Vertaling van "bon cadre législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre législatif régissant le prélèvement de substances corporelles à des fins d'analyse génétique [ mesure législative régissant la banque de données génétiques ]
DNA legislative framework [ DNA data bank legislation ]

cadre législatif fondé sur des valeurs
values-based legislative framework

cadre législatif non normatif
non-prescriptive legislative framework

cadre législatif européen
European legislative framework

cadre législatif
legislative framework

Directeurs généraux, cadres supérieurs et membres de l’exécutif et des corps législatifs
Chief executives, senior officials and legislators

Membres des corps législatifs et cadres supérieurs de l’administration publique
Legislators and senior officials

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, même un bon cadre législatif ne peut avoir que l’efficacité que ceux qui l’utilisent veulent bien lui donner.
But even a good legislative framework is only as effective as those using it allow it to be.

L’UE dispose d’un cadre législatif substantiel visant à assurer un bon état écologique des eaux d’ici à 2015[24], et des écosystèmes marins d’ici à 2020[25], à lutter contre la pollution de sources diverses et à réglementer les substances chimiques et leurs effets sur l’environnement.
The EU has substantial legislation requiring the achievement of good ecological status for water by 2015 [24] and marine ecosystems by 2020 [25], tackling pollution from various sources, and regulating chemicals and their effects on the environment.

Avec les bons cadres politiques et législatifs en place, le marché intérieur de l'énergie favoriserait l'établissement de prix de l'énergie équitables et concurrentiels, la réalisation d'économies d'énergie, et la réalisation d’investissements plus importants.
Providing that the right policy and legislative frameworks are in place, the Internal Energy Market could stimulate fair and competitive energy prices and energy savings, as well as higher investment.

faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.
Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.

Nous donnons ici l’exemple d’un bon cadre législatif et nous trouvons le juste milieu entre le marché et la protection des citoyens.
We are setting an example here of a good legislative framework and we are striking a balance between the market and the protection of citizens.

(11) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(11 ) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, which includes a definition of good environmental status and is linked to the principles of the Common Fisheries Policy, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.

(4) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique et s'articulant autour des principes de la politique commune de la pêche, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(4) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, which includes a definition of good environmental status and is linked to the principles of the Common Fisheries Policy, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.

(4) La réalisation de ces objectifs exige la mise en place d'un cadre législatif transparent et cohérent, comportant une définition du bon état écologique, qui servira de cadre global d'action et permettra de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et bien intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d'autres textes législatifs communautaires et d'accords internationaux.
(4) In order to achieve those objectives, a transparent and coherent legislative framework is required, including a definition of good environmental status, to provide an overall framework for action and to enable the action taken to be coordinated, and consistent, and properly integrated with action under other Community legislation as well as international agreements.

(7) Le cadre législatif communautaire relatif à la protection du droit d'auteur et des droits voisins doit donc aussi être adapté et complété dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur.
(7) The Community legal framework for the protection of copyright and related rights must, therefore, also be adapted and supplemented as far as is necessary for the smooth functioning of the internal market.