Traduction de «bonne foi seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que les États membres participant au socle seront encouragés à agir dans des domaines qui relèvent avant tout de leur responsabilité, le socle concerne également des domaines dans lesquels l’Union européenne n’a ni le pouvoir ni l'intention de légiférer, mais dans lesquels des orientations et un échange de bonnes pratiques seraient souhaitables.
Given that the Member States participating in the Pillar will be encouraged to take action in areas where they are primarily responsible, the Pillar touches also on areas where the EU has no powers, and no intention, to adopt legislation, but where guidance and exchange of practices would be desirable.

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

Le projet de loi C-41 accélérerait le traitement des plaintes concernant la police militaire et le rendrait plus équitable. En effet, dans des circonstances normales, le grand prévôt des Forces canadiennes serait tenu de régler les plaintes dans un délai maximal d'un an après leur réception et ceux qui déposent une plainte de bonne foi seraient à l'abri de toute sanction.
Bill C-41 would also enhance the timeliness and fairness of the military police complaints process by requiring the Canadian Forces provost marshal to resolve complaints within one year of receiving them in normal circumstances, and by protecting individuals who submit complaints in good faith from penalty.

Cela veut dire essentiellement que les employés fédéraux qui sont scientifiques ou techniciens, ou qui possèdent des renseignements scientifiques ou environnementaux et qui décident de participer à la prise d'une décision, de déclencher une enquête, de fournir des renseignements, de témoigner, ou de refuser d'agir de bonne foi, seraient protégés par cette loi.
Essentially, that means that federal employees who are scientists or technicians, or who have scientific or environmental information and who step forward to participate in decision-making, initiate an investigation, provide information, give evidence, or in good faith refuse to act, would be protected under this statute.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

C’est exactement le type de domaine dans lequel nous devrions encourager les États membres, avec le soutien éventuel de la Commission, à réunir les sociétés de location de voitures afin d’élaborer un code de conduite auquel les opérateurs de bonne réputation seraient tenus d’adhérer et qui couvrirait les questions soulevées par mes collègues, ainsi que d’autres problèmes graves rencontrés par les consommateurs.
This seems to be exactly the sort of area where we should be encouraging Member States, perhaps facilitated by the Commission, to get the car rental operators together to produce a code of conduct that reputable operators would have to sign up to, which would cover the issues that my colleagues are talking about, plus other serious consumer issues as well.

Ils ont compris que ces travailleurs et ces industries, qui agissaient de bonne foi depuis si longtemps, seraient victimes d'injustice.
They got it. They understood there would be an injustice foisted upon these workers and industries, which had been acting in good faith for such a long time.

L’établissement de normes minimales appropriées pour l’ensemble des pays de l’UE et l’échange des bonnes pratiques seraient certainement utiles pour résoudre ce problème qui va croissant.
The idea of drawing up minimum standards suitable for all EU countries and sharing good practices would certainly be a useful step in tackling this growing problem.

Si nous estimons qu'il nous faut des règlements communs légalement contraignants pour mieux protéger la santé des citoyens contre les risques du tabac, cherchons la voie qui nous permette de mener cela à bien, sans fissures légales, sans portes arrière par lesquelles nos bonnes intentions seraient filtrées et diluées.
If we believe that we need common rules which are legally binding in order to better protect the public’s health from the risks of tobacco, let us seek a way of doing so, without using loopholes in the law, without back doors through which our good intentions may escape.