L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution pour les produits susceptibles de permettre une réduction notable des émissions de gaz à effet de serre avec un bon rapport coût/efficacité, tels que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude
Article 16(2)(a) of Directive 2009/125/EC provides, that in accordance with the procedure referred to in Article 19(3) and the criteria set out in Article 15(2), and after consulting the Ecodesign Consultation Forum, the Commission should, as appropriate, introduce implementing measures for products offering a high potential for cost-effective reduction of greenhouse gas emissions, such as for heating and water heating equipment.
