Vertaling van "bon droit empêché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun
it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4

faire apparoir de son bon droit
to make out one's case

à bon droit | à juste titre
lawfully | rightfully

accorder à bon droit un jugement
properly grant a judgment

faire apparoir de son bon droit
make out one's case

forcément et à bon droit
fittingly enough

conformément au bon droit de la cause
according to the merits

droit d'option multidevises | bon d'option multidevises | droit d'échange de devises | droit d'option sur devises croisées
cross-currency warrant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle a pour objectif d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et d’empêcher l’utilisation abusive de certains produits pétroliers qui sont frappés de droits d’accise variables.
It aims to ensure the proper functioning of the internal market and to prevent the improper use of certain petroleum products which are subject to variable excise duties.

Le 14 septembre 2016, la Commission a également adopté une proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique , qui prévoit l'obligation pour certains prestataires de services de prendre, en coopération avec les titulaires de droits, des mesures destinées à assurer le bon fonctionnement des accords conclus avec les titulaires de droits en ce qui concerne l'utilisation de leurs œuvres ou autres objets protégés ou destinées à empêcher la mise à disposition, par leurs services, d'œuvres ou d'autres objets protégés identifiés par les titulaires de droits en coopération avec les prestataires de services.
On 14 September 2016, it also adopted a proposal for a Directive on copyright in the Digital Single Market , which provides for an obligation for certain service providers to take, in cooperation with right holders, measures to ensure the functioning of agreements with right holders for the use of their works or other subject matter or to prevent the availability on their services of works or other subject matter identified by the rights holders through the cooperation with the service providers.

- Atteintes aux principes de la primauté et de l'application uniforme du droit communautaire (il s'agit d'infractions qui font par exemple obstacle au bon fonctionnement du renvoi préjudiciel à la Cour de Justice ou qui empêchent le juge national de donner la primauté au droit communautaire, ou qui consistent dans l'absence de voie de recours effective au niveau national ; des exemples de ce dernier type d'infraction seraient la non-application de la directive « recours » dans un Etat membre, ou une jurisprudence nationale non conforme au droit de la Communauté européenne, tel qu'interprété par la Cour de Justice).
- Breaches of the principles of the primacy and uniform application of Community law (systemic infringements that impede the procedure for preliminary rulings by the Court of Justice or prevent the national courts from acknowledging the primacy of Community law, or provide for no redress procedures in national law: examples include the failure to apply the redress procedures in a Member State and national court rulings that conflict with Community law as interpreted by the Court of Justice).

Mais ce qui nous préoccupe notamment dans ces propositions, c'est qu'il y aura de nombreux procès qui risquent de nuire à l'intérêt réel de ce projet de loi et de bafouer particulièrement les droits des victimes—sur lesquels se penche à bon droit le comité—et les empêcher d'avoir ce qu'elles veulent.
But one of the concerns we have arising from these proposals is that there will be in fact considerable litigation that may impair and obscure the real interests of this legislation and in particular interfere with the rights of the victims—which this committee so laudably wishes to pay attention to—and may give them what they want.

Les contribuables européens ont dû sortir de leur poche des sommes considérables pour empêcher l’effondrement du système financier et ils demandent à bon droit deux choses en contrepartie: que le secteur financier joue honnêtement son rôle et qu’à l'avenir, les crises bancaires ne dégénèrent plus jamais en crise de la dette souveraine.
But European taxpayers have forked out huge amounts to prevent a financial collapse, and they rightly ask two things in return: that the sector plays its role fairly, and that future banking crises never again become sovereign crises.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

Évidemment, ces nouvelles technologies ont un côté pratique, et il ne faut pas non plus empêcher les commerces légaux qui, à bon droit, veulent faire des communications par courriel, de continuer à le faire.
Clearly, new technologies can be practical. If legal businesses want to communicate by email legitimately, we must not stop them from doing so.

S'il y a des bruits qu'on pourrait éviter, si une compagnie de chemins de fer ne s'efforce pas de faire le moins de bruit et de vibrations possible et qu'elle puisse réduire le niveau sonore en changeant de système de freinage, est-ce qu'elle pourrait prétendre à bon droit devant l'office que ses exigences opérationnelles l'empêchent de changer de système de freinage?
If there were unnecessary noise, if a railway was not causing as little noise and vibration as possible and it could be minimized by changing the braking system, could a railway company successfully argue to the agency that operational requirements prevent it from changing its braking system?

Dans bon nombre de cas, les services judiciaires, de police ou douaniers doivent transmettre des données à caractère personnel à des personnes privées pour poursuivre des crimes ou prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou une atteinte grave aux droits des personnes, par exemple en signalant de faux titres aux banques et établissements de crédit, ou dans le domaine de la criminalité visant les véhicules, en communiquant des données à caractère personnel aux sociétés d’assurances afin d’empêcher le trafic de véhicules à moteur volés ou d’améliorer les conditions de récupération à l’étranger des véhicules à moteur volés.
In many cases the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties is necessary to prosecute crime or to prevent an immediate and serious threat to public security or to prevent serious harm to the rights of individuals, for example, by issuing alerts concerning forgeries of securities to banks and credit institutions, or, in the area of vehicle crime, by communicating personal data to insurance companies in order to prevent illicit trafficking in stolen motor vehicles or to improve the conditions for the recovery of stolen motor vehicles from abroad.

M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Alliance canadienne): Monsieur le Président, en 1998, nous avons, à bon droit, empêché les Russes d'exercer leur droit de veto, mais aujourd'hui le parti Baas de Saddam Hussein a tué plus de 100 000 Irakiens.
Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Canadian Alliance): Mr. Speaker, in 1998, and we ignored them, rightly, but today Saddam's Baath regime in Iraq has killed more than 100,000 of his own citizens.