Traduction de «bonn avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]
performance bond [ contract bond ]

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

consultant en bonne forme physique [ consultante en bonne forme physique | expert-conseil en bonne forme physique | experte-conseil en bonne forme physique | conseiller en conditionnement physique | conseillère en conditionnement physique | consultant en conditionnement physique | consultante en conditi ]
fitness consultant [ fitness counsellor ]

acquéreur de bonne foi [ acquéresse de bonne foi | acheteur de bonne foi | acheteuse de bonne foi ]
bona fide purchaser [ good faith purchaser | purchaser in good faith | innocent purchaser ]

Salmonella Bonn
Salmonella bonn

Bébé en bonne santé
Well baby

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rapports affirmaient que ces deux pays progressaient de manière satisfaisante et étaient en bonne voie pour achever l’alignement législatif qui leur avait été demandé. Toutefois, des efforts soutenus étaient encore nécessaires pour renforcer leurs capacités administratives et judiciaires, en vue de garantir une application correcte de l’acquis communautaire.
Both countries were making good progress and on track to complete the required legislative alignment; however, sustained efforts were required in order to develop sufficient administrative and judicial capacity to ensure proper implementation of the acquis.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 28, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 28(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they replied in good faith to the exemption form.

La société malaisienne a répondu à la lettre au titre de l'article 18, paragraphe 4, par une lettre datée du 14 décembre 2015, dans laquelle elle affirmait qu'elle n'avait pas eu l'intention de dissimuler ses liens commerciaux avec la société chinoise et qu'elle avait répondu de bonne foi au formulaire de demande d'exemption.
The Malaysian company replied to the Article 18(4) letter by a letter dated 14 December 2015 stating that it had not intended to hide the commercial ties with the Chinese company and that they had replied in good faith to the exemption form.

Si elle a recommandé de conserver la limite maximale de résidus du Codex (CXL) qui avait été fixée pour cette culture par le règlement (UE) no 520/2011 de la Commission (4), à savoir 1 mg/kg, elle a confirmé que, pour les oignons, il aurait été approprié de fixer la LMR à 0,3 mg/kg s'il avait été tenu compte uniquement des bonnes pratiques agricoles dans l'Union.
Although it recommended to keep the Codex maximum residue limit (CXL) that had been set for that crop at the level of 1 mg/kg by Commission Regulation (EU) No 520/2011 (4), it confirmed that for onions, an MRL at a level of 0,3 mg/kg would have been appropriate if based solely on the Good Agricultural Practices (GAPs) in the Union.

La QPANI a fait valoir que les producteurs de granulats d'Irlande du Nord avaient adhéré au régime d'exonération de bonne foi au motif que le Royaume-Uni avait demandé l'approbation de la Commission et que celle-ci avait rendu une décision positive.
QPANI submitted that the aggregate producers in Northern Ireland entered the relief scheme in good faith relying on the fact that the United Kingdom had sought the approval of the Commission and that the Commission issued a positive decision.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

1. Un brevet communautaire ne peut pas être opposé à une personne qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise, avant la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré utilisait l'invention dans la Communauté ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d'une telle utilisation (ci-après dénommée l'«utilisateur antérieur»); l'utilisateur antérieur a le droit, aux fins de son entreprise, de poursuivre l'utilisation en question ou d'utiliser l'invention comme elle avait envisagé dans les préparatifs.
1. A Community patent may not be invoked against a person who, in good faith and for business purposes, had used the invention in the Community or had made effective and serious preparations for such use before the filing date or, where priority has been claimed, the priority date of the application on the basis of which the patent is granted (hereinafter referred to as "the prior user"); the prior user shall have the right, for business purposes, to continue the use in question or to use the invention as planned during the preparations.

3. Toute personne à qui profite une erreur visée au paragraphe 1 qui, en raison des droits d’intervention d'un tiers qui s'est porté acquéreur de bonne foi, ne peut pas être rectifiée conformément au paragraphe 2, est tenue de réparer le préjudice causé, si elle avait ou aurait dû avoir connaissance de cette erreur et ne l’a pas signalée aux systèmes de compensation ou de règlement.
3. Any person benefiting from an error under paragraph 1 which cannot be rectified under paragraph 2, due to the intervening rights of a third party purchaser in good faith, who knew of or ought to have known of the error and failed to notify it to the clearing system or settlement system, shall be liable to make good any damage caused.

Une mise en œuvre progressive étalée sur trois ans des exigences réglementaires en matière de gestion dans les nouveaux États membres ayant choisi le régime de paiement unique à la surface, comme cela avait été le cas dans la Communauté telle qu’elle était constituée le 30 avril 2004 conformément au calendrier figurant à l’annexe III du règlement (CE) no 1782/2003, faciliterait l’introduction des exigences réglementaires en matière de gestion et leur bonne application.
A three-year phasing-in of the statutory management requirements in the new Member States using the single area payment scheme, similar to the phasing-in period applied in the Community as constituted on 30 April 2004 in accordance with the time schedule set out in Annex III to Regulation (EC) No 1782/2003, would ease the process of introduction of the statutory management requirements and their smooth implementation.

En effet, il a souligné qu’une telle erreur ne pouvait viser que des circonstances exceptionnelles dans lesquelles, notamment, l’institution concernée avait adopté un comportement de nature à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’un opérateur normalement averti.
The Court stated that such an error can concern only exceptional circumstances in which, in particular, the conduct of the institution concerned has been such as to give rise to a pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced trader.