Vertaling van "bonne foi comment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que l'Allemagne n'a pas expliqué comment la licence d'exploitation pouvait en elle-même constituer un mandat en bonne et due forme répondant aux exigences mentionnées au considérant 287, ou comment l'intégration au projet de conversion constituait un mandat en bonne et due forme, la Commission estime que FGAZ/FZG n'a pas été chargée d'exécuter un véritable SIEG.
Considering that Germany has not explained how the operating licence, by itself, can constitute a proper entrustment act fulfilling the requirements mentioned in recital 287, or how inclusion in the conversion project constitutes a proper entrustment, the Commission finds that FGAZ/FZG have not been properly entrusted with a genuine SGEI.

Pour garantir la bonne application des règles générales sur le dégagement, les règles établies devraient préciser comment sont établis les délais pour le dégagement et comment sont calculés les montants respectifs.
To ensure the appropriate application of the general rules on decommitment, the rules established should detail how the deadlines for decommitment are established and how the respective amounts are calculated.

25. souligne que les filles et les femmes handicapées doivent pouvoir vivre leur sexualité aussi librement que les personnes en bonne santé, et estime que les femmes handicapées doivent pouvoir vivre et exaucer leur souhait d'avoir des enfants, au même titre que les femmes en bonne santé; souligne que, pour assumer la responsabilité de leur comportement sexuel, les filles, préadolescentes ou adolescentes, et les femmes handicapées ont besoin d'avoir accès à une éducation sexuelle, donnée par des professionnels qui soient experts en ce domaine, comme les éducateurs locaux des services sociaux du secteur public, et adaptée, le cas échéant, aux facultés intellectuelles des personnes concernées: celles-ci ont besoin de savoir, et de comprendre, comment fonctionne leur corps (ce qui rend enceinte et comment l'éviter), comment refuser les pratiques sexuelles qui leur répugnent, comment éviter les maladies sexuellement transmissibles, etc.; signale, pour qu'elles profitent pleinement de leur maternité, la nécessité d'apporter aux femmes handicapées et à leur famille un soutien spécialisé, notamment sous la forme d'une aide à la garde de leurs enfants; demande aux États membres d'accorder en l'occurrence une attention toute particulière aux besoins des femmes handicapées mentales;
25. Underlines that women and girls with disabilities must be allowed to enjoy their sexuality as freely as people without impairments, and considers that women with disabilities must be able to live and fulfil their wish either to have or not to have children, as women without disabilities do; stresses that for young girls, teenage girls and women with disabilities to take responsibility for their sexual behaviour, they need access to education on sexuality, given by professionals who are experts in the field, such as local public social services educators, and adapted where necessary to the intellectual ability of the disabled woman or girl concerned: they need to know and understand how the body functions (how pregnancy occurs and how to avoid it), how to say no to sexual practices they do not wish to engage in, how to avoid sexually transmitted diseases, etc; points to the need to provide specialised support, including childcare assistance, to women with disabilities, together with their families, in order that they may enjoy motherhood to the full; maintains that Member States should, in this case, take particularly into account the needs of women with an intellectual impairment;

Si la partition de la Serbie reconnue par les États-Unis et par la plupart des États membres de l’Union est considérée comme une bonne chose, comment une opération similaire en Géorgie peut-elle être condamnée?
If the partition of Serbia recognised by the United States and by most Member States of the Union is deemed to be a good thing, how can a similar operation in Georgia be condemned?

C’est, en fin de compte et en théorie, une très bonne idée d’injecter de l’argent dans les programmes de développement rural pour agir sur le changement climatique, la biodiversité et la gestion de l’eau, mais comment mesure-t-on ces choses et comment évalue-t-on la bonne utilisation des fonds?
At the end of the day, putting money into rural development programmes to address climate change, biodiversity and water management is, in theory, a very good idea, but how does one measure these things and assess value for money?

Ainsi, il sera plus facile d’intégrer les questions pertinentes – comment les régimes de prestations favorisent-ils la participation au marché du travail et comment les régimes de retraite et les stratégies en faveur du vieillissement en bonne santé peuvent-ils contribuer à l’allongement de la vie professionnelle, par exemple – dans les programmes nationaux de réforme qui doivent être présentés en octobre 2006.
This will facilitate "feeding in" relevant issues – such as how benefit systems support labour market participation and how longer working can be supported by pension systems and healthy ageing strategies – to National Reform Programmes due in October 2006.

Ces textes expliquent comment ces politiques seront promues (par exemple par la collecte et l'échange de bonnes pratiques, des activités de sensibilisation) et comment les partenaires sociaux s'engagent à évaluer le suivi donné et l'impact.
The texts explain how these will be promoted (e.g. collection and exchange of good practice, awareness-raising activities) and how the social partners undertake to assess the follow-up given and its impact.

Et troisièmement, une question au sujet de laquelle l'excellent rapport de Mme Lalumière comporte quelques bonnes suggestions : Comment pourra-t-on garantir au Parlement européen et aux parlements nationaux une influence sur ces décisions et une participation dans leur élaboration, de façon à ce qu'elles soient prises de manière ouverte et démocratique, dans l'intérêt de nos concitoyens européens ?
Thirdly, a question in connection with which there are many good proposals in Mrs Lalumière’s excellent report: how will it be possible for the European Parliament and the national parliaments to be guaranteed influence upon, and participation in, the decisions so that the latter are made openly and democratically in the interests of our European citizens?

10. Comment est assurée la bonne application des règles communes pour le franchissement des frontières extérieures.
10. How is the proper implementation of the common rules for the crossing of external borders verified-