27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des va
leurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve dépos
...[+++]é conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an
action for anything ...[+++]done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,