Traduction de «bonne administration aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de bonne conduite administrative | Code de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission européenne dans ses relations avec le public
Code of good administrative behaviour | Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public | code of good administrative conduct

principe de bonne administration | principe de la bonne administration
principle of proper administration | principle of sound administration | principle of sound and proper administration

code de bonne conduite administrative | code de bonne conduite administrative pour le secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et de son personnel dans leurs relations professionnelles avec le public
code of good administrative behaviour | code of good administrative behaviour for the General Secretariat of the Council of the European Union and its staff in their professional relations with the public

serment de bonne administration
oath de fideli administratione

bonne marche de l' administration publique
good functioning of government

Les programmes de contributions : Une bonne administration, de bons résultats, de l'imputabilité
Contribution Programs - Good Administration, Good Results, Accountability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre subsidiaire, le Tribunal de la fonction publique a violé le principe de proportionnalité en omettant de vérifier, avant de prononcer l’annulation, si l’inobservation du principe de bonne administration aura pu affecter le contenu de la décision attaquée,
in the alternative, the Civil Service Tribunal infringed the principle of proportionality by failing to determine, before making the annulment, whether the failure to observe the principle of good administration could have affected the contents of the contested decision;

29. rappelle qu'il existe dans de nombreux États membres, tels que la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et l'Allemagne, des organismes indépendants qui accompagnent de manière constructive les gouvernements dans le processus législatif afin de réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises et les citoyens, ainsi que de réduire les coûts liés à l'obligation d'information, d'une façon à la fois mesurable et vérifiable; observe que les bonnes pratiques et l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation pourraient être prises en compte; prend acte de la transformation du comité d'analyse d'impact en comité indépendant de contrôle réglementaire et escompte que l'inclusion d'experts indépendants aura un effet positif sur le processus d'analyse d'impact de la Commission; insiste toutefois sur le fait que le comité de contrôle réglementaire a un rôle exclusivement consultatif et ne doit pas émettre de positions contraignantes; insiste sur le fait que les analyses d'impact doivent être conformes et doivent par conséquent tenir compte de toute modification introduite lors de la phase de consultation interservices et devraient s'appuyer, entre autres éléments, sur l'estimation des coûts additionnels que les États membres auraient à supporter en l'absence de solution au niveau européen; estime que l'avis du comité de contrôle réglementaire devrait être joint à la proposition législative finale; propose de débattre, dans le cadre de la renégociation à venir de l'accord interinstitutionnel, de la question de savoir s'il serait dans l'intérêt commun des institutions d'instituer un Conseil de contrôle des normes jouant un rôle purement consultatif;
29. Points out that in many Member States, such as Sweden, the Czech Republic, the Netherlands, the United Kingdom and Germany, independent bodies provide governments with constructive input in connection with legislative processes, with the aim of cutting red tape for business and citizens and of measurably and verifiably reducing costs related to obligations to provide information; notes that the best practices and experience of existing better regulation bodies could be taken into account; takes note of the conversion of the Commission’s Impact Assessment Board (IAB) into an independent ‘Regulatory Scrutiny Board’ (RSB) and expects that the inclusion of independent experts will have an advantageous effect on the impact assessment process within the Commission; insists that the Regulatory Scrutiny Board has only an exclusively advisory role and must not issue binding opinions; insist that impact assessments must be consistent and take any changes introduced at the inter-service consultation phase into consideration and should be based inter alia on estimating what the additional costs would be for the Member States if there were no solution at European level; considers that the opinion of the RSB should accompany the final legislative proposal; proposes to discuss in the forthcoming negotiation on the interinstitutional agreement the idea whether a Regulatory Control Council might be of common interest for the institutions as a purely advisory body;

