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Acte
Celui-ci
Et n'est pas lié par
Le présent
Ni soumis à son application.

Vertaling van "bon conseil celui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy


le Conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la Commission

the Council shall meet when convened by its President on his own initiative or at the request of one of its members or of the Commission


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son app ...[+++]

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Loi concernant le poste du secrétaire du Cabinet pour les relations fédérales-provinciales et celui du greffier du Conseil privé

An Act respecting the office of the Secretary to the Cabinet for Federal-Provincial Relations and respecting the Clerk of the Privy Council


Loi concernant l'Institution Monseigneur Guay et La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi

An Act respecting the Institution Monseigneur Guay and La Congrégation des Soeurs de Notre-Dame du Bon Conseil de Chicoutimi


Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie

Agreement Between the Member States of the Council of Europe on the Issue to Military and Civilian War Disabled of an International Book of Vouchers for the Repair of Prosthetic and Orthopaedic Appliances
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Maintenant, vous pouvez constater que nous avons de l'aide précieuse ici, car la greffière nous donne immédiatement un très bon conseil, celui d'avoir une motion pour officialiser les choses pour notre gouverne afin que nous puissions nous mettre au travail dès maintenant, à savoir que le président, les deux vice-présidents, le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et un représentant du Bloc, du Parti progressiste- conservateur et du Nouveau Parti démocratique composent le Sous-comité du programme et de la procédure.

Now, you can see that we're getting good help here, because immediately we have a very good piece of advice from the clerk: that we have a motion to formalize things for ourselves so that we can get busy right away, and that is, that the chair, the two vice-chairs, the parliamentary secretary to the Minister of Health and one representative from each of the Bloc, the Progressive Conservative Party and the New Democratic Party do compose the subcommittee on agenda and procedure.


2. Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui ci et assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'une façon générale.

2. The Association Committee shall prepare the meetings and the deliberations of the Association Council, implement the decisions of the Association Council where appropriate and ensure continuity of the association relationship and the proper functioning of the Agreement in general.


2. Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association, met en œuvre, s'il y a lieu, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord d'association.

2. The Association Committee shall prepare the meetings and the deliberations of the Association Council, implement the decisions of the Association Council where appropriate and ensure continuity of the association relationship and the proper functioning of the Agreement in general.


En outre, le Conseil a salué le bon avancement de l'interconnexion gazière Vecsés-Velke Zlievce entre la Hongrie et la Slovaquie, qui devrait être mise en service d’ici janvier 2015, et a appelé de ses vœux l’achèvement d’un terminal GNL dans l’île de Krk, en Croatie, ainsi que celui de l’interconnexion Grèce-Bulgarie et de la capacité GNL associée.

The Council further welcomed the latest developments in the Vecsés-Velke Zlievce gas interconnector between Hungary and Slovakia which is due to be put into operation by January 2015; and encouraged completion of an LNG terminal in Krk Island, Croatia; and of the Interconnector Greece-Bulgaria and associated LNG capability.


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2. Le comité d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil d'association (1), met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord.

2. The Association Committee shall prepare the meetings and the deliberations of the Association Council (1), implement the decisions of the Association Council where appropriate and, in general, ensure continuity of the association relationship and the proper functioning of the Agreement.


2. Le comité de stabilisation et d'association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d'association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d'une façon générale, assure la continuité des relations d'association et le bon fonctionnement de l'accord de stabilisation et d'association.

2. The Stabilisation and Association Committee shall prepare the meetings and the deliberations of the Stabilisation and Association Council, implement the decisions of the Stabilisation and Association Council where appropriate and, in general, ensure continuity of the association relationship and the proper functioning of the Stabilisation and Association Agreement.


- Il s'avère difficile de créer un brevet communautaire simple, bon marché et fiable, mais la récente adoption d'une approche politique commune par le Conseil sur les principaux éléments d'un brevet communautaire rend cet objectif de plus en plus réalisable.Les avantages de celui-ci sont évidents: économies annuelles estimées pour le traitement et la gestion des droits de propriété industrielle d'environ 0,5 milliard d'euros, coûts moindres en cas de litige et mise en oeuvre plus simple [29].

- The objective of a Community Patent that is simple, cheap and reliable has proved difficult to attain, but has recently become much closer through the adoption by the Council of a common political approach on the main elements of the Community patent. The advantages are clear: estimated annual savings in processing and administering intellectual property rights of around EUR0.5 billion, lower litigation costs and simpler enforcement [29].


4. Quant à l'évolution concernant directement le bon fonctionnement de l'Accord sur l'EEE, le Conseil de l'EEE : - a pris acte du rapport intérimaire pour 1995 présenté par le Comité mixte et a fait l'éloge des travaux accomplis par celui-ci ; - a exprimé sa satisfaction au sujet du fonctionnement global de l'accord et a pris acte de ce que les pays de l'AELE participant à l'EEE étaient effectivement associés à l'évolution du marché intérieur ; - a réaffirmé son engagement en faveur des procédures de formation et de prise de décisio ...[+++]

4. Concerning developments relating directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council: - took note of the interim report for 1995 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committee on its work; - expressed its satisfaction at the overall functioning of the Agreement and noted that the EFTA countries, taking part in the EEA, are effectively involved in the evolution of the internal market; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision-making procedures provided for in the EEA Agreement; in this context, it underlined the continuing need for the effective functioning of the informa ...[+++]


Le bilan de beaucoup d'autres pays de l'hémisphère occidental est loin d'être aussi bon que celui du Canada. Voulons-nous que notre politique monétaire soit dictée par un conseil des gouverneurs qui comprendrait des représentants qui ont déjà laissé l'inflation atteindre des niveaux très élevés?

The record of many other countries in the hemisphere is by no means as good as Canada's. Would we want our monetary policy to be dictated by a board of governors that would include representatives who had run hyper inflations in the past?


Le Comité des Représentants permanents est invité à examiner plus en détail si : - les deux concepts de l'accès négocié et de l'acheteur unique pourraient coexister dans l'Union européenne de manière à permettre une ouverture comparable des marchés de l'électricité des Etats membres ; - cette éventuelle coexistence serait compatible avec les exigences du Traité et constituerait une amélioration de la concurrence au niveau national ; 7. Le concept d'un opérateur compétent du système de transmission, principalement responsable du fonctionnement et de l'entretien du réseau et possédant l'indépendance administrative nécessaire, doit être examiné afin d'assurer le bon fonctionnement du système interconnecté tout en ouvrant davantage les marché ...[+++]

The Permanent Representatives Committee is invited to analyse in more detail, whether - both concepts of negotiated access and a single buyer could coexist in the European Union in a manner allowing for the comparable opening of electricity markets of Member States; - possible coexistence would be compatible with the requirements of the Treaty and would represent an improvement in competition at national level. 7. The concept of a competent transmission-system operator mainly responsible for the operation and the maintenance of the network, and enjoying the necessary administrative independence ...[+++]




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Date index: 2023-02-07
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