Vertaling van "bonne foi proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que l'initiative de bonne foi proposée ici présente un certain intérêt pour régler ce problème.
I think this good faith initiative that has been brought forward addresses in some measure that exact problem.

Nous ne nous attendons pas à la formulation d'objections à l'égard d'aucune de ces motions parce qu'elles sont de toute évidence proposées de bonne foi et qu'elles expriment la bonne volonté de leurs auteurs, qui souhaitent seulement protéger les intérêts des Canadiens.
We do not expect any objections to any of these motions because they are obviously put in place in good faith, in good will, to look after and safeguard the interests of ordinary Canadians.

Je voudrais savoir ce que ma collègue pense de la négociation de bonne foi proposée par le gouvernement conservateur actuel concernant l'harmonisation des fameuses taxes TPS et TVQ et devant cette autre situation où le gouvernement du Québec lui demande de le consulter avant d'adopter ce projet de loi.
It was rejected. I would ask my colleague what she thinks of the negotiation in good faith proposed by the current Conservative government regarding the harmonization of the QST and GST and this other situation where the Government of Quebec wants to be consulted before this bill is passed.

Les bonnes pratiques proposées sont disponibles sur le site web Europa:
The proposed Best Practices are available on the Europa website at:

Toutefois, afin de faire en sorte que des concurrents efficaces puissent entrer sur le marché, les ARN ne devraient accepter les remises sur quantités consenties par les opérateurs PSM à leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si elles ne dépassent pas la plus forte remise sur quantité proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.
However, in order to ensure that market entry by efficient competitors is possible, NRAs should accept volume discounts by SMP operators to their own downstream businesses, for example their retail arm, only if they do not exceed the highest volume discount offered in good faith to third party access seekers.

De même, les ARN ne devraient accepter les accords de tarification de l’accès à long terme passés par les opérateurs PSM avec leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si ces accords ne dépassent pas la plus forte remise pour accès à long terme proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.
Equally, NRAs should accept long-term access pricing agreements by SMP operators to their own downstream businesses, e.g. its retail arm, only if they do not exceed the highest discount for long-term access that has been offered in good faith to third party access seekers.

L’ERIC-SHARE devrait représenter un atout important pour d’autres grandes initiatives européennes en matière de recherche et d’innovation sur le vieillissement de la population comme l’initiative de programmation conjointe proposée «Vivre plus longtemps, et mieux», le programme commun d’assistance à l’autonomie à domicile et le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé,
SHARE-ERIC is expected to become an important asset to other major European research and innovation initiatives on population ageing such as the proposed Joint Programming Initiative more years — better lives, The Ambient Assisted Living Joint Programme and the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing,

Sauf lorsque les modifications proposées sont mineures et qu’un accord est intervenu à leur sujet avec le titulaire des droits ou de l’autorisation générale, il est fait part en bonne et due forme de l’intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d’au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Except where proposed amendments are minor and have been agreed with the holder of the rights or general authorisation, notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.

En outre, les collectivités devraient être associées à l'identification, la diffusion et la promotion des bonnes pratiques, proposées par la Commission.
The local and regional authorities should also be involved in the identification, dissemination and promotion of good practice, as recommended by the Commission.

Il est fait part en bonne et due forme de l'intention de procéder à de telles modifications et les parties intéressées, dont les utilisateurs et les consommateurs, se voient accorder un délai suffisant pour exprimer leur point de vue sur les modifications proposées, délai qui sera d'au moins quatre semaines, sauf circonstances exceptionnelles.
Notice shall be given in an appropriate manner of the intention to make such amendments and interested parties, including users and consumers, shall be allowed a sufficient period of time to express their views on the proposed amendments, which shall be no less than four weeks except in exceptional circumstances.