Vertaling van "bonne foi déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. encourage les acteurs les plus progressistes à prendre des engagements volontaires en faveur de la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 en capitalisant les bonnes pratiques déjà mises en œuvre par le secteur; souhaite que cette mobilisation s'amplifie et que les engagements soient à l'avenir plus structurés, via notamment des plateformes d'enregistrement intégrées aux outils de la convention sur les changements climatiques;
60. Encourages the most progressive players to make voluntary commitments to help with the transition to a low-carbon economy, making the most of the best practice already being implemented in the sector; hopes that this mobilisation will be extended and that the commitments will be more structured in future, particularly via the recording platforms incorporated into the Climate Convention;

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d'audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l'audit interne; encourage le service d'audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l'avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d'audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d'amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d'action devait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan was to be executed over the period through to the end of 2012;

44. salue la déclaration de consultants extérieurs, en juin 2011, qui certifie que le service d’audit interne du Parlement européen respecte la définition, le code de déontologie et les normes les plus stricts qui soient applicables à l’audit interne; encourage le service d’audit interne à bâtir sur ces bonnes fondations, déjà en place, et à se conformer à l’avenir aussi aux pratiques les plus en pointe; reconnaît que le service d’audit interne a déjà, durant le second semestre de 2011, mis en œuvre plusieurs éléments importants dans les suggestions d’amélioration reçues et que, pour le reste, le plan d’action devrait être complètement exécuté à la fin de 2012;
44. Welcomes the fact that, in June 2011, a firm of external assessors certified that the Internal Audit Service of the Parliament complies with the definition of Internal Auditing, with the Code of Ethics and with the Standards and that this represents the highest level of compliance; encourages the Internal Audit Service to build on the good foundation already in place and align the Internal Audit Service further with leading practices; acknowledges that during the second half of 2011, the Internal Audit Service already implemented several important elements of the suggestions for improvement received and that the remaining action plan will be executed over the period through to the end of 2012;

Certes, nous avons déposé de bonne foi, déjà mardi dernier par courtoisie envers le gouvernement, des douzaines d'amendements en vue d'améliorer le projet de loi, mais il est très clair que nous n'avions pas cette obligation.
Certainly even though we've responded as a courtesy to the government with dozens of amendments to help improve the bill in good faith last Tuesday, it is very clear that we didn't have to have that obligation.

Je suis heureuse de constater que le premier ministre a déjà consulté personnellement les chefs de tous les partis de l'opposition pour chercher des terrains d'entente et je suis également satisfaite de constater que notre gouvernement est disposé à s'inspirer de bons conseils et de bonnes idées, quelle que soit leur source, dans la mesure où ces conseils et ces idées sont proposés de bonne foi.
I am happy to note that the Prime Minister has already personally consulted with the leaders of all of the opposition parties in the search for common ground in this Parliament, just as I am pleased to note that our government is prepared to heed good advice and listen to good ideas no matter where their source as long as this advice and these ideas are themselves offered in good faith.

– renforcement du dépistage et de la lutte contre la fraude fiscale et le commerce illicite à travers le renforcement de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle (le nouveau programme facilitant l'échange d'informations est déjà en place) et amélioration de l'organisation des contrôles fiscaux grâce à une liste de bonnes pratiques déjà établie par les États membres ainsi qu'à des systèmes d'information informatisés;
- enhanced fight against tax fraud and illegitimate trade by strengthening administrative co-operation and mutual assistance (the new legal programme facilitating information exchange is already in place) and improving the organisation of tax controls thanks to the list of good practices already drafted by the Member States and computerised systems of information;

Cela s’ajoute aux projets MEDA déjà en cours afin d’aider la réforme du pouvoir judiciaire et de promouvoir la bonne gouvernance - déjà financés à hauteur de 100 millions d’euros.
This is in addition to the MEDA projects already under way to help reform the judiciary and promote good governance – currently funded to the tune of EUR 100 million.

Il me semble que devant ces tollés qui, en 1995 et 1996, ont soulevé les deux précédents projets de loi, un minimum de bonne foi et de bonne imagination aurait encouragé le ministre de l'époque ou le ministre actuel de l'Environnement à rencontrer ses homologues provinciaux et à mettre sur la table les problématiques, du fait que quatre provinces ont déjà des projets de loi, dont le Québec, pour protéger les espèces menacées ou en voie de disparition, ainsi que leur écosystème.
It seems to me that given the outcries in 1995 and 1996 that led to the two previous bills, a modicum of good faith and imagination would have encouraged the minister at that time, or the current Minister of the Environment, to meet with his provincial counterparts and put the issues out on the table, the fact that four provinces already had bills, including Quebec, to protect threatened or endangered species and their ecosystems.

Quand je dis que c'est un sentiment partagé, j'ai déjà dit dans cette Chambre que je croyais que l'opposition officielle pouvait former une bonne opposition si elle faisait une opposition en toute bonne foi, une opposition qui voulait veiller à l'intérêt des contribuables.
I have mixed feelings because, as I have said before in this House, I believe that the official opposition can do a good job if it acts in good faith and stands up for its constituents' interests.

La Commission a commencé à introduire dans d'autres secteurs de la politique communautaire, les bonnes pratiques déjà identifiées dans le programme "Pauvreté 3".
The Commission has begun incorporating in other areas of Community policy the good practice already identified in Poverty 3.