Traduction de «bonne foi soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
129 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,

126 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
126 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except a bona fide purchaser,

122 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit des dommages-intérêts, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits.
122 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including the person’s incapacity, may, against anyone except abona fide purchaser,

72 (1) La personne à laquelle le transfert d’une valeur mobilière cause un préjudice, notamment en raison de son incapacité, peut réclamer, sauf à l’acheteur de bonne foi, soit la possession de cette valeur ou d’une nouvelle valeur attestant tout ou partie des mêmes droits, soit des dommages-intérêts.
72 (1) A person against whom the transfer of a security is wrongful for any reason, including incapacity, may against anyone except a bona fide purchaser reclaim possession of the security or obtain possession of any new security evidencing all or part of the same rights or claim damages.

90 (1) La personne visée par un transfert de titre de créance fautif à son égard peut réclamer, sauf à l’acquéreur de bonne foi, soit la possession de ce titre ou d’un nouveau titre attestant tout ou partie des mêmes droits, soit des dommages-intérêts.
(a) reclaim possession of the debt obligation or obtain possession of a new debt obligation evidencing all or part of the same rights; or

37. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne, qui a une durée de trois ans, rationnaliseront les objectifs prioritaires nationaux, notamment en couvrant les lignes directrices thématiques de l'Union et les stratégies locales connexes, de manière à garantir un cadre cohérent pour toutes les actions de l'Union; demande que l'élaboration de toutes les stratégies par pays soit rapidement achevée, que ces stratégies soient mises en œuvre et qu'une évaluation des bonnes pratiques soit menée à bien; est convaincu que ces stratégies permettront une évaluation annuelle précise de la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme établies dans les accords-cadres;
37. Believes that the Strategic Framework and the accompanying Action Plan, which has a three-year timeframe, will rationalise country priority objectives, inter alia by covering thematic EU guidelines and related local strategies so as to provide a coherent framework for all EU action; calls for prompt finalisation of all human rights country strategies, their rapid implementation and an assessment of best practices; is convinced that these strategies will allow accurate annual assessments of the implementation of the human rights clauses set out in framework agreements;

2. rappelle que le respect du droit de l'Union européenne en matière de déchets en Campanie passe par une action vigoureuse pour réduire le volume des déchets et favoriser le passage à la prévention, à la réduction, à la réutilisation et au recyclage des déchets, en mettant en place des équipements adaptés, et fait observer qu'il est indispensable d'accorder une place plus importante à la valorisation des déchets organiques, tout particulièrement dans cette région largement agricole; recommande que la date soit vérifiée et qu'un système d'échange de bonnes pratiques soit mis en place;
2. Recalls that the compliance with EU law on waste in Campania demands a very energetic effort to diminish the volume of waste and tip the balance towards waste prevention, reduction, re-use and recycling, by providing the adequate infrastructure and notes that more emphasis must be placed on recovery of organic waste especially in this broadly agricultural region. Recommends that the date be verified and that a system of exchange of best practices be established;

Cependant, d’après moi, lorsque le temps sera venu, ils n’utiliseront pas cette option de non-participation pour la simple raison - en particulier pour les pays dans lesquels le secteur de l’énergie est privatisé et où les prix ne sont pas règlementés - qu’ils devront faire face à un dilemme: soit donner l’argent au ministère des finances - à l’État - et cet argent sera alors utilisé pour des bonnes causes, soit permettre au secteur privé d’engranger des bénéfices exceptionnels, et ce sans aucune raison.
However, in my opinion, when the time comes they will not use this opt-out for the simple reason – especially for those countries in which the energy sector is privately owned and prices are unregulated – that they will have the dilemma of whether to give the money to the finance ministry – to the state – to be used for good causes or to permit the private sector to make windfall profits, profits without any reason.

Donc, sur ce point, Madame Lucas, il y a effectivement transparence et d'ailleurs, si je ne rends pas les offres totalement publiques dans tous les cas, c'est parce qu'il y a des moments où la confidentialité est une bonne chose, soit pour la consultation, soit pour la négociation.
Mrs Lucas, there is, indeed, transparency on this subject. If I do not make all the offers completely public, it is because it is sometimes better to keep matters confidential, in the best interests of either consultation or negotiation.