Vertaling van "bonne gouvernance fiscale auquel adhèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette approche est conforme au large éventail de normes de bonne gouvernance fiscale auquel adhèrent les États membres de l'UE eux-mêmes.
This is in line with the broad spectrum of tax good governance standards that EU Member States themselves adhere to.

L'objectif de la liste des juridictions fiscales non coopératives commune à l'ensemble de l'UE est de remédier aux risques extérieurs pesant sur les bases d'imposition des États membres, qui sont liés au refus de certains pays tiers d'adhérer aux normes internationales de bonne gouvernance fiscale.
The aim of the common EU list of uncooperative tax jurisdictions is to address external risks to Member States' tax bases, posed by third countries that refuse to adhere to international tax good governance standards.

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives: l'UE dispose d'un certain nombre d'instruments pour encourager la bonne gouvernance fiscale à l'échelle mondiale, tels que les accords conclus avec les pays tiers et l'aide au développement.
Promoting tax good governance worldwide and tackling uncooperative tax jurisdictions:The EU has a number of tools at its disposal to promote tax good governance worldwide, such as agreements with third countries and development assistance.

Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour:la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.
Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.

Des critères de bonne gouvernance fiscale mis à jour: la stratégie met à jour les critères de l’Union en matière de bonne gouvernance fiscale, en les alignant sur les normes internationales les plus récentes.
Updated tax good governance criteria: The Strategy updates the EU's good governance criteria, in line with the latest international standards.

Des conditions de bonne gouvernance fiscale pour les fonds de l’Union: la Commission étoffera et renforcera les dispositions du règlement financier de l’Union relatives à la bonne gouvernance de sorte que les décisions concernant l’investissement des fonds européens encouragent la transparence et les pratiques fiscales loyales au niveau international.
Tax good governance conditions for EU funds: The Commission will strengthen and extend the good governance requirements in the EU's Financial Regulation, so that decisions on the investment of EU funds promote international transparency and fair tax practices.

une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.
An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures

des mesures juridiquement contraignantes pour contrer les méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour éluder l’impôt; une recommandation aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales; une proposition destinée à permettre aux États membres d’échanger des informations fiscales sur les multinationales présentes dans l’UE; des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale; un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu.
legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for Member States to share tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; a new EU process for listing third countries that refuse to play fair.

Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: « Grâce à la proposition présentée aujourd’hui, les États membres seront mieux équipés pour calculer et percevoir les taxes et impôts qui leur sont dus, tandis que l’Union sera en bonne position pour faire pression en faveur de normes plus élevées en matière de bonne gouvernance fiscale au niveau mondial.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud, said: " With today's proposal, Member States will be better equipped to assess and collect the taxes they are due, while the EU will be well positioned to push for higher standards of tax good governance globally.

La Commission a l’intention de créer une plate-forme pour la bonne gouvernance fiscale rassemblant des experts des États membres et des représentants des parties prenantes, chargée de lui fournir une assistance pour l’élaboration de son rapport sur l’application des deux recommandations ainsi que dans ses travaux en cours sur la planification fiscale agressive et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal.
The Commission plans to establish a Platform for Tax Good Governance composed of experts from Member States and stakeholders representatives to provide assistance in preparing its report on the application of the two Recommendations, and in its on-going work on aggressive tax planning and good governance in tax matters.