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

44. se félicite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie, et souligne que ces pays peuvent contribuer à la stabilité, non seulement du Kosovo mais aussi de l'ensemble de la région, ainsi qu'à l'amélioration de la situation de l'ensemble de la population du Kosovo; exprime tout son soutien à la mission EULEX en matière d'état de droit au Kosovo chargée de gérer la question des personnes disparues dans le contexte du conflit au Kosovo, ainsi que d'enquêter et d'instruire les affaires en matière de criminalité organisée, en particulier en réponse aux allégations de traitements inhumains et de trafic d'organes pendant et juste après le conflit; demande une enquête EULEX approfondie sur ces allégations ainsi que des procès exemplaires pour tous ceux dont la responsabilité aura été établie; réaffirme la nécessité que la mission EULEX soutienne et assiste l'administration locale pour les questions de bonne gouvernance, et qu'elle fonctionne avec efficacité sur tout le territoire du Kosovo, en renforçant ses activités dans le nord du pays; invite la Commission à initier immédiatement le dialogue sur la question des visas avec les autorités de Pristina afin de définir une feuille de route en vue de libéraliser le régime des visas;
44. Welcomes the dialogue between Kosovo and Serbia and stresses that they can contribute to stability not only throughout Kosovo but in the whole region and help to improve the situation for all of Kosovo's people; expresses full support for the EULEX Rule of Law Mission in Kosovo to address the problem of missing persons in relation to the Kosovo conflict and to investigate organised crime and prosecute the criminals involved, in particular in response to the allegations of inhumane treatment and organ trafficking during and straight after the conflict; calls for a thorough EULEX investigation of these allegations and exemplary trials for all those eventually found responsible; reiterates the need for the EULEX to support and assist the local administration in good governance and to ensure that the mission can function effectively and across the entire territory of Kosovo, by stepping up its activities in the north of Kosovo; calls on the Commission to start immediately the visa dialogue with the Prishtina authorities in order to define the road-map for visa liberalisation;

32. souligne que dans le cas des programmes pluriannuels, certaines dépenses administratives particulières (notamment celles des agences exécutives) figurent dans l'enveloppe financière globale des programmes aux côtés des dépenses dites opérationnelles; indique que l'habitude du Conseil consistant à réduire le montant de ces lignes budgétaires dans l'ensemble du budget afin de limiter les dépenses administratives aura inévitablement pour conséquence de modifier la totalité de l'enveloppe budgétaire de ces programmes, fixée par codécision, et qu'elle risque d'affecter la rapidité et la bonne mise en œuvre de ceux-ci;
32. Highlights the fact that, in the case of multi-annual programmes, some specific administrative expenditure (including that of executive agencies) is included in the programmes' overall financial envelope along with so-called ‘operational expenditure’; points out that the Council's habit of cutting these budget lines horizontally with the aim of reducing administrative expenditure would inevitably end up modifying the entire co-decided envelope for these programmes, and risk affecting the swiftness and quality of their implementation;

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

C'est pourquoi nous voulons nous assurer que, lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, cet équilibre sera atteint, c'est-à-dire que les Canadiens auront accès à des produits sûrs, qu'il y aura une bonne surveillance de la part de la Food and Drug Administration et de Santé Canada et que le gouvernement aura le pouvoir de retirer les substances qui sont dangereuses pour le public.
That is what we want to make sure, that when this bill goes to committee that that balance will be struck and that Canadians will have access to safe products, there will be proper oversight on the part of the Food and Drug Administration and Health Canada, and also that the government will have the power to remove those substances that are injurious to the public.

À part sa fonction de société holding pour les sociétés figurant sur la liste négative chargée de la bonne administration et liquidation des risques résultant de ces sociétés et de Work-out-Competence Center en liaison avec la liquidation du financement immobilier, IBAG n'aura toutefois plus aucune activité de services immobiliers.
Apart from its function as the holding company for the companies on the negative list for the orderly administration and winding-up of the risks resulting from these companies and as the Work‐out‐Competence Center in connection with the liquidation of real estate financing, IBAG will, however, no longer carry on any real estate service business.