Traduction de «bon règlement parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement correctif abrogeant le Règlement sur le bois dans les parcs nationaux [ Règlement sur le bois dans les parcs nationaux ]
Regulations Repealing the National Parks Timber Regulations (Miscellaneous Program) [ National Parks Timber Regulations ]

Règlement sur la pratique de commerces dans les parcs nationaux [ Règlement concernant l'octroi de permis pour la pratique ou l'exercice de commerces, professions, métiers ou occupations dans les parcs nationaux du Canada ]
National Parks Businesses Regulations [ Regulations governing the licensing of businesses, callings, trades or occupations within the national parks of Canada ]

Règlement de 1990 sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) [ Règlement sur les droits de camping (parcs nationaux projetés) ]
Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations, 1990 [ Camping Fees (Proposed National Parks) Regulations ]

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Allons-nous laisser le règlement ultra vires en place parce que tout le monde dit qu'il est acceptable, et nous pouvons ainsi contrôler la situation jusqu'à ce que nous ayons le bon règlement?
Do we simply leave the ultra vires regulations in place because everyone thinks they are okay, and that way we can control it until such time as we have the right regulations in place?

On avait aussi mis de l'avant beaucoup de bons arguments pour dire que la codification de 1978 avait bonifié la vaste majorité des règlements, parce qu'on avait adopté de nouveau les règlements qui dataient d'avant 1978.
As well, many valid arguments had been put forward to the effect that the 1978 consolidation had improved the vast majority of regulations, because all regulations dating back to before 1978 had been re-enacted.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

J'avais d'abord l'intention de critiquer mon ami M. Lee, parce que je pensais qu'il avait siégé au Comité d'examen de la réglementation trop longtemps, mais il soulève un bon argument, parce que, ayant été gendarme de la cour.S'il y a une chose qui est souvent soulevée par les avocats de la défense, c'est bien la définition des mots.
At first I was going to be critical of my friend Mr. Lee, because I thought he had sat on the review of regulations committee for too many years, but he does raise a good point, because, having been a court officer.One of the things that of course defence counsel always raises is the definition of words.

L'hon. Jean Lapierre: Évidemment, nous préférerions un bon règlement, parce que le pont aura le temps de rouiller encore si nous allons devant la cour.
Hon. Jean Lapierre: We would obviously prefer a good settlement, because the bridge will have time to rust even more if we take the matter to court.

Le présent règlement établit des exigences de performance en matière d'émissions de CO pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre l'objectif global de la Communauté européenne, à savoir un niveau moyen d'émissions de 120 g de CO/km pour le parc de voitures neuves.
This Regulation establishes CO emissions performance requirements for new passenger cars in order to ensure the proper functioning of the internal market and to achieve the overall objective of the European Community of 120 g CO/km as average emissions for the new car fleet.

Le présent règlement établit des exigences de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et d'atteindre l'objectif global de la Communauté européenne, à savoir un niveau moyen d'émissions de 120 g de CO2/km pour le parc de voitures neuves.
This Regulation establishes CO2 emissions performance requirements for new passenger cars in order to ensure the proper functioning of the internal market and to achieve the overall objective of the European Community of 120 g CO2/km as average emissions for the new car fleet.

En particulier aux stades précoces de l'application du régime actuel, bon nombre des propositions présentées par les États membres ont été rejetées parce qu'elles n'étaient pas conformes aux règlements.
In particular at the early stages of the application of the current regime, a large part of the proposals presented by the Member States were rejected because they were not in conformity with the regulations.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Je sais que je ne peux pas faire de rappel au Règlement, parce que ce n'est pas le bon moment, mais la présidence pourrait peut-être me dire s'il convient de présenter une motion quand nous en sommes aux avis de motion.
Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition: I know I cannot raise a point of order because this is not the appropriate time, but I do wish to ask for clarification from the Chair as to the appropriateness of receiving a motion under Notices of Motions.