Traduction de «bonne foi publication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

code de bonne conduite administrative | code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public
code of good administrative behaviour | code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(15) Il ne peut être fait droit à une réclamation concernant une contrefaçon de brevet qui s’est produite de bonne foi pendant la période où le brevet a été tenu secret sous le régime du présent article. Quiconque, avant la publication de ce brevet, avait accompli de bonne foi un acte qui, sans le présent paragraphe, aurait donné lieu à une telle réclamation, a droit, après la publication en question, d’obtenir une licence pour fabriquer, utiliser et vendre l’invention brevetée aux termes qui, en l’absence de convention entre les parties, peuvent être arrêtés par le commissaire ou par la Cour fédérale sur appel de la décision du commissaire.
(15) No claim shall be allowed in respect of any infringement of a patent that occurred in good faith during the time that the patent was kept secret under this section, and any person who, before the publication of the patent, had in good faith done any act that, but for this subsection would have given rise to a claim, is entitled, after the publication, to obtain a licence to manufacture, use and sell the patented invention on such terms as may, in the absence of agreement between the parties, be settled by the Commissioner or by the Federal Court on appeal from the Commissioner.

307 (1) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire du seul fait qu’il publie de bonne foi, pour l’information du public, un compte rendu loyal des délibérations du Sénat ou de la Chambre des communes, ou d’une législature provinciale, ou d’un de leurs comités, ou des délibérations publiques devant un tribunal exerçant l’autorité judiciaire, ou publie, de bonne foi, des commentaires honnêtes et loyaux sur l’une ou l’autre de ces délibérations.
307 (1) No person shall be deemed to publish a defamatory libel by reason only that he publishes in good faith, for the information of the public, a fair report of the proceedings of the Senate or House of Commons or the legislature of a province, or a committee thereof, or of the public proceedings before a court exercising judicial authority, or publishes, in good faith, any fair comment on any such proceedings.

5. note que, selon les informations fournies par l'Institut, celui-ci a amélioré ses procédures de passation des marchés publics depuis 2013 et qu'il a adopté une démarche proactive après la détection d'erreurs par la Cour; relève notamment que l'Institut a annulé les deux contrats-cadres conclus en 2010 et en 2012 pour lesquels il était apparu que le recours à la procédure négociée avait été irrégulier; relève en outre que l'Institut a procédé à une révision de ses procédures, circuits et modèles internes afin de respecter pleinement les règles de passation des marchés publics applicables, en accordant une attention toute particulière à la bonne planification et à la bonne estimation des besoins; prend acte du fait que l'Institut a recruté un responsable des marchés publics supplémentaire en 2015 et qu'il a organisé une série de formations sur les marchés publics pour son personnel;
5. Acknowledges from the Institute that it improved its procurement procedures since 2013 and took a proactive approach after the detection of errors by the Court; notes in particular that the Institute cancelled the two framework contracts concluded in 2010 and 2012 where the use of the negotiated procedure was found as being irregular; notes furthermore that the Institute revised its internal procedures, circuits and templates in order to fully comply with the respective public procurement rules, with special attention given to the sound planning and estimation of needs; acknowledges that the Institute recruited an additional procurement officer in 2015 and that it carried out a series of trainings on procurement for its staff;

2. demande que la passation des marchés publics repose sur le principe "penser d'abord aux petites entreprises", et invite les États membres à appliquer pleinement le code européen de bonnes pratiques facilitant l'accès des PME aux marchés publics; attire l'attention sur le fait que la simplification des procédures est cruciale pour atteindre cet objectif; invite également la Commission à assortir la législation révisée d'initiatives non législatives telle qu'une plateforme pour l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, étant donné que certains appliquent déjà des procédures de marchés publics qui assurent une utilisation judicieuse de l'argent du contribuable;
2. Calls for public procurement to be anchored in the ‘think small first’ principle, and appeals to Member States to implement fully the European Code of Best Practices Facilitating Access by SMEs to Public Procurement Contracts; draws attention to the fact that simplification of procedures is crucial to achieving that aim; also calls on the Commission to accompany revised legislation with non-legislative initiatives such as a platform for the exchange of best practice between Member States, as some are already applying public procurement procedures which ensure effective use of taxpayers’ money;

G. considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur un territoire déterminé,
G. whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, public health, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together public and private parties with an interest in a given topic in a given territory,

