Traduction de «bolkestein avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

directive Bolkestein | directive relative aux services dans le marché intérieur | directive sur les services
Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council on services in the internal market | Services Directive

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "Paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit n'ont pas l'ambition de promouvoir le progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' either aim to increase the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed Directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is modelled on the old Bolkestein proposals on health care in the framework of the Services Directive, or lack ambition to promote social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive, and that therefore they are not adequate tools for 'restarting Social Europe' as the French Presidency claims;

7. souligne que les projets législatifs présentés dans le "paquet social" soit visent à renforcer la libéralisation du marché intérieur, comme dans le cas de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, qui se fonde sur les propositions en matière de soins de santé que M. Bolkestein avait faites dans le cadre de la directive relative aux services, soit manquent d'ambition en matière de promotion du progrès social, comme dans le cas de la proposition de révision de la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen; estime dès lors que ces projets législatifs ne constituent pas des instruments appropriés pour faire "redémarrer l'Europe sociale" comme l'affirme la Présidence française;
7. Points out that the legislative projects contained in the 'Social Package' are either aimed at deepening the liberalisation of the internal market, as in the case of the proposed directive on 'the application of patients' rights in cross-border healthcare', which is based on the old Bolkestein proposals on healthcare in the framework of the Services Directive, or lack ambition in terms of promoting social progress, as in the case of the proposal on the revision of the European Works Council Directive; considers, therefore, that they are not adequate tools for 'restarting Social Europe', as the French Presidency claims;

M. Bolkestein avait assuré qu’«en attendant l’installation de systèmes de filtrage dans les compagnies aériennes, il faudrait que les États-Unis filtrent ces données puis les effacent complètement», ce qui laisse entendre que les États-Unis ont accès aux données, mais qu’ils ne sont pas autorisés à les lire.
Mr Bolkestein promised that ‘pending the installation of filters by airlines, the United States should filter them and then delete them altogether’, which suggests that the United States gets its hands on the data, but is not allowed to read it.

Le commissaire Bolkestein avait au préalable clairement précisé dans un courrier les critères auxquels doit satisfaire une inspection indépendante des finances.
Commissioner Bolkestein has previously made clear in a letter what standards are to be imposed on a financial watchdog.

Le commissaire Bolkestein avait au préalable clairement précisé dans un courrier les critères auxquels doit satisfaire une Inspection indépendante des finances.
Commissioner Bolkestein has previously made clear in a letter what standards are to be imposed on a financial watchdog.

M. BOLKESTEIN, membre de la Commission, a fait observer que le Conseil avait décidé en 2002 de relever le niveau minimal de taxation du tabac et a annoncé qu'un rapport de la Commission sur cette question serait transmis au Conseil en 2006, vraisemblablement accompagné d'une proposition appropriée.
Commissioner BOLKESTEIN pointed out that the Council had decided in 2002 to increase the minimum level of tobacco taxation and announced that a Commission report on this issue would be forwarded to the Council in 2006, probably accompanied by an appropriate proposal.

Frits Bolkestein, le commissaire chargé du marché intérieur, a déclaré: "Je suis très heureux de constater que le Conseil est maintenant arrivé à un accord sur les deux propositions de directives concernant le paquet sur les marchés publics que la Commission avait présenté en 2000.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said "I am very pleased that the Council has now reached agreement on both the proposed Directives in the public procurement package the Commission put forward in 2000.

Il est rappelé que, lors de sa session "Marché intérieur" du 25 mai de l'an dernier, le Conseil avait pris note d'un rapport de la présidence concernant les importations parallèles et l'épuisement des droits de marque ainsi que d'une déclaration du commissaire BOLKESTEIN.
It is recalled that, at its meeting (Internal market) on 25 May last year, the Council took note of a Presidency report concerning parallel imports/exhaustion of trademark rights as well as of a statement by Commissioner BOLKESTEIN.

Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: "Je suis très heureux qu'à la suite du vote intervenu aujourd'hui, le Parlement européen et le Conseil des ministres aient maintenant arrêté définitivement cette directive essentielle, ainsi que l'avait demandé le sommet de Lisbonne.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said: "I am delighted that as a result of today's vote in the European Parliament, the Parliament and the Council of Ministers have now adopted definitively this crucial Directive, as requested by the Lisbon Summit.

Comme l'avait déjà annoncé le commissaire Bolkestein au Parlement européen à l'automne 2000 (examen du rapport Peijs [16] en séance plénière), la Commission compte proposer de raccourcir considérablement le délai maximal d'exécution par défaut, qui est actuellement de six jours ouvrables bancaires.
As already announced by Commissioner Bolkestein vis-à-vis the European Parliament in autumn 2000 (discussion of Peijs report [16] in the Plenary Session), the Commission intends to propose to shorten the default maximum execution time from presently 6 bank working days to a much shorter period.