Traduction de «bonne foi devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle estime que cette proposition est une bonne base, devant être encore enrichie par un dialogue et un échange de vues approfondis.
She believes that this proposal serves as a good basis that needs further enrichment by extensive dialogue and exchange of views.

Il est intéressant de mettre en lumière la perception de son propre état de santé: à 65 ans, les hommes s'imaginent avoir 8,2 années en bonne santé devant eux; les femmes, 8,4.
Self-perceptions of health are interesting: at age 65 men expect to have another 8.2 years of good health, and women, 8.4 years.

Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridictionnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.
In the context of the first ground of appeal, concerning non-observance of the rules on the representation of the European Union before its judicial bodies , the CJEU submits that, in view of the fact that there is no express rule governing representation of the European Union before its judicial bodies in actions brought pursuant to Article 268 TFEU with a view to engaging the non-contractual liability of the European Union, the rules governing such representation must be derived from the general principles applicable to the exercise of the judicial function, in particular the principle of the sound administration of justice and the principles relating to judicial independence and impartiality.

33. félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation et de la culture; répète que l'accès à l'éducation pour tous constitue non seulement une stratégie d'inclusion des minorités efficace, mais aussi la base d'une société prospère et moderne; considère le projet d'ouverture de départements d'études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme des signes de bonne volonté devant être suivis d'actions concrètes;
33. Commends Turkey on its progress in the field of education and culture; reiterates that providing access to education for all is not just a good strategy for the inclusion of minorities but also the basis for a prosperous and modern society; views the plan to open departments for Armenian and Kurdish studies at Turkish universities as a sign of goodwill that needs to be followed up by concrete action;

33. félicite la Turquie pour les progrès réalisés dans le domaine de l'éducation et de la culture; répète que prévoir l'accès à l'éducation pour tous constitue non seulement une stratégie efficace d'inclusion des minorités, mais aussi la base d'une société prospère et moderne; considère le projet d'ouverture de départements d'études arméniennes et kurdes dans les universités turques comme un signe de bonne volonté devant être suivi d'actions concrètes;
33. Commends Turkey on its progress in the field of education and culture; reiterates that providing access to education for all is not just a good strategy for the inclusion of minorities but also the basis for a prosperous and modern society; views the plan to open departments for Armenian and Kurdish studies at Turkish universities as a sign of goodwill that needs to be followed up by concrete action;

Les renseignements devant figurer sur l'emballage extérieur ou, à défaut, sur le conditionnement primaire des médicaments expérimentaux sont publiés par la Commission dans le guide des bonnes pratiques de fabrication des médicaments expérimentaux qui doit être adopté.
The particulars to appear on the outer packaging or, where there is no outer packaging, on the immediate packaging of investigational medicinal products, must be published by the Commission in the good manufacturing practice guideline on investigational medicinal products to be adopted.

considérant, vu les difficultés récurrentes rencontrées pour définir le lien entre rémunération et résultats, que l'accent devrait être placé sur l'efficacité de la procédure de détermination de la politique de rémunération et sur la transparence, ces deux notions devant reposer sur une bonne gouvernance définie et évaluée par rapport à un laps de temps suffisant, qui aille vers le moyen et le long terme de manière à éviter des politiques dangereuses et non viables de gestion des risques fondées sur le court, voire le très court terme, et les personnes impliquées devant avoir des rôles et des responsabilités définis et distincts,
whereas, given the recurring difficulties in defining the link between pay and performance, the focus should be on the effectiveness of the process in which remuneration policy is determined and on transparency, both of which should be based on sound governance defined and assessed by reference to an appropriate time-frame, oriented towards the medium to long term so as to avert dangerous, unsustainable risk management policies geared to the short term (if not the very short term), with defined, separated roles and the responsibilities of those involved,

33. réaffirme l'importance qu'il attache au deuxième plan d'action concernant la dimension septentrionale; s'inquiète vivement de la diminution constante des ressources budgétaires affectées aux politiques traditionnelles de l'Union; propose qu'une part plus importante des activités afférentes à la dimension septentrionale soit financée dans le contexte des politiques intérieures (ressources budgétaires régionales et structurelles), étant donné que la dimension septentrionale contribue largement à l'amélioration de la situation dans les régions des frontières septentrionales de l'Union et, partant, à un environnement plus sûr pour l'ensemble des citoyens de l'Union et à une sécurité accrue au voisinage immédiat de celle-ci; estime que, dans la mise en œuvre du plan d'action, il convient de souligner l'importance de lui donner une envergure maximale et un contenu aussi concret que possible afin de promouvoir autant la coopération politique qu'économique, ainsi que la politique dans le domaine de l'énergie, les exemples de bonne pratique devant servir dans le contexte de l'initiative Europe élargie;
33. Reiterates the importance it attaches to the Second Northern Dimension Action Plan and is seriously concerned about the ever-diminishing budgetary resources available for the traditional policies of the Union; proposes that a larger proportion of the Northern Dimension Activities should be financed under internal policies (regional and structural budgetary resources) as the Northern Dimension largely contributes to improving the situation in the northern border regions of the EU, contributing to a safer environment for all EU inhabitants and to enhanced security in the nearest EU neighbourhood; believes that, in implementing the Action Plan, the importance of making it as wide-ranging and concrete as possible must be highlighted, in order to promote both political and economic cooperation, including in the field of energy; considers that cases of good practice should serve as an example for the Wider Europe Initiative;

4. La garantie de participation visée à l'article 88, paragraphe 5, du présent règlement est libérée lorsque l'offre n'a pas été acceptée ou lorsque l'adjudicataire a constitué la totalité de la garantie devant assurer l'exportation et de la garantie de bonne exécution pour l'adjudication concernée.
4. The tendering securities required under Article 88(5) of this Regulation shall be released where tenders are not accepted and once the successful tenderer has lodged in full both the export security and the performance guarantee for the tendering procedure concerned.

7. Le maintien de l'offre après la clôture du délai pour la présentation des offres et la constitution de la garantie devant assurer l'exportation et/ou de la garantie de bonne exécution constituent les exigences principales, au sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85, pour la garantie de participation.
7. For the purposes of the tendering security, the primary requirements within the meaning of Article 20 of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 shall be that tenders not be withdrawn after the closing date for their submission and that a security to ensure export and/or a performance guarantee be lodged.