Vertaling van "bonne foi étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- l) veiller à ce que les soins de santé et les soins de longue durée, tout en étant adéquats et de qualité, restent financièrement abordables et viables, grâce à une utilisation rationnelle des ressources, notamment par des incitations appropriées à l’intention des utilisateurs et prestataires de soins, une bonne gouvernance et une bonne coordination entre les systèmes de soins et les établissements publics et privés.
- (l) that adequate and high quality health and long-term care remains affordable and financially sustainable by promoting a rational use of resources, notably through appropriate incentives for users and providers, good governance and coordination between care systems and public and private institutions.

La requérante fait valoir que, en adoptant la décision attaquée, la Commission est allée à l’encontre du principe de bonne administration, étant donné: 1) qu’elle n’a pas apprécié avec soin ni pris en compte tous les éléments soumis par la requérante, 2) qu’elle n’a pas contrôlé si toutes les hypothèses sur lesquelles sa décision était fondée correspondaient à la réalité, 3) qu’elle a automatiquement considéré comme étant des dépenses d’entretien quotidien les investissements qui ont été effectués afin d’améliorer l’état de navires déjà amortis et 4) qu’elle a, à tort, estimé que ces investissements n’ont pas contribué à la réalisation des objectifs visés à l’article 25, paragraphe 2.
The applicant claims that the Commission infringed the principle of good administration by adopting the contested decision, since (1) it did not assess carefully or take into account all the information provided by the applicant, (2) it did not check whether all the assumptions used in making its decision were correct, (3) it automatically treated all investments which were carried out for bringing amortised vessels into a better condition as routine maintenance, and (4) it wrongly assessed that those investments did not contribute to attaining the objectives laid down in Article 25(2).

estime que le potentiel d'économies d'énergie au niveau local devrait être bien mieux exploité, étant donné que les autorités locales et régionales ont un rôle central à jouer dans la réalisation de l'efficacité énergétique et de manière générale dans la transition énergétique; demande à la Commission de renforcer les réseaux des villes, tels que le pacte des maires, les villes et communautés intelligentes ou les communautés utilisant 100 % d'énergies renouvelables (SER), ce qui permet de partager des savoir-faire et des bonnes pratiques entre les villes, les autorités locales, les régions et les États membres en ce qui concerne la planification ascendante de la transition énergétique, la conception et la mise en œuvre de mesures d'efficacité énergétique et d'autogénération, et un accès au soutien financier.
Takes the view that the potential of local energy savings should be exploited much more, as local and regional authorities are central in driving forward energy efficiency and, overall, the energy transition; calls on the Commission to strengthen the city networks, such as the Covenant of Mayors, Smart Cities and Communities or the 100 % RES communities, which allow sharing of knowledge and best practice between cities, local authorities, regions and Member States in the areas of local bottom-up planning of the energy transition, design and implementation of energy efficiency measures and self-generation, and access to financial support.

La consommation collaborative a des effets directs (comme la diminution de la consommation des ressources et des émissions de CO2, l'augmentation de la demande de produits de bonne qualité, étant donné qu'ils sont destinés au prêt, à la location ou à la réparation; elle favorise l'«écoconception» puisqu'elle permet l'expérimentation d'un produit par plusieurs utilisateurs; elle favorise la durabilité et la personnalisation réitérée de produits qui s'y prêtent; elle améliore l'interaction sociale, le développement de la communauté et la confiance entre les citoyens; elle favorise l'accès à des produits de haute qualité pour les consommateurs ayant de plus faibles revenus, etc.) ainsi que des effets potentiels indirects.
Collaborative consumption has a number of direct effects (such as lower resource consumption and CO2 emissions, higher demand for good quality products if the products are to be lent, hired or repaired; it promotes eco-design benefiting a number of different users, durability and repeated customisation of compatible products; it improves social interaction, community development and trust among individuals; it encourages access to high-quality products for lower-income consumers, etc.) and can also have other indirect effects.

étant donné l’attention dont elles font l’objet et les enjeux financiers et économiques considérables qu’elles représentent, les grandes manifestations sportives sont exposées à des phénomènes susceptibles de nuire à l’intégrité du sport, ce qui fait de ces manifestations une vitrine, mais leur confère également une valeur de test en matière d’intégrité, de transparence et de bonne gouvernance, notamment en termes de viabilité et d’héritage.
Due to the attention major sport events attract and the high financial and economic stakes involved, they are vulnerable to processes which can taint the integrity of sport – thus making major sport events not only a platform, but a notable test case for integrity, transparency and good governance including sustainability and legacy.

identifier et élaborer des modèles de coopération public-privé et procéder à un échange de bonnes pratiques concernant cette coopération, que les États membres et les autorités locales pourraient appliquer lors de la conclusion d’accords de partenariat en vue de l’organisation de grandes manifestations sportives, une attention particulière étant apportée aux manifestations sportives qui se déroulent dans plusieurs pays, régions ou villes.
Identify and develop models for public-private cooperation and exchange good practices regarding this cooperation, which could be used by Member States and local authorities when entering into partnership agreements for the staging of major sport events with specific attention for sport events that take place in multiple countries, regions and cities.

L’argument de la requérante selon lequel l’EPSO aurait agi contrairement aux dispositions du code de bonne conduite administrative ne saurait non plus prospérer, ce code n’étant pas applicable en l’espèce.
The applicant’s argument that EPSO acted in breach of the code of good administrative behaviour cannot be accepted either, since that code is not applicable in the present case.

La sélection porte sur le rendement à l'hectare (qui conditionne le revenu du producteur), la résistance améliorée aux maladies (étant donné que ceci contribue à un rendement élevé et diminue les coûts de production) - dans ce contexte, les producteurs utilisent de plus en plus, lors de nouvelles plantations, des plantes indemnes de virus et prennent en compte les aspects agro-techniques (comme par exemple l'arrivage à maturité des plantes, certaines étant précoces, d'autres tardives, ce qui permet d'étaler la récolte), les bonnes qualités de croissance (habilité pour grimper et facilité pour se laisser guider) et le contenu en substances aromatiques et amères.
Selection is targeted at yield per hectare (affecting the grower's income), improved disease resistance (contributing to high yield and lowering production costs) - for new plantings growers are increasingly using virus-free plants - technical features (e.g. time of ripening, some varieties being early, some being late, so allowing cropping to be staggered), good growth qualities (climbing ability, ease of training) and content of aromatic and bitter substances.

(5) considérant que ces principes de bonne pratique ne devraient pas inclure la conversion gratuite dans l'unité monétaire nationale des comptes libellés en euros, puisque cette conversion n'est pas nécessaire à l'introduction de l'euro, ni l'échange sans frais des billets nationaux entre eux au sein de la zone euro, étant donné que la nécessité de cet échange n'est pas affectée par l'introduction de l'euro; que ces principes de bonne pratique devraient prévoir la transparence de tous frais éventuels perçus pour ces conversions;
5. Whereas the standard of good practice should not include conversion without charge of accounts from the euro denomination into the national denomination, as this is not necessary for the introduction of the euro, nor should it include the exchange of euro-area national banknotes for other euro-area national banknotes without charge, as the need for such exchange is not affected by the introduction of the euro; whereas the standard of good practice should cover the transparency of any charges for such conversions;