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Audit de la bonne gestion financière
Audit de la gestion
Audit de la performance
Bon de cautionnem
Bon de garantie d'exécution
Caution de bonne exécution
Caution de bonne fin
Cautionnement d'exécution
Cautionnement de bonne exécution
Cautionnement de bonne fin
Contrat de garantie de bonne fin
Contrôle de la bonne gestion financière
Contrôle de la performance
Contrôle de l’optimisation des ressources
Engagement de caution de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne exécution
Garantie consortiale de bonne fin
Garantie d'exécution
Garantie de bonne exécution
Garantie de bonne exécution du contrat
Garantie de bonne exécution du marché
Garantie de bonne fin
Principe de bonne gestion financière
Principe de la bonne gestion financière
Vérification des résultats

Vertaling van "bonne exécution financière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond


garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond [ contract bond ]


audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | audit de la performance | contrôle de l’optimisation des ressources | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle de la performance | vérification des résultats

performance audit | performance auditing


audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]

performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]


principe de bonne gestion financière | principe de la bonne gestion financière

principle of sound financial management


garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond | contract bond | performance guarantee


garantie de bonne exécution du contrat [ garantie de bonne exécution du marché ]

contract performance security


garantie consortiale de bonne exécution [ garantie consortiale de bonne fin ]

syndicated performance bond


garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) Il est le garant de la bonne gestion des ressources communautaires qu'il exerce dans le cadre de la coopération avec la Commission et il assume la responsabilité de la bonne exécution financière de premier ressort par l'intermédiaire de :

a) Through cooperation with the Commission, it is the guarantor of the sound management of Community resources and takes primary responsibility for correct financial implementation through:


* - d'un point de vue financier, par l'application, notamment du dégagement d'office, par la suspension des paiements lorsque les conditions réglementaires ne sont pas respectées, par la formulation et, le cas échéant, l'adoption des mesures correctives nécessaires pour renforcer la bonne exécution financière de l'intervention (articles 31, 32 et 38 du règlement(CE) n°1260/1999 pour les Fonds structurels, articles C, paragraphe 5, et G de l'Annexe II du règlement (CE) n°1164/94) et

* - in financial terms, in particular by the application of automatic decommitments, the suspension of payments when the statutory requirements are not respected and the formulation and, where necessary, adoption of the corrective measures required to support the sound financial implementation of assistance (Articles 31, 32 and 38 of Regulation (EC) No 1260/1999 in the case of the Structural Funds and Articles C(5) and G of Annex II to Regulation (EC) No 1164/94), and


13. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à ...[+++]

13. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional envelope (31 %), only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;


3. constate que, en raison de retards affectant la passation de marchés concernant des programmes d'infrastructure de grande envergure et de la retenue de paiements au titre de l'appui budgétaire, les engagements individuels et les paiements ont été respectivement inférieurs à 13 % et à 16 % en 2011 par rapport aux prévisions; exprime une nouvelle fois la vive inquiétude que lui inspire la faiblesse du taux d'engagement de l'enveloppe régionale du 10 FED (31 %), alors qu'il ne reste que deux ans avant la fin de la période de programmation; encourage la Commission à tâcher d'assurer la bonne exécution financière de cette enveloppe et à ...[+++]

3. Notes that delays in contracting important infrastructure programmes and withheld budget support payments caused individual commitments and payments to be respectively 13 % and 16 % below target in 2011; reiterates its particular concern about the low commitment rate of the 10th EDF regional (31 %) envelope, only two years before the end of the programming period; encourages the Commission to strive for smooth financial implementation of this envelope and to draw lessons from the present delays for the next programming period;


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12. observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention ...[+++]

12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial ...[+++]execution of the grants;


12. observe qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que le SAI a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subventi ...[+++]

12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial ...[+++]execution of the grants;


1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

1. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), they shall cooperate closely with the Commission with regard to the proper implementation of the funds, in order to ensure, in particular, the legality and regularity of financial transactions, respect for the principle of sound financial management in the management of the funds and the effective protection of the financial interests of the Union.


1. Lorsque les chefs des délégations de l'Union agissent en tant qu'ordonnateurs subdélégués conformément à l'article 56, paragraphe 2, ils coopèrent étroitement avec la Commission en ce qui concerne la bonne exécution des fonds, afin de garantir notamment la légalité et la régularité des opérations financières, le respect du principe de bonne gestion financière dans la gestion des fonds et la protection efficace des intérêts financiers de l'Union.

1. Where Heads of Union Delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2), they shall cooperate closely with the Commission with regard to the proper implementation of the funds, in order to ensure, in particular, the legality and regularity of financial transactions, respect for the principle of sound financial management in the management of the funds and the effective protection of the financial interests of the Union.


Celles-ci devraient porter principalement sur la bonne exécution financière, l'organisation de l'évaluation, la certification des dépenses, l'audit et le respect du droit communautaire.

These responsibilities should relate primarily to the sound financial implementation, organisation of evaluation, certification of expenditure, audit and compliance with Community law.


21. note que la CCE demande une réduction du nombre des ordonnateurs (ils étaient au nombre de 56 à la fin de 2003), et reconnaît les efforts faits par l'Agence qui, pour février 2004, avait réduit à seulement 20 le nombre des délégations et des subdélégations, ce qui devrait permettre une bonne exécution financière tout en garantissant une mise en œuvre efficace des actions programmées à l'échelon local;

21. Notes the ECA's call for a reduction in the number of authorising officers (56 by the end of 2003) and recognises the efforts by the Agency, which limited this number by February 2004 to only 20 delegations and sub-delegations, which should allow a proper financial implementation while ensuring an efficient implementation of the actions planned at local level;


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