Traduction de «bonifications de prêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

prêt admissible aux bonifications d'intérêt
loan eligible for interest rebate

bonification d'intérêt de prêts
interest rebate on loans

Prêts aidant aux opérations de pêche [ Programme de prêts de bonification aux pêcheurs ]
Fisheries Improvement Loans [ Fisheries Improvement Loans Program ]

prêt entièrement garanti avec bonification d'intérêt
fully subsidized guaranteed loan

bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]
interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

bonification pour tâches éducatives | bonification AVS pour tâches éducatives
parenting credit | educational credit

prêt [ octroi de prêt | prêt bancaire ]
loan [ bank loan | Credit(STW) ]

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]
EU loan [ European Union loan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles de la FI et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la FI reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette FI pour lequel le comité FI a émis un avis favorable au titre du paragraphe 3 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.
The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines of the IF and provided that the essential objective of the loan or IF investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an IF loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 3 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.

14. estime urgent, en raison de l'augmentation du taux de féminisation dans les exploitations agricoles – selon les estimations, trois exploitations sur dix sont dirigées par des femmes – comme de la tendance inévitable à la multifonctionnalité de la production agricole – il s'agit de produire des aliments mais aussi de préserver le territoire et de fournir des services ou une formation –, d'agir sur les bonifications de prêts, sur l'intégration des revenus et sur le bien-être par l'agriculture (fermes à fonctions sociales, asiles agrestes, etc.);
14. Deems it urgent, in view of the increasing feminisation of farming – it is estimated that three farms out of every 10 are run by women – and the inevitable move towards multi-purpose farms – their prime purpose is food production but they are also involved in land conservation, service production and training – to tackle loan facilities, income supplements and welfare on farms (care farms, farm crèches, etc.);

G. considérant qu'en vertu du règlement MEDA II, des opérations gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI) peuvent bénéficier d'un financement communautaire à partir du budget MEDA lorsqu'il est question de projets financés dans le domaine de l'environnement ou d'opérations afférentes à des projets de capital-risque dans les pays partenaires de la Méditerranée; que le volume total des opérations effectuées par la BEI dans le cadre de MEDA II est comparable à celui relevé pour MEDA I, mais que leur composition a évolué, les programmes de bonifications de prêts ayant diminué, tandis que les activités liées au capital-risque ont augmenté:
G. whereas the MEDA II Regulation specifies that European Investment Bank (EIB)-managed operations may receive EU funds from the MEDA budget for environmental projects and for implementing risk-capital operations in the Mediterranean partner countries; whereas the total volume of EIB operations under MEDA II remains comparable to that under MEDA I but their composition has changed, with a significant decrease of risk subsidy programmes and an increase of risk capital operations,

La BEI peut, selon les conditions énoncées dans les lignes directrices opérationnelles et pour autant que l'objectif essentiel du prêt ou de l'investissement au titre de la facilité d'investissement reste inchangé, décider de modifier les modalités d'un prêt ou d'un investissement au titre de cette facilité pour lequel le comité FI a rendu un avis favorable conformément au paragraphe 2 ou de tout prêt assorti d'une bonification d'intérêt pour laquelle le comité FI a émis un avis favorable.
The EIB may, subject to conditions laid down in the operational guidelines, and the condition that the essential objective of the loan or Investment Facility investment in question be unchanged, decide to modify the terms of an Investment Facility loan or investment on which the IF Committee has given a favourable opinion under paragraph 2 or of any loan on which the IF Committee has given a favourable opinion regarding interest subsidies.

Si le comité FI rend un avis négatif concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.
Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.

B. considérant que le 19 avril 1994, la Commission et la BEI ont conclu un accord de coopération comprenant une série de dispositions portant notamment sur la définition des bonifications d'intérêts sur les prêts accordés aux PME, sur les agents et les intermédiaires, sur les conditions d'octroi de bonifications d'intérêts, sur les coûts et les dépenses qui y sont associés ainsi que sur les rapports et les dossiers; soulignant que ces dispositions auraient dû être plus claires, notamment en ce qui concerne les modalités de gestion et de contrôle,
B. whereas on 19 April 1994 a cooperation agreement was drawn up between the Commission and the EIB which sets out a number of provisions including those regarding the definition of the subsidised SME loans, agents and intermediaries, conditions for granting interest subsidies, cost and expenses incurred, as well as records and reporting; notes that provisions should have been clearer, especially those regarding management and control issues,

G. considérant que la Cour des comptes a remis deux rapports spéciaux, à savoir sur la gestion et le contrôle des bonifications d'intérêts par les services de la Commission (nº 3/1999) et sur l'octroi de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la BEI (nº 6/2000); déplorant la nature des réponses fournies par la Commission,
G. whereas the Court of Auditors submitted two special reports, namely on the management and control of interest-rate subsidies by the Commission (No 3/99) and on the granting of interest subsidies on loans by the EIB (No 6/2000), regrets the quality of answers submitted by the Commission,

3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut, lorsque la décision prévoit d'accorder la bonification d'intérêts, accorder le prêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce dernier.
3. In accordance with the decision referred to in paragraph 2, the Bank, where the decision grants the interest rate subsidy, may grant the corresponding loan with the said subsidy, subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein.

considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;
Whereas in loan operations involving interest-rate subsidies, the granting of a loan by the Bank from its own resources and the granting of an interest-rate subsidy financed by the budgetary resources of the Community must be linked and are conditional on each other; whereas the Bank may, in accordance with its Statute and in particular by a unanimous decision of its Board of Directors in the presence of an unfavourable opinion by the Commission, decide to grant a loan from its own resources, subject to granting of the interest-rate subsidy; whereas, on account of this aspect, it is necessary to ensure that the procedure adopted for granting interest-rate subsidies results in every case in an express decision, whether to grant the subsidy or to refuse it, where appropriate;