjudiciable à la bonne gouvernance et n'est pas, non plus, dans l'intérêt de la protection des données.

This is detrimental to good governance and not in the interest of data protection either.


Un SPG plus simple : les 5 régimes actuels sont réduits à 3 : une disposition générale (réduction de 3.5% des droits de douanes réguliers pour les produits sensibles, réduction des droits de douanes à zéro pour les produits non sensibles) le régime "Tout sauf les armes", qui accorde un accès libre de droit de douane et de quota au marché de l'UE aux 50 pays les plus pauvres un nouveau SPG + donnant des préférences tarifaires aux pays les plus vulnérables qui appliquent le nouveau critère objectif de respect du développement durable et la bonne gouvernance (élimin ...[+++]

A Simpler GSP: the current five GSP arrangements are reduced to three: a general arrangement (reduction of 3.5% over the normal customs duty for sensitive products, reduction of duties to zero for non-sensitive products), “Everything but Arms”, giving duty-free and quota free access for all products for the world’s 50 poorest countries; a new “GSP+” giving tariff preferences to vulnerable countries who meet the new objective criteria for sustainable development and good governance (reduction to zero duty for a total of 7200 products) ;


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