Traduction de «bon sens lorsqu'elle » (Français → Anglais) :

Les entreprises d'investissement qui transmettent ou placent des ordres auprès d'autres entités à des fins d'exécution ne choisissent une entité d'exécution unique que lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que cela leur permette d'obtenir dans la plupart des cas le meilleur résultat possible pour leurs clients et lorsqu'elles peuvent raisonnablement s'attendre à ce que l'entité choisie leur permette d'obtenir des résultats pour ce client qui sont au moins aussi bons que les résultats auxquelles elles pourraient raisonnablement s'attendre si elles utilisaient une autre plate-forme d'exécution.
Investment firms transmitting or placing orders with other entities for execution may select a single entity for execution only where they are able to show that this allows them to obtain the best possible result for their clients on a consistent basis and where they can reasonably expect that the selected entity will enable them to obtain results for clients that are at least as good as the results that they reasonably could expect from using alternative entities for execution.

Après son entrée en vigueur, la Commission a adopté une stratégie pour la mise en œuvre effective de la charte (ci‑après dénommée «la stratégie concernant la charte»)[2] qui fixe comme objectif à l'Union de donner le bon exemple, lorsqu'elle légifère, en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux.
After its entry into force, the Commission adopted a Strategy on the effective implementation of the Charter ('Charter Strategy')[2] setting an objective that the EU sets a good example as regards the respect of fundamental rights when the Union legislates.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

2. Les États membres veillent à ce que toute personne qui est victime d'une infraction pénale commise dans un État membre autre que celui dans lequel elle réside puisse déposer plainte auprès des autorités compétentes de son État de résidence lorsqu'elle n'est pas en mesure de le faire dans l'État membre où l'infraction pénale a été commise ou, en cas d'infraction grave au sens du droit national de cet État membre, lorsqu'elle ne souhaite pas le faire.
2. Member States shall ensure that victims of a criminal offence committed in Member States other than that where they reside may make a complaint to the competent authorities of the Member State of residence, if they are unable to do so in the Member State where the criminal offence was committed or, in the event of a serious offence, as determined by national law of that Member State, if they do not wish to do so.

Si le but est d'accélérer l'adoption des procédures électroniques de passation de marchés, il sera nécessaire de renforcer les incitations en ce sens, lorsqu'elles existent, voire, éventuellement, d'imposer le recours à ces procédures dans certaines circonstances (par exemple pour certains types d'achats).
If speedier transition to e-Procurement is desirable, it will be necessary to strengthen incentives to switch to e-Procurement where available – and possibly to impose the use of e-Procurement in certain circumstances (e.g. for certain purchases).

2. Lorsqu'elle accomplit ses tâches, Eurojust indique si elle agit par l'intermédiaire d'un ou plusieurs membres nationaux au sens de l'article 6 ou en tant que collège au sens de l'article 7.
2. When it fulfils its tasks, Eurojust shall indicate whether it is acting through one or more of the national members within the meaning of Article 6 or as a College within the meaning of Article 7.

1. Lorsqu'elle adopte un acte législatif dans un domaine d'intérêt direct pour le fonctionnement de l'union douanière, au sens défini à l'article 52 paragraphe 2, la Communauté en informe aussitôt la Turquie au sein du comité mixte de l'union douanière, en vue de permettre l'adoption par la Turquie d'une législation correspondante de nature à préserver le bon fonctionnement de l'union douanière.
1. Where it adopts legislation in an area of direct relevance to the functioning of the Customs Union as defined in Article 54 (2), the Community shall immediately inform Turkey thereof within the Customs Union Joint Committee to allow Turkey to adopt corresponding legislation which will ensure the proper functioning of the Customs Union.