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Aide à la balance des paiements
Alimentation des personnes en bonne santé
Attestation de bonne vie et moeurs
Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Concours financier à moyen terme
Concours à la BdP
Concours à la balance des paiements
Concours à moyen terme
Contrôle de la bonne gestion financière
Demande de concours
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne fin
Nutrition des personnes en bonne santé
Octroi d'aide
Octroi de concours
Octroi de subvention
Politique de soutien
Priver de son recours l'assuré de bonne foi
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Vertaling van "bonne foi l’octroi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de convention d'Unidroit portant loi uniforme sur l'acquisition de bonne foi d'objets mobiliers corporels

Draft Unidroit Convention Providing a Uniform Law on the Acquisition in Good Faith of Corporal Moveables


priver de son recours l'assuré de bonne foi

defeat the recovery by an innocent assured


Loi uniforme sur la protection de l'acheteur de bonne foi d'objets mobiliers corporels

Uniform Law on the Protection of the BonaFide Purchaser of Goods


code européen de bonne conduite pour l’octroi de microcrédits

European Code of Good Conduct for Microcredit Provision


caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

support policy [ granting of a subsidy ]


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]


alimentation des personnes en bonne santé | nutrition des personnes en bonne santé

nutrition of healthy person | nutrition of people in good state of health | nutrition of healthy persons | type of nutrition of healthy person


concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Règlement délégué (UE) n ° 155/2013 de la Commission du 18 décembre 2012 établissant les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance au titre du règlement (UE) n ° 978/2012 du Parlement européen et du Conseil appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées // RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N - 155/2013 DE LA COMMISSION // du 18 décembre 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R0155 - EN - Commission Delegated Regulation (EU) No 155/2013 of 18 December 2012 establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulation (EU) No 978/2012 of the European Parliament and of the Council applying a scheme of generalised tariff preferences // COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) No 155/2013 // of 18 December 2012 // establishing rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance under Regulatio ...[+++]


Les organismes de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi l’octroi de licences et appliquer des tarifs qui devraient être déterminés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Collective management organisations and users should therefore conduct licensing negotiations in good faith and apply tariffs which should be determined on the basis of objective and non-discriminatory criteria.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi l’octroi de licences de droits.

1. Member States shall ensure that collective management organisations and users conduct negotiations for the licensing of rights in good faith.


1. Les États membres veillent à ce que les organismes de gestion collective et les utilisateurs négocient de bonne foi l’octroi de licences de droits.

1. Member States shall ensure that collective management organisations and users conduct negotiations for the licensing of rights in good faith.


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Les organismes de gestion collective et les utilisateurs devraient dès lors négocier de bonne foi l’octroi de licences et appliquer des tarifs qui devraient être déterminés sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

Collective management organisations and users should therefore conduct licensing negotiations in good faith and apply tariffs which should be determined on the basis of objective and non-discriminatory criteria.


4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.


4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.


4. Les organismes publics et privés qui exercent les activités visées au paragraphe 1, point a), adhèrent à des normes élevées en matière de gouvernance, de gestion et de protection des clients conformément aux principes du code européen de bonne conduite pour l'octroi de microcrédits et s'efforcent de prévenir le surendettement des personnes et des entreprises provoqué, par exemple, par l'octroi aux unes et aux autres de crédits à des taux d'intérêt élevés ou à des conditions susceptibles d'entraîner l'insolvabilité des entreprises.

4. Public and private bodies that carry out activities as referred to in point (a) of paragraph 1 shall adhere to high standards concerning governance, management and customer protection in line with the principles of the European Code of Good Conduct for Microcredit Provision and shall seek to prevent persons and undertakings from becoming over-indebted, for example, as a result of the granting of loans to them at high interest rates or on terms likely to result in their insolvency.


L’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 978/2012 établit les conditions pour l’octroi de préférences au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance.

Article 9(1) of Regulation (EU) No 978/2012 establishes the requirements for the granting of the preferences under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance.


Afin de garantir la transparence et la prévisibilité du processus, la Commission a été habilitée par le Parlement européen et le Conseil à adopter des actes délégués pour établir les règles relatives à la procédure d’octroi du bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en particulier en ce qui concerne les délais ainsi que la présentation et le traitement des demandes.

To ensure the transparency and predictability of the process, the Commission has been empowered by the European Parliament and the Council to adopt a delegated act to establish rules related to the procedure for granting the special incentive arrangement for sustainable development and good governance in particular with respect to deadlines and the submission and processing of requests.


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