L'amendement prévoit que, lorsque surviennent des faits nouveaux qu'il est impossible de prévoir, s'ils sont sensés et légitimes, par exemple une province qui souhaite bonifier ce qu'offre déjà un programme fédéral ou d'autres exemples de cette nature, nous ne serions pas empêchés.Le même niveau de protection de l'information qu'a décrit Mme Bélisle—le code, le caractère privé des données et l'accès—s'appliquerait dans son intégralité.
This is saying that when new things we can't anticipate arise, if they make sense and are legitimate, such as a province wishing to top up an existing federal program, or examples of that nature, we wouldn't be precluded.The same level of protection of information that Madame Bélisle described the code, the privacy, and the access would apply completely.
