Vertaling van "bon rapport coût-efficacité et juridiquement sûres devrait " (Frans → Engels) :

(5) L’application aux brevets européens à effet unitaire de modalités de traduction simplifiées, d’un bon rapport coût-efficacité et juridiquement sûres devrait stimuler l’innovation et profiter tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
(5) Translation arrangements applicable to European patents with unitary effect that are cost-effective, simplified and ensure legal certainty should stimulate innovation and should, in particular, benefit small and medium-sized enterprises.

Elle devrait également être proportionnée, appropriée et d’un bon rapport coût/efficacité, en tenant compte du coût de la mise en œuvre des mesures d’atténuation des risques par rapport aux avantages qui en découlent en matière de sécurité.
It should also be proportionate, appropriate and cost-effective, taking into account the cost of implementing measures to mitigate risk compared to the subsequent security benefit.

L’objectif devrait être de mettre en place un système de dépôt de brevet européen offrant un bon rapport coût-efficacité, la reconnaissance mutuelle avec les autres grands systèmes de brevet dans le monde et un système paneuropéen cohérent de règlement des litiges[25].
The objective should be to offer cost-effective European patenting, mutually recognised with the other major patenting systems worldwide and backed by a coherent pan-European litigation system[25].

L'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne devrait être d'un bon rapport coût-efficacité et complémentaire des programmes de volontariat nationaux et internationaux en place, sans faire double emploi, et devrait s'attacher à répondre aux besoins concrets et à combler les lacunes dans le domaine humanitaire.
The EU Aid Volunteers initiative should be cost-effective, should complement existing national and international voluntary schemes without duplicating them, and should be focused on addressing concrete needs and gaps in the humanitarian field.

Il est essentiel de mettre en place une juridiction unifiée du brevet compétente pour connaître des affaires relatives au brevet européen à effet unitaire, afin de garantir le bon fonctionnement de ce brevet, la cohérence de la jurisprudence et, partant, la sécurité juridique, ainsi qu’un bon rapport coût-efficacité pour les titulaires de brevets.
Establishing a Unified Patent Court to hear cases concerning the European patent with unitary effect is essential in order to ensure the proper functioning of that patent, consistency of case-law and hence legal certainty, and cost-effectiveness for patent proprietors.

Les États membres s'accordent pour reconnaître la nécessité de mettre en place un système juridictionnel de brevet à l'échelle européenne, système qui garantirait un bon rapport coût-efficacité, la sécurité juridique et la proximité avec les utilisateurs.
The Member States agree on the need for a Europe-wide patent court system that would guarantee cost-effectiveness, legal certainty and proximity to users.

La juridiction devrait être efficace et présenter un bon rapport coût-efficacité avec un maximum de sécurité juridique dans les conflits portant sur la validité et le contentieux des brevets.
The jurisdiction should be efficient and cost-effective with a maximum of legal certainty in litigation over the validity and infringement of patents.