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Acheteur de bonne foi
Acheteuse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi
Acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
Acquéreur de bonne foi
Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
Attestation de bonne vie et moeurs
Bona fides
Bonne foi
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Contester la bonne foi de quelqu'un
Détenteur régulier
Détentrice régulière
En bonne foi
La bonne foi la plus entière
La plus entière bonne foi
La plus grande bonne foi
Mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
Porteur de bonne foi
Porteuse de bonne foi
Principe de la bonne foi
Protection de la bonne foi
Règle de la bonne foi
Règles de la bonne foi
Sur la bonne foi de
Sur la foi de
Uberrimae fidei

Traduction de «bonne foi même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi

principle of Good Faith | good faith


acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]

bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]


bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi

good faith | principle of good faith


la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]

utmost good faith [ uberrimae fidei ]


sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]

in earnest


acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux

purchaser in good faith for valuable consideration


porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière

holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value


contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un

challenge a person's good faith


acquéreur de bonne foi

person acquiring a document of title in good faith


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la Commission décide de reconnaître une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 511/2014 ou de retirer la reconnaissance d'une bonne pratique en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de ce même règlement, elle informe sans retard indu l'association d'utilisateurs ou les autres parties intéressées de cette décision, ainsi que les autorités compétentes des États membres.

1. Where the Commission decides to grant recognition as best practice under Article 8(2) of Regulation (EU) No 511/2014 or to withdraw the recognition of best practice under Article 8(5) of that Regulation, the Commission shall inform of that decision without undue delay the association of users or the other interested parties, as well as the competent authorities of the Member States.


Étant donné que l'Allemagne n'a pas expliqué comment la licence d'exploitation pouvait en elle-même constituer un mandat en bonne et due forme répondant aux exigences mentionnées au considérant 287, ou comment l'intégration au projet de conversion constituait un mandat en bonne et due forme, la Commission estime que FGAZ/FZG n'a pas été chargée d'exécuter un véritable SIEG.

Considering that Germany has not explained how the operating licence, by itself, can constitute a proper entrustment act fulfilling the requirements mentioned in recital 287, or how inclusion in the conversion project constitutes a proper entrustment, the Commission finds that FGAZ/FZG have not been properly entrusted with a genuine SGEI.


des principes de bonne gouvernance dans le sport élaborés par le groupe d’experts sur la bonne gouvernance en 2013, et des principes directeurs relatifs à la démocratie, aux droits de l’homme et aux droits du travail, notamment dans le cadre des procédures d’attribution des grandes manifestations sportives, élaborés par ce même groupe en janvier 2016

The principles of good governance in sport delivered by the Expert Group on Good Governance in 2013 and the guiding principles relating to democracy, human rights and labour rights, in particular in the context of the awarding procedure for major sport events, delivered by this expert group in January 2016


Les grossistes doivent disposer des locaux, d’installations et d’équipements adaptés et suffisants , à même d’assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments.

Wholesale distributors must have suitable and adequate premises, installations and equipment , so as to ensure proper storage and distribution of medicinal products.


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considérant que les solutions concrètes attendues par nos concitoyens en matière de services publics (tels que les transports publics, l'eau potable, la santé publique, les logements sociaux et l'enseignement public) ne peuvent être obtenues que grâce à une bonne gouvernance comprenant deux systèmes complémentaires: d'une part, le système institutionnel, qui prévoit la répartition des compétences et des budgets entre l'État et les autorités régionales et locales, et, d'autre part, le système de partenariat, qui réunit tous les acteurs publics et privés concernés par le même sujet sur ...[+++]

whereas the practical solutions which our fellow citizens expect to see as regards public services (such as public transport, drinking water, public health, social housing and public education) can be achieved only by means of good governance, involving two complementary systems: firstly, the institutional system, which provides for the allocation of powers and budgets between the State and regional and local authorities and, secondly, the partnership system, which brings together public and private parties with an interest in a given topic in a given territory,


Tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi, même dans le commerce, dans la Communauté — ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin — un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut bénéficier d'un droit d'exploitation limité de ce dessin ou modèle.

Any third person who can establish that he has in good faith commenced use even for commercial purposes within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter, may be entitled to a limited exploitation of that design.


(23) Tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi, même dans le commerce, dans la Communauté - ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin - un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut bénéficier d'un droit d'exploitation limité de ce dessin ou modèle.

(23) Any third person who can establish that he has in good faith commenced use even for commercial purposes within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter, may be entitled to a limited exploitation of that design.


(23) Tout tiers qui établit avoir commencé à utiliser de bonne foi, même dans le commerce, dans la Communauté - ou fait des préparatifs sérieux et effectifs à cette fin - un dessin ou modèle qui est compris dans l'étendue de la protection d'un dessin ou modèle communautaire enregistré et qui ne constitue pas une copie de ce dernier, peut bénéficier d'un droit d'exploitation limité de ce dessin ou modèle.

(23) Any third person who can establish that he has in good faith commenced use even for commercial purposes within the Community, or has made serious and effective preparations to that end, of a design included within the scope of protection of a registered Community design, which has not been copied from the latter, may be entitled to a limited exploitation of that design.


Les politiques sociales [1] ne sont pas simplement un résultat de bonnes performances et de bonnes politiques économiques mais elles constituent en même temps un apport et un cadre.

Social policies [1] are not simply an outcome of good economic performance and policies but are at the same time an input and a framework.


Les audits environnementaux sont effectués par des personnes ou groupes de personnes ayant une connaissance appropriée des secteurs et des domaines contrôlés, et notamment une bonne connaissance et une bonne expérience des questions pertinentes en matière de management environnemental, de technique, d'environnement et de réglementation, de même qu'une formation et une compétence suffisantes en ce qui concerne les techniques spécifiques d'audit pour atteindre les objectifs fixés.

Environmental audits must be performed by persons or groups of persons with appropriate knowledge of the sectors and fields audited, including knowledge and experience on the relevant environmental management, technical, environmental and regulatory issues, and sufficient training and proficiency in the specific skills of auditing to achieve the stated objectives.




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bonne foi même ->

Date index: 2024-10-31
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