24. relève que les PME éprouvent parfois des difficultés à accéder aux marchés publics, et qu'il convient de redoubler d'efforts afin d'élaborer une «stratégie pour les PME»; invite dès lors, dans le cadre de cette stratégie, les États membres à collaborer avec les autorités contractantes en vue d'encourager les possibilités de sous-traitance dans les cas où cette approche est indiquée, à élaborer et à diffuser des techniques de bonnes pratiques, à éviter les procédures de préqualification trop contraignantes, à appliquer des normes dans leurs documents d'appel d'offres de façon à ce que les soumissionnaires ne doivent pas repartir de zéro et à créer un portail centralisé de publication des marchés; invite également la Commission à dresser l'inventaire des initiatives des États membres dans ce domaine et à encourager une diffusion plus large du Recueil européen de bonnes pratiques élaboré dans le cadre du «Small Business Act»;
24. Notes that SMEs have struggled to gain access to public procurement markets and that more should be done to develop an ‘SME strategy’; calls, therefore, as part of this strategy, on the Member States to work with contracting authorities to encourage sub-contracting opportunities where appropriate, to develop and disseminate best-practice techniques, to avoid overly prescriptive pre-qualifying processes, to use standards in tender documents to ensure that suppliers do not have to start from scratch, and to establish a centralised advertising portal for contracts; also calls on the Commission to take stock of Member States' initiatives in this area and to encourage wider dissemination of the Small Business Act's European Code of Best Practices;

Le Parlement a aussi créé quatre moyens de défense précis pour contrer une accusation relative à la propagande haineuse: d'abord, les déclarations communiquées sont vraies; deuxièmement, l'accusé a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou tenté d'en établir le bien-fondé par la discussion; troisièmement, les déclarations se rapportent à une question d'intérêt public dont l'examen était dans l'intérêt public et, pour des motifs raisonnables, l'accusé les croit vraies; quatrièmement, de bonne foi, l'accusé voulait attirer l'attention, afin qu'il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l'égard d'un groupe identifiable au Canada.
Parliament also created four specific defences to a charge of hate propaganda: one, if the statements are true; two, if the accused, in good faith, expressed or attempted to establish by argument an opinion on a religious subject; three, if the statements were relevant to any subject of public interest, the discussion of which was for the public benefit and, on reasonable grounds, the accused believed them to be true; and four, if, in good faith, the accused intended to point out, for the purpose of removal, matters producing or tending to produce feelings of hatred toward an identifiable group in Canada.

Mais qu'il s'agisse de l'autorité et de la position d'un juge en particulier ou de la bonne administration de la justice, un simple citoyen ne fait aucun mal s'il exerce le droit normal de critiquer de bonne foi, en privé ou en public, les actes publics d'un juge accomplis dans l'exercice de ses fonctions.
But whether the authority and position of an individual judge, or the due administration of justice, is concerned, no wrong is committed by any member of the public who exercises the ordinary right of criticising, in good faith, in private or public, the public act done in the seat of justice.

Les éléments essentiels de la définition et de l'application d'une bonne loi sur la dénonciation, particulièrement s'ils s'appliquent aux employés de la fonction publique, sont les suivants: la divulgation de l'information, au sein d'un organisme ou en public, doit se faire de bonne foi; elle doit émaner d'un ancien employé ou d'un employé toujours en fonction ou, dans certains cas, d'une personne qui pose sa candidature à un poste; les informations portent sur un acte répréhensible réel ou prétendu de l'employeur englobant l'un ou plusieurs des éléments suivants: mauvaise gestion, gaspillage des fonds publics, abus de pouvoir, risque pour la santé ou la sécurité du public, violation d'une ou de plusieurs lois, d'un règlement ou de politiques; le dénonciateur doit avoir une raison suffisante de croire que les allégations faites sont fondées; et les mesures législatives prévoient des dispositions précises qui interdisent les représailles contre l'individu pour s'être conformé à la loi.
Commonalities in the definition and application of good whistle-blowing legislation, particularly that which applies to public service employees, are the following: information that is disclosed, within an organization or publicly, must be divulged in good faith; it must be done by a current or former employee or, in some cases, by an applicant for employment; the information involves real or perceived employer misconduct, which may be described as including one of the following behaviours mismanagement, gross waste of public funds, abuse of authority, threats to public health or safety, and violation of laws, regulations or rules, including policies; the whistle-blower must have a reasonable belief that the allegations being made are true; and the legislation contains specific statutory provisions that prohibit and protect the individual against reprisals for complying with the legislation.