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Attestation de bonne vie et moeurs
Auto-réglementation
Avoir une bonne conduite
Bonne conduite
Bonne conduite commerciale
Bonne conduite des affaires
Bonne conduite durant
Bonne conduite en affaires
Bonnes pratiques commerciales
Certificat de bonne vie et moeurs
Certificat de bonnes moeurs
Certificat de bonnes vie et moeurs
Certificat de moralité
Code de bonne conduite
Code de bonne conduite agricole
Code de bonne pratique agricole
Conduite prudente
Conduite sécuritaire
Conduite sûre
Durant bonne conduite
Morale
Règles de bonne conduite agricole
Sauf forfaiture
Sauf mauvaise conduite
Sous réserve de révocation motivée
Tant qu'on en est digne
à titre inamovible
être de bonne vie et de bonnes moeurs

Vertaling van "bonne conduite spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bonne conduite commerciale | bonne conduite des affaires | bonne conduite en affaires | bonnes pratiques commerciales

good business conduct


code de bonne conduite agricole | code de bonne pratique agricole | règles de bonne conduite agricole

code of good agricultural practice | code of good farming practice


attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité

certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate


conduite prudente [ conduite sûre | bonne conduite | conduite sécuritaire ]

safe driving


avoir une bonne conduite [ être de bonne vie et de bonnes moeurs ]

be of good character


à titre inamovible [ sous réserve de révocation motivée | sauf forfaiture | tant qu'on en est digne | sauf mauvaise conduite | durant bonne conduite ]

during good behaviour [ during good behavior ]




auto-réglementation | code de bonne conduite

self-regulation


code de bonne conduite

code of conduct | code of ethics


morale (publique) | bonnes moeurs, conduite | sens moral, principes moraux

morality (public -)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces missions spécifiques s'ajoutent à celle que confie l'article 127, paragraphe 5, du traité au Système européen de banques centrales (SEBC), à savoir contribuer à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.

These specific tasks are in addition to the task of the European System of Central Banks (ESCB), under Article 127(5) of the Treaty, of contributing to the smooth conduct of policies pursued by the competent authorities relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system.


Les règles applicables aux agences de notation qui souhaitent opérer dans l’Union européenne, et donc obtenir une licence, incluent notamment l’obligation de s’enregistrer et de respecter des règles de transparence et des règles de «bonne conduite» spécifiques.

The rules for credit rating agencies that wish to operate in the EU and thus obtain a licence include, among other things, the obligation to register themselves and to comply with specific transparency and ‘good behaviour’ rules.


17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au n ...[+++]

17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;


17. relève, d'après le rapport annuel d'activité, que l'Agence a adopté un code de bonne conduite administrative qui, avec le statut des fonctionnaires, vise à assurer une conduite éthique, à éviter les conflits d'intérêts, à prévenir la fraude et à encourager la dénonciation des irrégularités; observe en outre que des mesures spécifiques visant à améliorer la sensibilisation aux conflits d'intérêts et à les éviter (déclarations) sont prises dans le cadre des procédures de recrutement et au n ...[+++]

17. Acknowledges from its Annual Activity Report that the Agency adopted a code of good administrative behaviour which, together with the Staff Regulations, aims to ensure ethical conduct, avoid conflicts of interest, prevent fraud and encourage reporting of irregularities; notes, moreover, that specific measures for awareness-raising and avoiding conflicts of interest (declarations) are taken during recruitment procedures and procurement selection panels;


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Il convient que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures à mettre en œuvre pour faire preuve de la diligence nécessaire se réalisent à travers la reconnaissance de bonnes pratiques ainsi que par des mesures complémentaires à l’appui de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types et de lignes directrices en vue de renforcer la sécurité juridique et de réduire les coût ...[+++]

The specific choices made by users as regards the tools and measures to apply in order to exercise due diligence should be supported through the recognition of best practices, as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.


l’élaboration de bonnes pratiques à caractère général ou spécifiques à certaines espèces ou de codes de conduite sur la biosécurité ou sur les besoins en matière de santé et de bien-être des animaux dans l’aquaculture;

the development of general and species-specific best practices or codes of conduct on bio-security or on animal health and animal welfare needs in aquaculture;


[60] Statut (JO 45 du 15.6.1962, p. 1385), code de bonne conduite administrative (JO L 267 du 20.10.2000), guide pratique en matière d'éthique et de conduite du personnel, et autres règles spécifiques.

[60] Staff Regulations (OJ 45, 14.6.1962, p. 1385), Code of Good Administrative Behaviour (OJ L 267, 20.10.2000), the Practical Guide to Staff Ethics and Conduct and other specific rules.


Elle concerne plus spécifiquement les échanges d’informations relatifs aux actions disciplinaires ou aux sanctions pénales prononcées, ou toute autre circonstance spécifique susceptible d’avoir des conséquences pour la poursuite des activités en question, ainsi que toute information pertinente pour ce qui est de la légalité de l’établissement du prestataire de services et de sa bonne conduite

More specifically, it concerns the exchange of information with regard to disciplinary actions or criminal sanctions taken or any other serious, specific circumstances which are likely to have consequences for the pursuit of the activities in question, as well as any information relevant to the legality of the service provider's establishment and his/her good conduct.


2. La Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au présent protocole examine périodiquement l'utilisation de codes de conduite volontaires, de lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes et envisage l'adoption de codes de conduite, lignes directrices et bonnes pratiques et/ou normes spécifiques.

2. The Conference of the Parties serving as the meeting of the Parties to this Protocol shall periodically take stock of the use of voluntary codes of conduct, guidelines and best practices and/or standards and consider the adoption of specific codes of conduct, guidelines and best practices and/or standards.


4. Le Code contient les principes généraux de bonne conduite administrative qui s'appliquent à toutes les relations des fonctionnaires de l'institution avec le public, à moins que celles-ci soient régies par des dispositions spécifiques.

This Code contains the general principles of good administrative behaviour which apply to all relations of the Institutions and their administrations with the public, unless they are governed by specific provisions.


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