Traduction de «bonne foi doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- utiliser plus largement le potentiel de MOC pour favoriser l’obtention de résultats effectifs : les échanges de bonnes pratiques doivent être complétés par un tri sans ambiguïté entre bonnes et mauvaises méthodes, de sorte que les États membres puissent s’inspirer des premières dans la conception de leurs politiques.
- Make greater use of the OMC's potential to contribute to effective delivery: The exchange of good practice needs to be supplemented by a transparent identification of good and bad practice in order to be of effective use for Member States in policy making.

Il va de soi que les individus qui ont de bonnes idées doivent pouvoir trouver le financement pour donner vie à ces idées.
It is obviously vital that individuals with good ideas can find the financing to get their ideas off the ground.

5. le principe de la poursuite de l'intérêt public et le principe de bonne foi doivent donc être ajoutés aux principes généraux de bonne administration;
5. The principle of acting in the public interest and the principle of good faith should therefore be included among the general principles of good administration;

Les grossistes doivent disposer des locaux, d’installations et d’équipements adaptés et suffisants , à même d’assurer une bonne conservation et une bonne distribution des médicaments.
Wholesale distributors must have suitable and adequate premises, installations and equipment , so as to ensure proper storage and distribution of medicinal products.

12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;
12. Asks the Commission to report quickly on the Council's recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;

12. demande à la Commission de remettre, dans les meilleurs délais, son rapport sur les recommandations du Conseil du 14 mai 2008, demandant d'inclure, dans les accords concernés qui seront conclus par l'Union européenne et ses États membres avec des pays tiers, une clause sur la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; souligne en particulier que les règles de bonne gouvernance doivent être négociées dans le cadre d'accords généraux ou spécifiques avec les pays tiers et qu'il faut veiller à mettre en place une procédure efficace de surveillance de leur mise en œuvre;
12. Asks the Commission to report quickly on the Council’s recommendation of 14 May 2008 that a good tax governance clause be included in relevant agreements to be concluded with third countries by the European Union and its Member States; in particular, stresses the need for provisions on good governance to be negotiated in the context of general or specific agreements with third countries and the need to ensure an effective process for monitoring their implementation;

Les bonnes idées, ce sont les bonnes pratiques, et les bonnes pratiques doivent être partagées.
For good ideas, read best practice, and best practices are for sharing.

Ainsi, bien qu’il ne fasse aucun doute que la science et la technologie sont intrinsèquement bonnes, elles doivent, comme toute activité humaine, être soumises à un contrôle constant, des limites doivent être établies et des principes éthiques doivent être respectés.
Thus, although science and technology are undoubtedly good in themselves, they, like all human activities, should be constantly subject to monitoring, limits should be established and ethical principles should be followed.

Les réclamations présentées par des tiers de bonne foi doivent être prises au sérieux en cas d’atteinte à leur droit à la propriété et les États doivent veiller à l’existence de mécanismes permettant de les protéger.
Claims of bona fide third parties must be taken seriously where their right to property is jeopardised and States must ensure that there are mechanisms to protect them.

Les États membres doivent veiller à ce que les essais soient exécutés en conformité avec les dispositions concernant les bonnes pratiques de laboratoire prévues par la directive 87/18/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques(4) et la directive 88/320/CEE du Conseil du 9 juin 1988 concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire(5).
Member States shall ensure that the tests are carried out in accordance with the provisions relating to good laboratory practice laid down by Council Directive 87/18/EEC of 18 December 1986 on the harmonization of laws, regulations and administrative provisions relating to the application of the principles of good laboratory practice and the verification of their applications for tests on chemical substances(4) and Council Directive 88/320/EEC of 9 June 1988 on the inspection and verification of good laboratory practice (GLP)(5).