Traduction de «boisvert a évoquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]
visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Peter MacKay: Pensez-vous—et il semble évident que ce soit le cas, étant donné que vous avez mentionné l'affaire Campbell et Shirose et l'affaire Feeney—qu'il aurait été utile d'avoir un avis de la Cour suprême à ce sujet, parce que cela aurait permis d'avoir une réponse sur certaines questions concernant la constitutionnalité des dispositions et ainsi d'éviter la situation que, je crois, Mme Boisvert a évoquée, c'est-à-dire que les procureurs vont essentiellement hériter de ce fardeau et devoir non seulement intenter des poursuites, mais également en défendre le caractère constitutionnel chaque fois qu'ils sont impliqués dans une affaire?
Mr. Peter MacKay: Do you feel—and it seems obvious that you do, given the Campbell and Shirose case, and Feeney has been mentioned—that it might have been beneficial to have a Supreme Court reference on this issue, that this might have answered some of the constitutionality questions and avoided this situation that I believe Ms. Boisvert referred to, in the sense that the prosecutors will essentially be carrying that load and not only prosecuting the case but essentially arguing this constitutional element throughout each and every case?