Traduction de «bonne gouvernance conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale
good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance

bonne administration | bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance
good administration | good governance | sound administration

bonne gestion des affaires publiques | bonne gouvernance | bonne gestion de la chose publique | bonne gestion publique
good governance

bonne gouvernance
good governance

répond bien à la barre [ être de bonne gouverne | gouverne bien ]
answers the helm readily [ answers the helm quickly | lively to her helm ]

bonne gouvernance
good governance (nom neutre)

Coalition canadienne pour une bonne gouvernance
Canadian Coalition for Good Governance

pierre angulaire de la bonne gouvernance
cornerstone of good governance

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- La consolidation démocratique et la promotion de la bonne gouvernance conformément à la Constitution et aux engagements internationaux de la Tunisie;
- democratic consolidation and promotion of good governance in accordance with the Constitution and Tunisia's international commitments;

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

Conformément aux objectifs visés à l’article 21, paragraphe 2, du TUE, la politique de développement contribue également, entre autres, à soutenir la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme, à préserver la paix et à prévenir les conflits, à améliorer la qualité de l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles mondiales, à aider les populations, les pays et les régions confrontés à des catastrophes naturelles ou d’origine humaine, et à promouvoir un système international fondé sur une coopération multilatérale renforcée et une bonne gouvernance mondiale.
In line with the objectives set out in Article 21(2) TEU, development policy also contributes, inter alia, to supporting democracy, the rule of law and human rights, preserving peace and preventing conflict, improving the quality of the environment and the sustainable management of global natural resources, assisting populations, countries and regions confronting natural or man-made disasters, and promoting an international system based on stronger multilateral cooperation and good global governance.

6. Le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance accordé au titre du règlement (CE) no 980/2005 continue d’être accordé, à partir du 1er janvier 2009, à tout pays qui ferait encore l’objet d’une enquête ouverte conformément à l’article 18, paragraphe 2, dudit règlement, jusqu’à la date de clôture de cette enquête, conformément au présent règlement.
6. The special incentive arrangement for sustainable development and good governance granted under Council Regulation (EC) No 980/2005 shall continue to be granted from 1 January 2009 to any country still subject to an investigation initiated under Article 18(2) of that Regulation, until the date of conclusion of such investigation under this Regulation.

149. plaide en faveur d'une approche commune de l'Union à l'égard des paradis fiscaux; demande en particulier à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'élaboration et l'adoption d'une définition européenne et d'un ensemble commun de critères permettant d'identifier les paradis fiscaux, où qu'ils se trouvent, et sur des sanctions appropriées pour les pays qui coopèrent avec eux, conformément à sa recommandation de décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (notamment en allant au-delà de l’échange d’informations et de la transparence pour inclure la concurrence loyale en matière fiscale et une imposition efficace), et pour les entreprises qui les utilisent aux fins d'une planification fiscale agressive, ainsi que sur la définition de mesures communes appropriées s’appliquant à ces juridictions; renvoie à sa résolution susmentionnée du 21 mai 2013 sur "la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et les paradis fiscaux" pour une liste non exhaustive de ce type de mesures ; rappelle que des listes véritablement européennes, régulièrement mises à jour et fondées sur des indicateurs complets, transparents, robustes, vérifiables objectivement et communément acceptés, seraient plus efficaces en tant qu'instrument de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale et facteur de modification des comportements au niveau fiscal à l'égard et au sein de ces juridictions;
149. Calls for a common EU approach to tax havens; calls on the Commission, in particular, to continue its work on the development and adoption of a European definition, a common set of criteria to identify tax havens, independently of their location, and appropriate sanctions for countries cooperating with them, on the basis of its December 2012 Recommendation regarding measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters (i.e. going beyond the exchange of information and transparency to include fair tax competition and effective taxation) and for companies using them for the purpose of aggressive tax planning, and on defining appropriate common measures applying to those jurisdictions; refers to its above mentioned resolution of 21 May 2013 on ‘the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens’ for a non-exhaustive list of such possible measures ; reiterates that genuinely European lists, regularly updated and based on comprehensive, transparent, robust, objectively verifiable and commonly accepted indicators, would be more effective as a means of promoting good tax governance and changing tax behaviours towards and within those jurisdictions;

F. considérant que les lignes directrices concernent le premier volet de mesures liant l'efficacité des Fonds ESI à une bonne gouvernance économique, conformément à l'article 23 du RDC; qu'il s'agit de reprogrammer et de suspendre les paiements qui ne sont pas obligatoires, contrairement au deuxième volet de mesures dudit article 23, qui exige la suspension des engagements ou des paiements lorsqu'un État membre n'a pas pris les mesures correctives nécessaires dans le contexte du processus de bonne gouvernance;
F. whereas the Guidelines concern the first strand of measures linking the effectiveness of the ESI Funds to sound economic governance under Article 23 CPR; whereas this relates to a reprogramming and a suspension of payments which are not compulsory, unlike the second strand of Article 23 CPR, which requires the suspension of commitments or payments where Member States fail to take corrective action in the context of the economic governance process;

3. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar d'adhérer aux principes de bonne gouvernance et de libérer sans attendre et sans condition l'ensemble des prisonniers politiques encore incarcérés; demande par ailleurs au gouvernement de garantir le respect de la liberté d'opinion et d'expression ainsi que de la liberté de réunion et d'association, et de continuer à œuvrer, en étroite coopération avec les organisations telles que l'OIT, à l'éradication du travail forcé tout en veillant à ce que la mise en œuvre de la législation sur les syndicats, les regroupements et les manifestations pacifiques soit conforme aux normes internationales applicables dans le domaine des droits de l'homme;
3. Calls on the Government of Burma/Myanmar to adhere to the principles of good governance and to release all remaining political prisoners without delay or conditions; calls further on the Government of Burma/Myanmar to ensure respect for freedom of opinion, expression, assembly and association, and to continue its close cooperation with organisations such as the ILO in order to eradicate forced labour and make sure that the implementation of laws on labour organisations and peaceful demonstrations and gatherings is consistent with international human rights standards;

11. insiste pour que soient étudiés les moyens de renforcer les flux d'investissement dans la région méditerranéenne; à cet égard, appelle les gouvernements des rives sud et est de la Méditerranée à pleinement assumer leurs responsabilités et à encourager ces réformes dans leur pays respectif, afin de rendre les structures économiques et sociales conformes aux exigences présidant à la création d'une zone de libre-échange; encourage lesdits gouvernements à appliquer les règles de bonne gouvernance et demande à l'Union européenne d'apporter son assistance technique aux pays qui en ont besoin et qui la demandent;
11. Insists on examining ways and means of enhancing investment flows into the Mediterranean region; calls, in this respect, on the governments of the southern and eastern shores to fully assume their responsibilities and promote such reforms in their countries in order to bring their economic and social structures into line with the requirements of a free-trade area; encourages them to put into practice the rules of good governance and calls on the European Union to provide technical assistance to the countries which require and request it;