Vertaling van "bonne foi ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de la bonne foi | principe de la bonne foi | bonne foi | règles de la bonne foi
principle of Good Faith | good faith

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

bonne foi | bona fides | principe de la bonne foi | règle de la bonne foi
good faith | principle of good faith

la plus entière bonne foi [ la bonne foi la plus entière | la plus grande bonne foi | uberrimae fidei ]
utmost good faith [ uberrimae fidei ]

sur la foi de [ sur la bonne foi de | en bonne foi ]
in earnest

acquéreur de bonne foi et à titre onéreux | acquéresse de bonne foi et à titre onéreux
purchaser in good faith for valuable consideration

porteur de bonne foi | porteuse de bonne foi | détenteur régulier | détentrice régulière
holder in due course | bona fide holder | bona fide holder for value | holder for value

contester la bonne foi de quelqu'un | mettre en cause la bonne foi de quelqu'un
challenge a person's good faith

acquéreur de bonne foi
person acquiring a document of title in good faith

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer le ciblage, la cohérence et la transparence, d’une part, et de mieux promouvoir le développement durable et la bonne gouvernance grâce à un schéma de préférences commerciales unilatérales, d’autre part, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la modification des annexes du présent règlement, le retrait temporaire du bénéfice des préférences tarifaires en raison du non-respect des principes du développement durable et de la bonne gouvernance ainsi que les règles de procédure relatives à l’introduction des demandes de préférences tarifaires octroyées au titre du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance et à la réalisation d’enquêtes en vue d’un retrait temporaire ou de l’institution de mesures de sauvegarde, de manière à définir des modalités techniques uniformes et détaillées.
In order to achieve a balance between the need for better targeting, greater coherence and transparency on the one hand, and better promoting sustainable development and good governance through a unilateral trade preference scheme on the other hand, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of amendments to the Annexes to this Regulation and temporary withdrawals of tariff preferences due to failure to adhere to the principles of sustainable development and good governance, as well as procedural rules regarding the submission of applications for the tariff preferences granted under the special incentive arrangement for sustainable development and good governance, the conduct of a temporary withdrawal and safeguard investigations in order to establish uniform and detailed technical arrangements.

· en préparant une recommandation sur les bonnes pratiques en matière d’intégration des Roms en s’appuyant sur les expériences des États membres, et en faisant rapport annuellement sur les progrès réalisés dans la mise en place des stratégies nationales d’intégration des Roms dans le cadre du semestre européen; en facilitant l’intégration des Roms grâce à l’échange des bonnes pratiques ainsi que le développement de la coopération transnationale, par l’intermédiaire du réseau des points de contact nationaux pour les Roms.
· Preparing a Recommendation on best practices for Roma inclusion, building on Member States' experiences and reporting annually on progress in the implementation of National Roma Integration Strategies within the European Semester. Facilitating the inclusion of Roma through the exchange of good practices, as well as the development of transnational cooperation, through the Network of National Roma Contact Points.

estime que les États membres devraient, si tel n'est pas déjà le cas, mettre en place ou reconnaître au niveau national des autorités publiques ou des organismes spécifiques, comme des arbitres, chargés de veiller à l'application de mesures en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; est d'avis que ces autorités publiques peuvent faciliter l'exécution des mesures, par exemple si elles sont habilitées à ouvrir et mener des enquêtes de leur propre initiative ou sur la base d'informations officieuses ainsi que de plaintes traitées à titre confidentiel (afin d'éviter ainsi tout «facteur crainte») et à agir en tant que médiateur entre les parties concernées; souligne la nécessité d'une reconnaissance mutuelle et d'une coopération effective entre les autorités nationales au niveau de l'Union, afin d'assurer le partage des informations utiles, particulièrement sur les bonnes pratiques, ainsi que des compétences en ce qui concerne les nouveaux types de pratiques commerciales déloyales, dans le respect intégral du principe de solidarité.
Considers that Member States should, when not already the case, establish or recognise public agencies or dedicated bodies like an adjudicator, at national level with responsibility for enforcing action to combat unfair practices in the food supply chain; takes the view that public agencies of this kind can facilitate enforcement, e.g. by being empowered to open and conduct investigations on their own initiative and on the basis of informal information or complaints dealt with on a confidential basis (thus overcoming the ‘fear factor’), and can act as a mediator between the parties involved; stresses the need for mutual recognition and effective cooperation at EU level between national authorities to ensure sharing of relevant information, particularly on good practice, and expertise concerning new types of UTPs, acting in full respect for the principle of subsidiarity.

ils sont tenus, légalement ou contractuellement, d'agir avec la diligence d'un gestionnaire professionnel et de bonne foi, ainsi que d'éviter les conflits d'intérêts; ils se conforment aux bonnes pratiques et font l'objet d'une surveillance prudentielle;
the managers of urban development funds shall be obliged by law or contract to act with the diligence of a professional manager in good faith and avoiding conflicts of interest; best practices and regulatory supervision shall apply;

assurer une distribution adéquate d'eau potable de bonne qualité, ainsi que de bonnes conditions d'assainissement et d'hygiène;
ensuring an adequate supply of affordable good quality drinking water, adequate sanitation and hygiene;

assurer une distribution adéquate d'eau potable de bonne qualité, ainsi que de bonnes conditions d'assainissement et d'hygiène.
ensuring an adequate supply of affordable good quality drinking water, adequate sanitation and hygiene.

de l’incidence bénéfique de la promotion de la santé et de la prévention des maladies, tant pour les citoyens que pour les systèmes de santé, et du fait qu’une alimentation saine et l’activité physique diminuent de façon significative le risque d’affections chroniques et de maladies non transmissibles (MNT) (22) et contribuent notablement à la bonne santé des enfants pendant leur croissance, à l’espérance de vie en bonne santé ainsi qu’à la qualité de la vie des enfants, des adolescents et des adultes;
The beneficial impact of health promotion and disease prevention on both citizens and health systems and that healthy diets and physical activity significantly reduce the risk of chronic conditions and non-communicable diseases (NCDs) (22), and contribute substantially to the healthy growth of children, healthy life years (HLY) and good quality of life of children, adolescents and adults.

· en préparant une recommandation sur les bonnes pratiques en matière d’intégration des Roms en s’appuyant sur les expériences des États membres, et en faisant rapport annuellement sur les progrès réalisés dans la mise en place des stratégies nationales d’intégration des Roms dans le cadre du semestre européen; en facilitant l’intégration des Roms grâce à l’échange des bonnes pratiques ainsi que le développement de la coopération transnationale, par l’intermédiaire du réseau des points de contact nationaux pour les Roms;
· Preparing a Recommendation on best practices for Roma inclusion, building on Member States' experiences and reporting annually on progress in the implementation of National Roma Integration Strategies within the European Semester. Facilitating the inclusion of Roma through the exchange of good practices, as well as the development of transnational cooperation, through the Network of National Roma Contact Points;

encourager et aider les États membres à coopérer entre eux sur les questions soulevées dans les présentes conclusions, notamment en définissant, en mettant en commun et en rassemblant les expériences et les bonnes pratiques dans les domaines exposés ci-dessus, en en assurant la bonne diffusion ainsi qu'en recourant aux programmes communautaires existants.
Facilitate and support cooperation among the Member States on the issues raised in these conclusions, including by identifying, exchanging, compiling and ensuring the effective dissemination of experience and good practice in the areas outlined above, and through the use of existing Community programmes.