Le rapport indépendant élaboré par l'Office des normes comptables (Accounting Standards Board) et le British Institute of International and Comparative Law parvenait également à la conclusion que les créanciers ne s'appuyaient pas entièrement, dans la pratique, sur la législation en vigueur dans l'UE, qui est complexe, coûteuse et présente des anomalies, d'où résultent des incohérences entre les données des sociétés à l'intérieur des États membres et entre les divers États.
The independent report by the Accounting Standards Board and the British Institute of International and Comparative Law concluded also that the hitherto EU corporate legislation "[.] is not widely relied on in practice by creditors, is complex, expensive and anomalous, producing inconsistent results as between companies within Member States and between different Member States".