Vertaling van "bon de stipuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

bon de sortie | bon de sortie de magasin | bon de sortie magasin | bon de magasin | bon de sortie de matières | bon matières | demande de matières
parts requisition | material requisition

moyenne des temps de bon fonctionnement | temps moyen de bon fonctionnement | temps moyen de bon fonctionnement entre défaillances | temps moyen entre pannes | MTBF [Abbr.]
Mean Time Between Component Failures | mean time between failures | MTBF [Abbr.]

bon à intérêt variable | bon à taux flottant | bon à taux révisable | effet à intérêt variable | titre à intérêt variable
floating-rate note | FRN [Abbr.]

bon de sortie [ bon de sortie de magasin | bon de sortie de matières | demande de matières | bon de magasin | bon de réquisition ]
production materials requisition [ material order | materials requisition | material requisition | requisition note | stores requisition ]

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

bon de sortie | demande de matières | bon de sortie de matières | bon de sortie de magasin | bon de magasin
material requisition | materials requisition record

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'avoir les bonnes personnes au bon endroit au bon moment, pour veiller à ce qu'elles puissent réussir. Mais, cela étant dit, le projet de loi C-50 stipule que les instructions doivent appuyer la réalisation des objectifs en matière d'immigration fixés par le gouvernement du jour.
But having said that, ultimately Bill C-50 indicates that instructions must support the attainment of the immigration goals established by the government of the day.

La position de la Commission stipule que le niveau de protection des consommateurs n’est pas définie de façon mécanique (quartiles, pays, moyennes) mais plutôt en fonction de ce qui est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tant pour le consommateur que pour les entreprises.
This makes clear that the level of consumer protection is not defined in a mechanistic way (quartiles, countries, averages) but in the light of what is appropriate to ensure a proper functioning of the Internal Market both for the consumers and businesses.

Toutefois, nous saluons l’adoption du paragraphe qui stipule que les horaires de travail trop chargés et les périodes de repos insuffisantes sont un facteur clé dans l’augmentation du nombre d’accidents et de maladies au travail, ce qui invite à trouver un bon équilibre entre le travail et la vie de famille.
However, we welcome the approval of the paragraph that considers excessive working hours and insufficient rest periods to be a key factor in increased levels of accidents and illnesses at work, and that calls for a proper balance of work and family life.

Nous avons toujours indiqué qu’il existait un critère de Copenhague stipulant que des relations de bon voisinage devaient être instaurées.
We have always said that there is a Copenhagen criterion that states that good neighbourly relations must be organised.

La proposition devait stipuler de manière plus explicite que nous ne pouvons être sûrs d’obtenir de bons résultats en matière de sûreté aérienne que si nous disposons d’un système unique offrant un niveau de sûreté garanti par chaque aéroport et chaque compagnie aérienne.
The proposal needed to be made more explicit regarding the idea that we can only be certain of achieving a good outcome for aviation security if we have a single system that provides a level of security guaranteed by every airport and every airline.

En ce qui a trait au paragraphe 3 de la motion du gouvernement, je dois dire que nous sommes déçus de constater que le gouvernement n'a pas jugé bon de stipuler clairement les droits des autochtones dans ce projet de loi, selon la proposition du Sénat.
As for paragraph 3 of the government motion, I must say we are disappointed that the government has not seen fit to clearly set out the rights of aboriginal persons in this bill, according to the Senate proposal.

En outre, les directives sur les produits énergétiques stipulent explicitement que les mesures fiscales introduites par les États membres doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et ne pas entraver le bon fonctionnement du marché intérieur ni créer de distorsions de concurrence.
Also, the energy products directives explicitly say that tax measures introduced by Member States must be compatible with competition rules and should not be detrimental to the proper functioning of the internal market or create distortions of competition.

La notion de "bon état" est expliquée plus en détail dans l'une des annexes de la directive : pour la salinité, il est stipulé que celle-ci ne peut atteindre des niveaux qui ne permettent pas d'assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique (annexe V ; 1.2.1).
Good status is further elaborated in a comprehensive annex: on salinity, it is specified that salinity must not reach levels which do not ensure the functioning of the type specific ecosystem (annex V; 1.2.1).

- Accord textile du 1er janvier 1993. - SPG - PHARE (depuis 1992) ARYM: - Accord préférentiel de coopération paraphé le 20 juin 1996, avec protocole financier (Clause évolutive stipulant que les parties contractantes désirent renforcer leurs relations contractuelles le plus rapidement possible, en tenant pleinement compte de l'aspiration de l'ARYM à l'établissement de relations approfondies avec l'Union européenne. L'article 45 fait référence à cette aspiration à des relations approfondies dans l'optique d'une association avec l'Union européenne. La disposition de l'ARYM à nouer des relations de coopération et de bon voisinage avec les autres pays de la région est un facteur important du développement des relations avec la Communauté). Déclaration commune sur le dialogue politique, notamment sur une base régionale.
- Textiles Agreement of 1 January 1993 - GSP - PHARE (since 1992) FYROM: - Preferential Cooperation Agreement, initialled on 20 June 1996, including Financial Protocol (Evolutionary clause: "Contracting Parties desire to strengthen their contractual relations as soon as possible, taking full account of the aspirations of FYROM for an advanced relationship with the European Union". Art. 45 refers to the aspirations "for an advanced relationship towards an association with the European Union". FYROM's readiness "to enter into cooperative and good neighbourly relations with other countries of the region is" important factor in the development of the relations" with the Community.) Joint Declaration on political dialogue, including on a regional basis.

Nous devons les interpréter en tenant compte de nos règles et pratiques, comme l'indique l'article 1(1) du Règlement qui stipule que, dans tous les cas non prévus au Règlement, les coutumes et usages de l'une ou l'autre Chambre du Parlement peuvent être suivis compte tenu des adaptations de circonstances, c'est-à-dire des changements requis par les pratiques du Sénat et du bon sens.
They are interpreted in the context of our rules and practices. This is reflected in rule 1(1), which states that in unprovided cases the customs and usages of either House may be followed, mutatis mutandis, that is to say with alterations required by Senate practice and common sense.